Depuis plusieurs mois, les collègues CPIP du SPIP de Carcassonne alertent la direction des difficultés à travailler avec le SAP : erreurs dans les jugements, absence de lisibilité dans les décisions, demandes de rapports à tout-va (et sans saisine), exigences de la magistrate jamais discutées par la direction du SPIP : ce que JPA ou SAP dit, SPIP fait !
Même chose en milieu fermé où les collègues tirent depuis des semaines et des mois la sonnette d’alarme sur des conditions de travail aux cadences insoutenables en raison d’une surpopulation pénale record (155 détenus répartis entre 2 CPIP pour 64 places théoriques), le parasitage permanent de la communication entre les services, les remises en question voire railleries des rapports des CPIP en CAP, créant ainsi un climat d’hostilité et de tension permanent.
Cette situation a connu son apogée lors de la dernière CAP où l’un des CPIP qui y siégeait s’est vu derechef convoqué par la direction fonctionnelle le lendemain suite à un appel de la JAP outrée par l’attitude de ce dernier au cours de la CAP : notre collègue a eu l’outrecuidance de répondre à ses observations déplacé »es, insistantes et répétées de la JAP sur l’une des situations dont il a le suivi !
Sommé de s’expliquer par écrit par la direction fonctionnelle (ce qui a le goût et l’odeur d’une demande d’explication sans en avoir la forme…), il lui a été également fortement et lourdement « suggéré » de s’excuser tout en lui faisant savoir qu’il avait mis en péril le service par « son manque de déontologie ».
Notons au passage que depuis des mois, les collègues de la MA saisissent par toutes les formes possibles la direction du SPIP de toutes ces préoccupations avec pour seules réponses « réunions, groupe de travail, chantier à engager, réflexions à mener… » bref, autant d’éléments de langage qu’affectionnent nos directions. En revanche, lorsqu’une JAP contacte la direction à 13h30, la réaction ne se fait pas attendre puisque l’agent concerné a été convoqué par mail à 16h57 pour le lendemain à la première heure avec injonction de renoncer à son temps de télétravail.
Voilà comment la direction fonctionnelle du SPIP de l’Aude agit en matière de BIENVEILLANCE envers le personnel : sa réponse ne vise pas à désamorcer le différend et à accorder sa confiance et son soutien à l’agent mis au banc des accusés, non, son choix est clairement de le sacrifier sur l’autel des seules complaintes d’une magistrate.
Le SPIP de Carcassonne a bien noté de quel côté penche la direction.
Mais dès lors est-ce bien cette même direction qui lors d’une récente réunion départementale clamait son entière dévotion à l’équipe et l’assurait de tout son soutien avec la citation suivante : « sachez que si je ne suis pas d’accord avec ce que vous dîtes, je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire ».
A la lumière des évènements récents, nous lui proposons la suivante : « ce serait comble de la folie de prétendre amener tous les hommes à penser d’une manière uniforme » (Voltaire).
Nous apportons tout notre soutien à notre collègue visiblement choqué à la sortie de son « entretien ».
Un refus de télétravail doit être précédé d’un entretien et motivé. La motivation des décisions est une garantie des droits des agents.
C’est ce qu’a dû rappeler le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à l’administration défaillante dans un jugement du 29 février 2024, relatif à une décision de refus de télétravail opposé à un personnel d’insertion et de probation, au seul motif de sa quotité hebdomadaire de travail (temps partiel).
La lecture du jugement nous confirme que les textes opposables aux agent.es sont les lois et décrets régissant le télétravail. Les circulaires et autres notes de services prises en application de ces lois et décrets ne constituent au mieux que des décryptages et consignes de bonne gestion. En aucun cas elles ne peuvent contredire ni la lettre ni l’esprit de ces textes normatifs ni, encore moins, permettre à l’administration de s’affranchir des droits et garanties dont bénéficient les agent.es.
Après avoir rappelé que tout « refus opposé à une demande initiale (…) de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles (…) ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés », le juge administratif a annulé la décision de refus de télétravail considérant que, s’étant abstenue de respecter ses propres obligations, l’administration avait privé l’agent.e de ses droits et garanties.
Au ministère du droit, ça la fout mal…
Contrairement aux allégations du Secrétariat général, auteur d’un affligeant et bien tardif mémoire en défense, cet entretien et ces motivations sont des garanties de l’agent lui permettant d’avoir l’assurance que sa demande a été examinée au regard de sa situation individuelle, de ses missions et activités propres, et que le refus éventuel se fonde réellement sur des motivations sérieuses ou des nécessités de services précisées et contextualisées à sa situation, comme l’a d’ailleurs rappelé dans ses conclusions le rapporteur public, lors de l’audience.
Et non de manière générale ou pseudo égalitaire. Quid de l’équité, si chère au DISP de Paris ?
L’édiction arbitraire et non explicitée (telle que dans les instructions du DISP de Paris) d’une quotité hebdomadaire de travail minimum et absolue pour pouvoir bénéficier de jour(s) de télétravail ne constitue en aucun cas une motivation en elle-même et ne justifie d’aucune nécessité de service avérée et démontrée qui permettrait d’affirmer que l’ensemble des agent.es à temps partiel, indistinctement de leur situation propre, ne pourraient pas bénéficier d’un nombre de jours de télétravail au moins strictement proportionnel à leur temps de travail, comme le prévoit pourtant la circulaire ministérielle sur le télétravail.
En réalité, en application des textes, tout.e agent.e peut faire une demande de télétravail jusqu’aux trois jours maximum prévus par le décret fonction public. Chaque refus, total ou partiel, devra faire l’objet d’un entretien au cours duquel les motivations, sérieuses et démontrées, seront explicités à l’agent.e.
Toutes notes entendant gérer de manière générale les demandes de télétravail ne peut avoir qu’une portée juridique très limitée et surtout ne dispense l’administration ni d’étudier chaque demande au regard de la situation professionnelle individuelle de chaque agent.es, ni de la motiver selon les mêmes principes.
Le télétravail est une modalité d’organisation individuelle du travail qui doit s’inscrire dans une organisation de service repensée et adaptée.
A la DAP comme ailleurs, nous attendons toujours cette véritable intégration du télétravail dans les méthodes et organisations collectives de travail.
Et si la première étape était le retour de la confiance ?
[ Tract de l’intersyndicale « idf » CGT-IP, SNEPAP-FSU et SOLIDAIRES-JUSTICE ]
Suite à l’intervention meurtrière d’un fonctionnaire de police à Nanterre ayant conduit au décès d’un jeune de 17 ans, le 27 juin dernier, notre pays traverse une grave et profonde crise politique et sociale.
Dans ce contexte, outre les évènements survenus aux CP de Fresnes et Réau, deux SPIP franciliens (91 et 93) ont été les cibles de jets de projectiles incendiaires dans la nuit du 29 au 30 juin dernier. Nous exprimons notre solidarité et notre soutien à nos collègues. Si nous avons bien sûr une pensée pour toutes celles et ceux qui ont été directement touché.es par ces actes, nous nous étonnons en revanche de l’état de sidération qui a pu régner par la suite dans les services.
En effet, si nous comprenons les mesures prises en urgence suite aux incendies partiels des locaux des SPIP 91 et 93, il n’en demeure pas moins que nous nous interrogeons sur la manière dont les activités des SPIP ont été mises en suspens. Les ordres sont comme toujours descendus depuis la DI, sans aucune prise en considération des contextes locaux. Le ressenti des personnels ? Leur vécu de la situation ? Le degré de risque était-il le même partout, pour toutes et tous ? Aucune de ces questions ne nous a été posée, encore à ce jour !
Force est de constater que, une fois encore, les consignes sont parvenues sur le terrain verticalement et au compte-goutte, en laissant apparaître un traitement inéquitable entre les différents corps de métiers. L’urgence a alors laissé la place à une sensation de flottement, des injonctions contradictoires, une absence de prise en compte de l’état d’esprit des personnels de terrain.
Ainsi donc, malgré la multiplicité des crises des dernières années, notre administration n’a toujours pas convié les représentant.es des personnels à discuter d’un protocole que nous pourrions établir ensemble, et qui définirait la marche à suivre en cas de situation dégradée, en tenant compte des spécificités de chaque terrain. Au vu des choix politiques qui sont faits, ces situations paraissent pourtant les conséquences logiques et prévisibles de l’absence de dialogue et de l’imposition par la force d’un projet néo-libéral d’une rare violence engagé depuis plusieurs années.
Une fois la stupéfaction et la désolation passées après avoir constaté les dégâts matériels dans nos locaux ou ceux de nos collègues, nous pensons qu’une réflexion profonde doit s’ouvrir sur le rôle de la Justice de notre pays. Plus encore celui que nous, professionnels œuvrant à l’insertion ou la réinsertion des personnes placées sous-main de justice, devons jouer.
Il faut malheureusement reconnaître que ces évènements ne constituent finalement pas une surprise. Après les gilets jaunes, l’opposition à la réforme des retraites, les mouvements écologistes, ce sont désormais les quartiers populaires qui se soulèvent et s’embrasent.
Le lien entre ces mobilisations est l’expression d’un mécontentement et d’une demande forte de changement de paradigme concernant les orientations politiques néo-libérales menées depuis une quinzaine d’années: démantèlement des services publics, contexte économique d’appauvrissement, d’inflation, de hausse des loyers, hausse du prix de l’énergie, hausse de l’alimentaire, réforme du RSA, réforme du chômage…
La seule réponse gouvernementale qui est apportée aux inquiétudes soulevées par la population : la répression, la violence sociale et institutionnelle à tout prix. Quitte à jeter l’opprobre sur toutes les formes de contre-pouvoirs, notamment en cédant toujours plus de terrain à ceux qui réclament une Justice expéditive et elle aussi répressive jusqu’à l’outrance.
L’institution judiciaire quant à elle se retrouve une fois encore prise dans cet engrenage toujours plus féroce. Des centaines de personnes ont été jugées de manière expéditive et les placements en détention provisoire ou les peines d’emprisonnement fermes et non aménageables se sont multipliées ces derniers jours. Une majorité d’entre elles sanctionnent des jeunes inconnus jusqu’ici de la Justice, qui vont donc découvrir les conséquences que nous savons tous dramatiques de l’incarcération. Elles paraissent constituer la seule réponse politique envisagée par un gouvernement sourd aux problèmes réels et profonds montrés du doigt par ces soulèvements.
Ainsi, malgré les discours de façade sur les mesures législatives visant à « vider les prisons », la surpopulation carcérale n’a jamais été aussi importante. Les conséquences de cette gestion des établissements pénitentiaires sont pourtant connues de tous, à commencer par notre administration. Paupérisation, exclusion, violence…
Nous ne connaissons que trop bien les leviers qui mènent à la récidive. Le désœuvrement, le désespoir, l’absence de perspectives, l’impression pour les plus fragiles de ne jamais être écoutés, d’être laissés pour compte, une Justice forte avec les faibles mais faible avec les forts, et pour seule réponse politique la violence classiste, systémique et étatique couplée par l’absence de transparence voire le mensonge, ne peuvent conduire qu’à des réactions extrêmes et conflictuelles.
Nous avons assisté, consternés, au ballet écœurant des réactions ayant suivi la mort de Nahel. Des saillies de deux syndicats policiers en appelant quasiment à la guerre civile, voire au coup d’Etat, à l’ouverture d’une cagnotte servant de récupération ignoble de l’évènement. Toutes deux n’ont eu en réponse qu’un silence assourdissant de la part du pouvoir, qui préfère polémiquer sur les responsabilités des parents, des réseaux sociaux, ou des jeux vidéo, dans cette explosion sociétale, alors pourtant que ces sorties piétinent le fondement-même de notre société.
Dès lors, nous nous interrogeons sur le rôle qui nous est réservé dans ce processus. Comment travailler correctement lorsque les prisons se remplissent toujours davantage, pour l’essentiel de jeunes, jamais condamnés et pour partie insérés, emprisonnés pour des « courtes peines » qui ne sont accompagnées d’aucune mesure en milieu ouvert à l’issue de l’incarcération ? Comment faire pour rétablir une confiance brisée entre notre institution et des citoyens qu’elle sanctionne plus qu’elle ne protège ? Comment résister aux attaques d’une violence inouïe contre la Justice, propagées par des personnes que l’on dit «en responsabilité» mais qui jouent constamment aux pyromanes ?
A nos yeux, notre institution voit son rôle dévoyé. Elle se met au service d’un ordre social voulu par des gouvernants qui déroulent leur projet à marche forcée, avec une violence extrême. Le tout en laissant les propos et les actes racistes, classistes, sexistes ou plus généralement intolérables s’imposer progressivement dans les esprits.
Il est grand temps d’enfin regarder en face la réalité d’un système qui se fait de plus en plus répressif mais de moins en moins efficace en matière de lutte et de prévention de la récidive. Il est grand temps de poser des mots sur les maux profonds traversés dans notre pays, et au sein de laquelle un système judiciaire à l’agonie a pour charge de tenter de réparer les pots cassés.
Nous n’avons pas à assumer les responsabilités du gouvernement actuel concernant le contexte inédit de mobilisation qui a ouvert la première année de mandat de ce gouvernement !
Tout en assurant les personnels des établissements touchés par les conséquences des évènements survenus ces derniers temps de notre soutien plein et entier, nous formulons, dans l’optique d’un apaisement réel et durable, les propositions suivantes :
Reprise d’un dialogue social permettant d’établir, à minima et en concertation avec les représentant.es du personnel, des protocoles face aux situations de crise auxquelles les services peuvent être confrontés.
Arrêt des directives ministérielles transmises aux procureurs et aux magistrats à appliquer systématiquement suite aux interpellations en lien avec les incidents suite aux mouvements sociaux.
Réelle prise en compte des violences policières avec des procédures internes de recueil et de traitement de ces infractions au niveau du ministère de la justice.
Restauration des règles élémentaires visant à assurer une Justice équitable, non discriminatoire et impartiale, en cessant avec cette logique d’abattage que sont les comparutions immédiates à la chaîne et/ou les placements en détention provisoire, lorsque des solutions alternatives existent.
Instaurer un numérus clausus en détention.
Favoriser les peines de probation en milieu ouvert, qu’elles constituent des aménagements de l’emprisonnement ou soient probatoires, afin de permettre de s’assurer de l’évolution des personnes suivies dans leur quotidien et d’assurer le retour progressif des personnels des SPIP sur les terrains. La peine ferme ne doit plus être la peine de référence.
Etablir une stratégie de désescalade axée autour de politiques de prévention et des moyens donnés aux acteurs de terrain pour pouvoir durablement et efficacement lutter contre les leviers provoquant la récidive de passage à l’acte délinquant.
A Paris, le 7 juillet 2023 SOLIDAIRES-JUSTICE IDF SNEPAP-FSU IDF CGT INSERTION ET PROBATION IDF
[ Communiqué de l’intersyndicale CGT – Solidaires Justice du SPIP 95 ]
Suite à la réunion des élus au comité technique du SPIP 95, le 29 janvier dernier, nous faisons le constat que le comité technique du SPIP du Val d’Oise est empêché d’exercer ses compétences et attributions.
En effet, au delà d’un ordre du jour peu détaillé et pour lequel nous n’avions qu’un seul document préparatoire (le projet de note sur la gestion et le suivi des PSE), cette réunion ne peut décemment pas être qualifiée de « Comité Technique ».
En effet le seul point, dans l’ordre du jour proposé par la direction, qui entrait vraiment et totalement dans les compétences du comité technique (la réorganisation du secrétariat de l’ALIP de Pontoise) n’a donné lieu qu’à une discussion informelle et le comité technique n’a pas été amené à se prononcer de manière officielle (c’est à dire concrétisée par un vote), sur cette réorganisation décidée unilatéralement par la direction en décembre 2019.
Pour nos organisations, cette réorganisation reste donc temporaire et susceptible d’un recours devant le tribunal administratif, l’avis obligatoire du comité technique n’ayant pas été recueilli.
S’agissant de la note « PSE », seul point pour lequel nous savions un peu de quoi nous allions parler, la CGT et Solidaires-Justice ont souligné qu’elle ne répondait pas à un point essentiel : l’organisation du travail des agents PSE. Cette note ne résout en rien les difficultés organisationnelles du service et tout particulièrement du pôle PSE ; en l’état il n’est même pas impossible qu’elle en ajoute quelques unes…
Le point relatif aux risques psychosociaux (RPS) a également donné lieu à un simple échange informel. La direction nous a fait part de sa volonté de reprendre le travail entamé, notamment en faisant de nouveau appel à l’association « Chemin d’Action » qui avait réalisé le diagnostic « RPS » en 2018 et qui avait accompagné la mise en place d’une groupe de travail devant réfléchir à l’élaboration d’un plan d’actions. Les travaux de ce groupe, en stand-by depuis octobre 2019, avait conduit à envisager la création d’une cellule de veille sur les RPS, projet que la direction souhaite réactiver.
Au regard de l’ambiance dans le service et de certains modes de management, la CGT et Solidaires- Justice sont extrêmement réservés sur la nature de la démarche RPS au SPIP 95. Nos organisations s’interrogent sur leur rôle dans ce qui pourrait n’être, au mieux, qu’une surveillance de la réalisation du trouble psychosocial ou, au pire, qu’une opération de communication… En l’état, nous n’y participerons plus. Ce sujet est de la responsabilité de l’administration-employeur : c’est elle qui est tenue par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents.
ACMT 2020 : nous n’avons finalement pas évoqué, faute de temps, la question des crédits pour l’amélioration des conditions matérielles de travail (ACMT). De toute façon n’ayant pas eu connaissance du montant des enveloppes allouées cette année, ni de la lettre d’orientation du DISP de Paris en la matière (même s’il n’en prend jamais…) il n’aurait pas été possible pour des représentants du personnel responsables de se positionner d’emblée en séance.
En « questions diverses », nous avons souhaité aborder la situation de l’antenne milieu fermé de la MAVO et les difficultés pour les collègues d’exercer leurs missions. La direction reconnaît un état de souffrance des agents, notamment dans le contexte particulier de l’établissement. Mais en lieu et place de solutions organisationnelles, la direction nous informe que cette situation devrait être prise en compte dans le cadre du plan d’actions pour la prévention des RPS : mise en place de groupe de pratique, etc.
Nous pensons que cela revient à mettre la charrue avant les bœufs : agir d’abord sur les conséquences mais pas sur les causes…
Quant à nos propositions, elles se sont toutes heurtées à un refus catégorique de l’administration, souvent suivie sur cette position par l’UFAP. Et aucune n’a été soumise au vote des membres du CT.
Le télétravail : personne ne serait éligible / la DAP travaillerait à la déclinaison de la note ministérielle (qui prévoit pourtant déjà explicitement cette possibilité pour les agents affectés en SPIP) ;
La note de service du 2 décembre 2016 relative aux compensations et décharges pour activités spécialisées : l’actuelle direction nous a opposé un désaccord de principe avec cette note. Sont plutôt évoquées des considérations de cas par cas, en lien avec le cadre de proximité… Tout le contraire de ce qui avait été tenté avec cette note prise en concertation directe avec les personnels en 2016 et qui visait précisément à en finir avec l’opacité et les petits arrangements entre deux portes. Sur cette question, l’UFAP s’est rangée à la position de l’administration.
Un règlement intérieur permettant de préciser de manière pérenne et opposable un certain nombre de règles et de fonctionnements, document en théorie présent dans tout service (mais à l’AP on connaît pas…) : refus, pas opportun, trop compliqué, trop long, pas utile etc… Il nous semble au contraire particulièrement opportun d’édicter les choses clairement et pour le long terme, plutôt que de fonctionner au coup par coup et par injonction conjoncturelle, notamment du point de vue des RPS.
La mise en place d’un groupe de travail sur l’organisation du pôle PSE : refus catégorique, de la direction mais aussi de l’UFAP, pour des considérations incompréhensibles tant cette demande répond aux besoins et aux demandes des agents qui souhaitent réellement s’impliquer dans la réflexion sur leur organisation de travail. Pourtant une telle démarche est un outil reconnu permettant de lutter réellement et efficacement contre les RPS. Bien plus qu’un « Comité Théodule » se réunissant entre pseudo- sachants tous les 36ème du mois.
Là encore nous regrettons que la prise en compte des RPS ne se fait qu’a minima et sur les conséquences sans jamais s’attaquer, ni même les rechercher, aux causes de ces risques.
Clairement, pour la CGT et Solidaires, le Comité Technique n’a pas pu remplir sa mission.
Il n’apparaît dès lors pas responsable, à l’avenir, d’accepter un tel fonctionnement en participant à un autre CT dont l’objet ne serait pas de recueillir, par un vote, l’avis obligatoire des représentants du personnel sur les projets concernant les domaines de compétence des comités techniques: organisation ou fonctionnement du service, méthodes de travail, hygiène, sécurité et conditions de travail…
Le comité technique est une instance consultative, qui rend des avis. Il ne doit pas se perdre en atermoiement.
L’intersyndicale du SPIP 84 écrit à la Garde des Sceaux
Madame la Garde des Sceaux,
En ces temps d’attaques tout azimut sur le statut de fonctionnaire, nous vous écrivons au sujet du projet porté par ce Ministère tout aussi destructeur de droits pour ceux qui sont sous votre responsabilité : les personnels des SPIP.
Votre Ministère a entrepris, suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier, d’élaborer des Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité.
Nous nous le sommes dits lors des audiences de l’année écoulée, et vous le répétons : les agents de ces services souffrent sans discontinuer d’absence de toute reconnaissance de la part de ce Ministère. Pour vous citer des exemples, si besoin en était, nous pourrions tirer d’une liste non exhaustive : aucun plan de requalification pour les Personnels Administratifs en SPIP, réforme des CPIP toujours pas mise en œuvre notamment quant à l’avancement au grade de classe exceptionnelle (rappelons que le taux de promotion/promouvables pour 2020 n’est toujours pas connu ou publié) et aux modalités de concours, arrêté de formation des DPIP, création du corps de psychologues du MJ toujours repoussé, exclusion des agents des SPIP de la perception de primes telles la prime de surencombrement, taux de PSS nettement inférieur à celui des surveillants, etc.
Le président Macron lui-même a souligné dès 2017 le manque de personnels au sein des SPIP, et son gouvernement, le met en avant dans son discours autour du plan de recrutement de 1500 emplois en SPIP, censé nous permettre de faire face à l’impact de la LPJ au 1er mars. A missions constantes, ces postes couvriraient à peine les manques déjà existants. Cependant l’absence d’organigrammes de référence au sein des SPIP ne permet ni de s’en rendre compte, ni d’assurer une répartition adaptée de ces 1500 postes. Et quand bien même ces organigrammes seraient une priorité tantôt affichée, tantôt arguée, force est de constater l’inertie de cette Administration sur ce sujet puisque cela en est toujours au point mort.
Ces mêmes personnels placés sous votre autorité ont appris à s’investir sans compter (heures supplémentaires non comptabilisées car dépassant un plafond de 12h mensuelles), à s’adapter en permanence aux orientations perpétuellement changeantes de l’Administration et permettent ainsi au service public pénitentiaire de prendre en charge l’ensemble des personnes qui lui sont confiées, en renvoyant une image de qualité auprès du public comme des partenaires institutionnels ou associatifs.
Vous décidez aujourd’hui d’aller plus loin et d’y ajouter la suppression de leurs droits.
Car nous en sommes bien là madame la Garde des Sceaux, les agents n’attendent plus cette vaine reconnaissance mais ils s’adressent à vous, par notre intermédiaire, pour exiger qu’on ne leur retire pas un droit fondamental.
Ce droit qui contribue, pour nombre de vos agents, à tenir face à la charge de travail épouvantable qui est la leur, ce droit qui permet encore à vos agents d’absorber les différentes réformes depuis deux décennies qui, à défaut d’être cohérentes, créent toujours plus de tâches sans que des renforts adaptés en moyens matériels et humains ne leur soient attribués et qui leur confèrent toujours plus de responsabilités face aux hiérarchies et à l’opinion publique.
Ce droit, c’est le droit à la mobilité et plus encore le droit à la mutation.
Jusqu’ici madame la Ministre, ce droit était garanti par un système équitable, partagé, accepté et connu des agents. Ce système reposait sur des critères de cotation, objectifs, écrits et donc opposables, qui voyaient la durée d’affectation sur un même poste conférer des points, les priorités légales en conférer d’autres et les situations sociales prises en compte comme des priorités absolues.
Ces critères, madame la Ministre, garantissent à tout agent d’obtenir une mutation avec les mêmes chances, qu’il ou elle soit agent à temps partiel, qu’il ou elle ait envie d’ancrer ou fonder sa famille une fois le lieu visé rejoint, qu’il ou elle ait la perspective d’un congé parental, qu’il ou elle soit travailleur handicapé, qu’il ou elle ait besoin d’un aménagement de poste ou de temps pour une prise en charge médicale ou encore qu’il ou elle soit représentant syndical ou engagé au sein d’un service.
Mais cela ne s’arrêtait pas là, point de pouvoir du chef de départ d’empêcher la mutation de son agent, une sortie de promotion succédant à cette phase de mobilité. Point de durée minimale sur poste en dehors de la première affectation – principe qui avait même vu l’Administration au cours de la mobilité 2019 permettre à des agents, dans l’intérêt du sacro-saint service mis en avant aujourd’hui d’ailleurs pour annihiler ce système, de muter sur des postes ne faisant l’objet d’aucune demande. Encore moins de durée maximale d’affectation sur poste, ce qui sera envisagé dès 2021 par le Ministère avec également l’abandon de la possibilité de muter sur des postes susceptibles d’être vacants, il s’agit là d’un secret de dupes.
En faisant de la mobilité un système opaque permettant toutes les discriminations, les garanties aux yeux des agents que caractérisaient ce système de cotation et les principes en découlant (comme l’impossibilité pour un chef de s’opposer au départ d’un personnel) disparaîtraient.
Aussi, les agents du SPIP de Vaucluse se posent la question : mais pourquoi ?
Pourquoi priver, sciemment, vos agents de ce droit alors qu’ils y sont attachés ? Pourquoi le faire alors que personne, pas même la DGAFP affublée de tous les maux quand cela arrange le Ministère, ne le réclame ? Pourquoi persister alors que plus de 80 services sont vent debout contre ce projet ? Pourquoi avoir présenté aux représentants de ces personnels, en toute connaissance de cause puisque les arbitrages avaient déjà été rendus, un projet mensonger puisqu’y était affirmé que ces critères de cotation seraient conservés ?
Pourquoi provoquer une fronde de vos personnels qui n’aura pour seule conséquence que de braquer ceux-ci, de les démotiver et de les inciter à ne plus défendre autant l’image d’un service public pénitentiaire de qualité qui ne l’est que par leur implication ? Pourquoi vous mettre à dos vos agents quand vous savez que vous avez besoin de toute leur adhésion pour que la LPJ, chère à ce gouvernement, soit réellement mise en œuvre au 1er mars prochain ?
Il est temps de démontrer à vos personnels, madame la Ministre, non pas de la reconnaissance ou de la valorisation, nous vous l’avons dit en préambule, ils ne l’attendent plus ; mais au moins que leurs compétences et plus encore leurs droits et attentes soient, à défaut d’être reconnus, pris en compte.
Il est encore temps d’entendre la colère de vos personnels qui s’exprime à travers une mobilisation d’ampleur en vous souciant de ce mouvement
Tout cela ne coûte rien si ce n’est du bon sens et un minimum de considération pour vos personnels.
Nous vous demandons donc d’intervenir madame la Ministre. Suspendez ce projet de Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité et permettez que les corps des personnels composant les SPIP soient placés dans l’annexe du décret du 29 novembre 2019 comme le permet son article 9.
A défaut d’intervention de votre part, les personnels auront alors la confirmation que leurs préoccupations, leurs droits et leurs situations personnelle et familiale ne sont, décidément, pas l’une de vos priorités et plus encore que les personnels des SPIP sont bien insignifiants à vos yeux.
