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TEMPS PARTIEL POUR CONVENANCE PERSONNEL : UNE INCOMPRÉHENSIBLE ET INJUSTE REMISE EN CAUSE

Saisie par des personnels du tribunal judiciaire d’Angers, notre organisation se fait le porte voix de leurs interrogations, inquiétudes et mécontentements suite à la remise en cause unilatérale et non concertée de leurs temps partiels. Vous trouverez ci-dessous le message qu’ils et elles ont souhaité adresser à leur hiérarchie.

A l’attention,
du Premier Président de la cour d’appel d’Angers,
du Procureur général près la cour d’appel d’Angers,
du Président du tribunal judiciaire d’Angers,
du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Angers,
de la direction du greffe du tribunal judiciaire d’Angers,

Nous sommes plusieurs agents à travailler à temps partiel. Or, cette année, vous remettez en question cette possibilité.
Si vous regardez qui sont les personnes impactées, vous constaterez qu’il s’agit essentiellement de parents, plus précisément de mères.

Le temps partiel que nous avons sollicité et que vous nous refusez ou que vous nous supprimez nous permet d’accomplir notre double journée de travail : celle reconnue dans cette société et celle que vous occultez malgré les multiples études et connaissances qui existent à ce sujet. Oui, être parent c’est du travail, tout comme être aidant familial ou soutien pour des proches. Il est par ailleurs regrettable que vous appliquiez sans discernement le fait que le temps partiel n’est de droit que jusqu’au 3e anniversaire de nos enfants alors que la disponibilité est de droit jusqu’au 12e anniversaire de nos enfants.

Nous permettre de travailler à temps partiel c’est respecter notre vie privée, c’est tenir compte que nos vies ne s’arrêtent pas aux portes du tribunal.

De plus, si nous avons le sens du service public et aimons nos métiers, nos conditions de travail sont fortement dégradées du fait des dysfonctionnements de l’institution. Par ailleurs, notre rémunération ne peut pas rivaliser avec le secteur privé. Alors, nous permettre de travailler à temps partiel c’est aussi tenir compte de cette réalité.

Aussi, la direction des services judiciaires, le secrétariat de la cour d’Appel et vous-mêmes multipliez les communications sur la « Qualité de Vie » au travail, il est donc incohérent et maltraitant de faire planer au-dessus de la tête de tous les agents concerné·es la suppression d’une modalité d’organisation du travail nous permettant de concilier sereinement vie professionnelle et vie privée.

Malgré différentes alertes, vous semblez ne pas mesurer la gravité de la situation, l’état d’anxiété généré par la peur de devoir faire face à un refus de temps partiel nous obligeant à envisager de changer de métier.

Cette vision à court-terme, outre qu’elle nous néglige, n’est pas opportune sur le moyen long terme : vous faites fuir des agents formés, expérimentés et compétents alors même que le ministère n’arrive pas à attirer suffisamment de nouvelles recrues aux postes de greffières notamment.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons de revenir sur cette malheureuse décision de supprimer les temps partiels qui ne seraient pas de droit.



Pour télécharger la lettre ouverte, cliquer sur l’image :

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Télétravail et temps partiel : l’administration rappelée à l’ordre

Un refus de télétravail doit être précédé d’un entretien et motivé.
La motivation des décisions est une garantie des droits des agents.

C’est ce qu’a dû rappeler le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à l’administration défaillante dans un jugement du 29 février 2024, relatif à une décision de refus de télétravail opposé à un personnel d’insertion et de probation, au seul motif de sa quotité hebdomadaire de travail (temps partiel).

La lecture du jugement nous confirme que les textes opposables aux agent.es sont les lois et décrets régissant le télétravail. Les circulaires et autres notes de services prises en application de ces lois et décrets ne constituent au mieux que des décryptages et consignes de bonne gestion. En aucun cas elles ne peuvent contredire ni la lettre ni l’esprit de ces textes normatifs ni, encore moins, permettre à l’administration de s’affranchir des droits et garanties dont bénéficient les agent.es.

Après avoir rappelé que tout « refus opposé à une demande initiale (…) de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles (…) ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés », le juge administratif a annulé la décision de refus de télétravail considérant que, s’étant abstenue de respecter ses propres obligations, l’administration avait privé l’agent.e de ses droits et garanties.

Au ministère du droit, ça la fout mal…

Contrairement aux allégations du Secrétariat général, auteur d’un affligeant et bien tardif mémoire en défense, cet entretien et ces motivations sont des garanties de l’agent lui permettant d’avoir l’assurance que sa demande a été examinée au regard de sa situation individuelle, de ses missions et activités propres, et que le refus éventuel se fonde réellement sur des motivations sérieuses ou des nécessités de services précisées et contextualisées à sa situation, comme l’a d’ailleurs rappelé dans ses conclusions le rapporteur public, lors de l’audience.

Et non de manière générale ou pseudo égalitaire.
Quid de l’équité, si chère au DISP de Paris ?

L’édiction arbitraire et non explicitée (telle que dans les instructions du DISP de Paris) d’une quotité hebdomadaire de travail minimum et absolue pour pouvoir bénéficier de jour(s) de télétravail ne constitue en aucun cas une motivation en elle-même et ne justifie d’aucune nécessité de service avérée et démontrée qui permettrait d’affirmer que l’ensemble des agent.es à temps partiel, indistinctement de leur situation propre, ne pourraient pas bénéficier d’un nombre de jours de télétravail au moins strictement proportionnel à leur temps de travail, comme le prévoit pourtant la circulaire ministérielle sur le télétravail.

En réalité, en application des textes, tout.e agent.e peut faire une demande de télétravail jusqu’aux trois jours maximum prévus par le décret fonction public. Chaque refus, total ou partiel, devra faire l’objet d’un entretien au cours duquel les motivations, sérieuses et démontrées, seront explicités à l’agent.e.

Toutes notes entendant gérer de manière générale les demandes de télétravail ne peut avoir qu’une portée juridique très limitée et surtout ne dispense l’administration ni d’étudier chaque demande au regard de la situation professionnelle individuelle de chaque agent.es, ni de la motiver selon les mêmes principes.

Le télétravail est une modalité d’organisation individuelle du travail qui doit s’inscrire dans une organisation de service repensée et adaptée.

A la DAP comme ailleurs, nous attendons toujours cette véritable intégration du télétravail dans les méthodes et organisations collectives de travail.

Et si la première étape était le retour de la confiance ?



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