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Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

Communiqué de presse

Au 1er juillet 2019, 882 adolescent.e.s étaient incarcéré.e.s, chiffre jamais atteint depuis plus d’une vingtaine d’années. Il faut y ajouter le nombre d’enfants placés dans l’un des 52 centres fermés, ceux placés en psychiatrie ou en centres de rétention, ainsi que le chiffre gris des jeunes condamnés en tant que majeur.e.s pour des faits commis du temps de leur minorité.

Pourtant, la Garde des Sceaux et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avaient assuré que certaines mesures d’application immédiate introduites dans la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, permettraient une diminution du nombre d’enfants placés en détention provisoire, notamment grâce à l’encadrement des conditions de révocation du contrôle judiciaire et à la réduction de la durée du maintien en détention provisoire des mineur.e.s de 13 à 15 ans une fois l’instruction terminée. Force est de constater que ces mesures n’ont eu en réalité aucun impact.

Que dire alors du projet de code de la justice pénale des mineurs déposé le 11 septembre 2019 en Conseil des ministres, dont la diminution de l’incarcération des mineur.e.s est l’un des objectifs affichés ?

Si ce projet se présente comme « innovant » et « tourné vers l’éducatif », il ne prévoit en réalité aucune mesure susceptible de renverser véritablement le paradigme de ces dernières années, à savoir l’augmentation des mesures répressives et expéditives à l’égard des enfants. Il ne fixe aucun âge effectif d’irresponsabilité pénale de l’enfant. Il fait abstraction de ce que l’enfant mis en cause est d’abord un enfant en danger. Il confond rapidité et efficacité. Il ne garantit aucunement le retour à l’application effective des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945, à valeur constitutionnelle, et particulièrement celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Pire encore, les missions éducatives qui consistent à accompagner un enfant dans toutes les dimensions de sa problématique pour participer à sa sortie de délinquance sont amenées à disparaître au profit d’une mesure probatoire de mise à l’épreuve contrainte dans un délai particulièrement réduit, à visée principalement comportementaliste.

Sortir de la logique des politiques répressives qui se sont accumulées au fil du temps et faire le choix de l’éducation, c’est remettre radicalement en cause la logique de l’enfermement des mineur.e.s. Cela nécessite de passer par la déconstruction d’un certain nombre d’idées reçues sur la justice des enfants selon lesquelles les délinquant.e.s juvéniles seraient plus nombreux.ses, plus jeunes et plus violent.e.s qu’autrefois, préjugés que même les statistiques du ministère invalident.

Un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en danger. Il ou elle est une personne en construction qui a besoin d’être entouré par des adultes en qui il ait suffisamment confiance pour trouver une légitimité au cadre qui lui est imposé et l’envie ainsi que les ressources nécessaires pour s’insérer socialement. Pour cela, la justice des enfants a surtout besoin de temps et de moyens tant financiers qu’humains et d’une réforme humaniste et émancipatrice fondée sur la protection et l’éducation. C’est cela que nos organisations continueront de défendre au travers de la mobilisation contre ce projet de Code de la justice pénale des mineurs.

Signataires: SM, SAF, SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ, LDH, OIP, CGT SP, SNUTER, SNUASFP, SNEPAP, GENEPI, DEI-France, CGT, FSU, Solidaires, Solidaires Justice, FCPE75, Avocats du barreau de Paris, CNB

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Réforme de la justice des enfants : conférence de presse le 25 juin 2019

Les premières annonces concernant la réforme de la Justice des Enfants sont intervenues le 14 juin dernier, dans la presse. La Garde des Sceaux entend soumettre son projet, dès le 1er juillet prochain, au Conseil d’État pour validation dans l’objectif de le déposer devant le Parlement avant le 23 septembre 2019, date à laquelle l’habilitation de réformer par ordonnance deviendra caduque.

Sur la forme, la Ministre se targue d’une démarche pragmatique ayant associé les acteurs, actrices, les partenaires de la justice des mineur.e.s et le Parlement.

Elle s’appuie, particulièrement, sur un questionnaire semi-dirigé de quelques items, n’ayant obtenu guère plus de 900 réponses alors qu’il était diffusé très largement (pour exemple environ 8500 fonctionnaires à la PJJ). Nos organisations n’ont pas été consultées pour l’élaboration du texte. Dans un simulacre de dialogue social, elles sont tout juste invitées à émettre en moins de 10 jours leurs remarques sur le projet qui vient de leur être remis.

Sur le fond, la Chancellerie met la focale sur le passage à l’acte de l’adolescent.e plutôt que sur sa mise en danger et la nécessité d’instaurer une relation éducative dans le temps permettant d’aborder sa problématique individuelle et familiale.

Confondant rapidité de la justice et efficacité, le projet de code de la justice pénale des mineur.e.s maintient un certain nombre de procédures rapides. Alors qu’au contraire, il faut du temps et des moyens pour l’accompagner et construire la relation éducative, le lien de confiance qui donnera du sens au cadre judiciaire. En permettant aux juges de prononcer certaines peines, telles le Travail d’Intérêt Général en Chambre du Conseil, il tend à en banaliser les effets. Il en est de même du placement en centre fermé qui est envisagé comme un moyen d’éviter la prison, alors qu’il en est l’anti-chambre et qu’il contribue à augmenter le nombre d’enfants privés de liberté.

Enfin, si la réforme est envisagée afin de réduire les délais de jugement, force est de constater qu’elle impose un rythme soutenu au détriment de l’assistance éducative, ce qui peut parfois être contre-productif pour le.la mineur.e et sans que ne soit, pour l’instant, abordée la question des moyens consacrée à l’Enfance en danger.

Dans ce contexte, nos organisations, sur un front unitaire large, vous invitent à une conférence de presse, le 25 juin, à partir de 10h dans les locaux de la ligue des droits de l’homme, 138 rue Marcadet 75018 Paris afin de vous faire part de nos critiques et de vous présenter notre plate-forme commune de propositions pour une justice progressiste et émancipatrice.

Organisations signataires du communiqué : CGT – FSU – Solidaires – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature, Syndicat National des Personnels du Social et de l’Education-PJJ/FSU – SNUTER FSU – SNUAS FP FSU – SOLIDAIRES Justice – Ligue des Droits de l’Homme – Conseil National des Barreaux – Barreau de Paris – Conférence des Bâtonniers – Observatoire International des Prisons Section Française – FCPE 75

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mise à jour du 26 juin 2019 :
compte-rendu de cette conférence de presse sur le site de l’Humanité

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LE CLIC DE TROP : ERREUR SYSTEME ?

Le dialogue social façon « Grand débat »

Le gouvernement poursuit sa manipulation de la démocratie. Dans son élan du « grand débat », il suppose que consulter la population par le biais de questions orientées et sous contrôle, suffit amplement à nous faire accepter, docilement, la destruction de nos conditions de travail et du sens profond de nos missions.

Pour cela, deux questionnaires ont été concoctés et diffusés sur les boîtes mail professionnelles. D’un côté, il y a la « simplification » de la Fonction Publique et de l’autre, la réforme de l’ordonnance de 45, adressée aux agents de la PJJ. Les deux semblent séparées et n’émanent pas du même ministère. Pourtant, elles sont liées et nous concernent. La réforme de la justice des mineur.e.s, et plus largement le projet de loi de programmation de la justice, s’appuie parfaitement sur une nouvelle Fonction Publique privée de tout.

Fin 2017, début 2018, dans le cadre du « forum de l’action publique », le gouvernement s’était déjà essayé à la consultation façon « Grand débat » des agents et usagers à travers un questionnaire en ligne déjà très orienté. On demandait aux agents, mais aussi aux citoyens, comment conduire à la fois une baisse drastique des dépenses publiques tout en « améliorant » le service public. Déjà « réformes structurelles », « transferts de compétence entre les collectivités publiques », « transferts vers le privé » et « abandons de missions » figuraient au menu des possibles. Las, ce fut un échec retentissant… qui n’empêcha pas Darmanin et consorts de fanfaronner sur les résultats de cette consultation aux résultats écrits d’avance.

Questionnaire sur le projet de loi de transformation de la Fonction Publique
Le 15 mars dernier, lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, l’ensemble des organisations syndicales ont rejeté le projet de loi.Mais Le ministre n’ est pas à une provocation prêt : annoncé lors de la présentation du projet de loi le 13 février, la consultation intitulée « comment lever les blocages que vous rencontrez au quotidien?” a été adressé aux agent.e.s de la fonction publique le 18 mars, veille de la journée de mobilisation contre la réforme ! Quelle provocation !!
Un an de pseudos concertations, de revendications avancées par les OS, élues faut-il le rappeler, en décembre 2018 avec un taux de participation plus important que celui aux élections politiques, pour ne rien retenir. 

Questionnaire sur la réforme de l’ordonnance de 45
La ministre de la Justice a jusqu’ici fait sourde oreille à toutes les alertes, mobilisations et propositions, faites par les professionnel.le.s de la Justice. Nous avons déjà dénoncé et luttons toujours contre ce projet au travers d’un collectif d’organisations syndicales et d’associations.
On ose ensuite nous faire croire que nos avis comptent.
L’ironie se veut encore plus grande quand on voit le sérieux avec lequel ce questionnaire, comme toute les consultations à l’initiative du gouvernement, a été diffusé : via un organisme privé, sans sécurité ni garantie de traitement des résultats.

Nous ne nous ferons pas leurrer par le jeu du gouvernement. Il ne poursuit que son unique but, réformer et casser les services publics, au détriment de l’égalité entre les personnes et de leurs besoins quotidiens.

La méthode de consultation par un questionnaire en ligne semble devenir la norme du dialogue social. Le mépris atteint son paroxysme. Le gouvernement n’attend qu’une chose : que la participation soit forte pour faire croire que la majorité des concerné.e.s valide ses orientations politiques. Nous ne participerons pas à la mascarade. Pas un clic pour eux.

Nous invitons chacun.e à prendre position pour exiger un vrai débat et de la considération pour nos métiers, nos missions et les usager.e.s de nos services.

Pour Solidaires-Justice, ce débat ne peut se faire qu’à une condition préalable :

RETRAIT DES PROJETS DE LOI

Changer la société est possible, cela passe par préserver le service public.
Continuons d’agir, renforçons les mobilisations en cours, la grève et les manifestations !

Le Pontet, le 29 mars 2019

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– maj du 3 avril 2019 –
En lien avec cette expression, lire aussi le communiqué du collectif syndicats/associations contre le projet de réforme de l’ordonnance de 45 du 3 avril 2019 :
Télécharger le communiqué commun