Nantes, le 29 juin 2021
A l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux,
Copie pour information à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes, Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de Rennes, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Nantes, Monsieur le Procureur de la République de Nantes
Monsieur le Ministre,
A Nantes, les représentants des agents de greffe, magistrats et avocats, réunis en intersyndicale, soutenus par le barreau, ont, dès le 22 juin 2021, alerté sur la situation exceptionnellement critique du tribunal judiciaire de Nantes. Des motions alertant de la situation avaient déjà été adoptées en assemblée générale en 2019 et 2020.
De longue date, notre juridiction souffre d’un manque de moyens permanent qui place en grande souffrance les magistrats, fonctionnaires et contractuels qui y travaillent avec compétence et dévouement. C’est ce dévouement qui palliait, depuis désormais longtemps, un manque de moyens criant. C’est ce dévouement qui permettait d’assurer le déroulement des audiences même lorsque le tribunal n’avait, en réalité, pas les moyens de les tenir, au mépris des règles élémentaires du droit de la fonction publique et du travail relative à la santé et la sécurité au travail.
Désormais, ce dévouement ne suffit plus :
- Devant la 1ère chambre, actuellement, les assignations délivrées et enrôlées par RPVA ne sont pas traitées, ou ne sont pas suivies de récépissé de sorte que le défendeur ne peut pas se constituer. Le nombre de dossiers en attente d’enrôlement est actuellement compris entre 600 et 800.
- Devant le juge aux affaires familiales (hors divorce), le délai moyen de convocation est actuellement de 16 mois après dépôt d’une requête
- Au pôle social, le délai moyen d’audiencement est de 3 ans
- La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui accuse un retard chronique depuis 2016 (connaît un retard qui remonte à 2016), a été dépourvu de toute présence de greffe pendant 4 mois et demi en 2021. Des audiences ont été supprimées faute de personnel.
- Plusieurs services traitant des contentieux sensibles souffrent de cabinets vacants (ex : juge d’application des peines, juge des tutelles, temps partiel non compensé à l’instruction notamment).
- Le délai moyen de réponse du bureau d’aide juridictionnelle est de 12 mois minimum lorsque le dossier ne comporte pas de date d’audience, ce qui bloque le démarrage de la procédure.
- 233 dossiers d’instruction clôturés sont en attente d’être jugés par le tribunal correctionnel. Parmi eux, des violences habituelles sur mineur commises entre 2012 et 2015 en attente d’audience depuis juin 2018, des viols correctionnalisés, des violences conjugales etc… Certaines de ces affaires risquent d’être prescrites.
- Le service chargé des expertises en matière de préjudice corporel ne fonctionne plus. Ainsi, les justiciables règlent la consignation mais les experts n’en sont pas informés. Par conséquent, les expertises ne sont pas réalisées. Les demandes de désignation de nouveaux experts ne sont pas traitées.
- Au service de la nationalité française, le greffe n’est plus en mesure de délivrer lesdits certificats qui ne peuvent pas être signés en raison de l’absence de directeur. Cette carence a pour conséquence que des justiciables soient convoqués à la préfecture de Loire-Atlantique en débat contradictoire. Comble de l’ironie, les justiciables risquent une obligation de quitter le territoire français, alors même qu’ils sont de nationalité française…
Cette situation dramatique génère une souffrance au travail qui a amené 7 services de greffe à saisir le CHSCTD 44.Sur 228 postes théoriques, 18 postes d’agents de greffe sont actuellement vacants pour assurer le fonctionnement normal du tribunal, tel que défini par la CLE. Ce chiffre ne comprend cependant pas les absences non remplacées pour maladie, formations, congé maternité…
(ils seront 15 en septembre après les mouvements de juin – info de la DG du 24/06)
Cette insuffisance a des conséquences sur la qualité de la justice rendue puisque les services n’ont d’autre choix que de proposer des délais insupportablement longs pour les justiciables.
Il n’est pas rare que des audiences pénales, surchargées de dossiers, se terminent à des heures insensées, bien au-delà du « délai raisonnable » fixé par la circulaire du 6 juin 2001.
Personnels de greffe et magistrats travaillent dans une pression permanente, avec la crainte, chaque jour, dans ces conditions, de commettre une erreur qui pourrait être lourde de conséquences.
Monsieur le Garde des Sceaux, votre projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire » ne pourra qu’être vain et vide de sens si vous n’agissez pas, de manière effective, pour une augmentation significative et historique des moyens alloués aux tribunaux judiciaires.
C’est notamment le délabrement de la justice, privée de moyens, qui conduit au délitement de la confiance que les citoyens lui accordent.
Messieurs les Présidents de juridiction, Monsieur le Procureur de la République, vous avez été alertés par Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Nantes au début du mois de juin 2021. Vous l’aviez déjà été par son prédécesseur s’agissant de cette difficulté des moyens.
Au sein de la juridiction nantaise, la CLE pour les magistrats comme pour les services de greffe n’aurait fait l’objet d’aucune réévaluation sérieuse depuis près de 15 ans, alors même que la population (le volume) de ce département a augmenté de manière considérable (1,146 millions en 2000 contre 1,426 millions en 2019) et que d’autres services de l’Etat, en particulier les services d’enquête, ont été, eux, considérablement renforcés.
Le rapport annuel de politique pénale du procureur de la République de Nantes pour l’année 2019 a au demeurant relevé cette situation en notant que tous les signaux étaient « au rouge » avec « un parquet au bord de la rupture » : +19 % d’affaires poursuivables, +35 % d’ouvertures d’information etc…
Le tribunal judiciaire de Nantes demeure classé en catégorie 2, de manière parfaitement incompréhensible au regard du bassin de population dont il a la charge.
Les chefs de juridiction ont à de multiples reprises attiré l’attention de la hiérarchie judiciaire sur ces questions. En vain.
A la souffrance majeure de vos agents, il n’a été proposé, à ce jour, que le recrutement de contractuels non pérennes et non formés, dans un nombre largement insuffisant et qui ne peuvent permettre un fonctionnement normal de l’institution judiciaire. Ces recrutements relèvent de ce que vous avez nommé « des sucres rapides », là où le tribunal judiciaire de Nantes a besoin de sucres lents pour demeurer debout et en état de marche pour accomplir les missions qui sont les siennes.
Cela est lacunaire et inquiète au plus haut point.
Il nous apparaît indigne de la justice de ne proposer que des rustines pour permettre à votre institution d’assurer une mission si déterminante au sein de la société.
Ignorer cette difficulté entretient la perte de confiance dans l’institution judiciaire et ce n’est pas une nouvelle loi de circonstances qui viendra changer les choses.
En conséquence, nous sollicitons :
- Que soit mené, dans les plus brefs délais, un état des lieux global et complet du tribunal judiciaire de Nantes.
- Que soit pourvue l’intégralité des postes vacants de greffiers et fonctionnaires théoriques localisés au tribunal de Nantes.
- Que le nombre théorique d’agents du greffe et de magistrats soit réévalué et mis en adéquation à la hauteur des besoins réels de la juridiction.
La présente est adressée, notamment, aux chefs de juridiction actuellement en poste au tribunal judiciaire de Nantes. Nous ne doutons pas qu’elle sera transmise à leurs successeurs afin que ces derniers soient avisés du défi qui les attend à l’occasion de leur prochaine prise de fonctions (que constitue leur nouvelle prise de poste dans les conditions rappelées supra et de l’attente qui est exprimée par la présente pour la seconde partie de l’année 202).
Nous vous remercions de l’attention toute particulière que vous porterez à la présente.
Veuillez croire, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’expression de notre respectueuse considération.
L’intersyndicale, soutenue par le barreau de Nantes
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