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DES MOYENS HUMAINS POUR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : UNE NÉCESSITÉ ABSOLUE !

[ Communiqué de soutien du collectif justice des enfants à la mobilisation du secteur de la protection judiciaire de la jeunesse le 19 septembre ]

Le 31 juillet 2024, en plein cœur de l’été, la Direction nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels de la PJJ des restrictions budgétaires importantes impactant la masse salariale. La DPJJ avait en effet pris la décision de réduire les effectifs des agents non titulaires sans préciser le nombre de personnels, les régions et les services concernés.

Ce n’est que progressivement, à travers des audiences régionales, que les organisations syndicales ont découvert l’étendue de ces restrictions et l’ampleur de leurs conséquences sur le fonctionnement des services et l’accompagnement des mineurs et de leurs familles.

La Protection Judiciaire de la Jeunesse est déjà en grande souffrance du fait d’un nombre insuffisant de personnels. C’est le cas dans toutes les structures, et c’est encore plus criant dans les structures d’enfermement où le manque de moyens humains a des conséquences désastreuses (incarcération en quartier de majeurs, absence de suivi psychologique).

Les professionnel·les de la PJJ mobilisé·es les 14 et 29 août 2024 ont été rejoint·es par de nombreux acteur·ices de la justice des enfants et de la protection de l’enfance.

Si, à la suite des mobilisations, le ministère de la Justice a annoncé le déblocage en urgence de 3 millions d’euros de la réserve budgétaire, la DPJJ n’a aucunement garanti son imputation sur les personnels.

Malgré un engagement, qui reste à confirmer, d’un recrutement de 239 contractuel.les pour la mi-octobre, le compte n’y est pas.

D’ailleurs, le mal est déjà fait : plusieurs centaines de contractuels n’ont pas été renouvelés à leur poste, partis poursuivre leurs carrières au sein d’autres institutions.

Ainsi, depuis le 1er septembre, des suivis en cours se sont brutalement arrêtés, les nouvelles mesures ordonnées par les juridictions ne sont plus affectées et sont sur liste d’attente, de nombreux services sont en sous-effectifs. Pour la justice des enfants, ces décisions sont catastrophiques. L’éducatif ne se calcule pas à l’aune de chiffres déconnectés de la réalité des services.

Le lien de confiance avec les jeunes se créé et se travaille. Il est le fondement d’un accompagnement efficient des mineur·es et des familles suivis par la PJJ. Ces restrictions de personnels le mettent à mal.

Cette situation rend encore une fois la justice inopérante et décrédibilise l’ensemble des acteur.trices concerné.es. Le collectif justice des enfants dénonce depuis plusieurs années la lente mais inéluctable dégradation de la protection de l’enfance.

Le collectif justice des enfants :

  • Exige un recrutement immédiat de professionnel.les formé.es pour que l’ensemble des postes vacants soient pourvus ;
  • Rappelle la nécessité de prévoir la pérennisation des postes en question toute contractualisation étant par essence précaire et inadaptée ;
  • Déplore et refuse que des considérations budgétaires priment sur l’accompagnement de la jeunesse, pourtant décrétée « cause nationale », ;
  • Rappelle que l’éducatif nécessite des professionnel·les compétent·es et formé·es ;
  • Rappelle que ce n’est qu’en accordant à la protection de l’enfance les moyens financiers, humains et matériels suffisants qu’elle pourra assurer sa mission.

4 organisations syndicales réunies en une intersyndicale PJJ appellent à une nouvelle journée de grève et de mobilisation ce jeudi 19 septembre.

Les membres du collectif Justice des enfants soutiennent ces personnels en grève et demandent que les moyens soient donnés à la PJJ pour permettre à leurs professionnel·les d’accompagner ces jeunes.

C’est une nécessité absolue !


Organisations du collectif signataires :

  • Syndicat des Personnels de l’Education et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES PJJ – FSU)
  • Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP – FSU)
  • Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP – FSU)
  • FSU
  • CGT – PJJ
  • CGT
  • Observatoire international des prisons – section française (OIP)
  • Union syndicale Solidaires
  • Solidaires-Justice
  • LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  • Syndicat de la magistrature
  • Syndicat des avocats de France
  • Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)
  • Barreau de Paris



Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :

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Agents contractuels et vacataires, faites respecter vos droits !!!

[ Tract de l’union départementale Solidaires-Justice 67 relatif à des dysfonctionnements constatés dans les services RH de la DIRPJJ Grand-Est ]

Depuis trop longtemps maintenant, les services RH de la PJJ se distinguent par leur incapacité à respecter les contrats rédigés par eux-mêmes. Aussi, souhaitons-nous alerter l’ensemble des collègues contractuels et vacataires de l’obligation du respect du délai de prévenance tel que stipulé sur leur contrat de travail, pour le renouvellement ou non de celui-ci.

Nous conseillons donc aux agents de prendre attache avec leurs supérieurs hiérarchiques et les services RH, une semaine avant la date butoir de ce délai de prévenance. Charge à l’Administration de vous faire une proposition ou non.

Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’indemnités, puisqu’il s’agit d’un manquement de l’Administration.

Solidaires-Justice soutient au quotidien de nombreux agents titulaires, vacataires, contractuels, dans leurs démarches de recours afin de faire valoir leurs droits.

Ensemble on est plus fort !

Rejoignez-nous !!


Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :

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Situation de souffrance au travail à l’UEHC de Maubeuge

Solidaires-Justice saisit le président du CHSCT-D du Nord



Nous tenons à porter votre attention sur la situation de l’UEHC de MAUBEUGE.

Nous avons été alertés au dernier trimestre 2021 par des agents de la structure concernant l’état du bâtiment (infiltrations d’eau, portes et fenêtres des chambres du public accueilli défectueuses, absence d’éclairage dans des parties communes, dégradations non réparées…) ainsi que l’ambiance délétère qui règne au sein de l’équipe depuis la réception de courriers anonymes nauséabonds à l’encontre de certains professionnels.

Notre délégation a été reçue en direction territoriale courant novembre afin d’évoquer les remarques des agents.

Malgré l’intervention d’entreprises (remise en état de la serre, élagage des arbres, remise en état de matériels de cuisine), la réalisation de devis et la prise des mesures par des professionnels du bâtiment, d’autres problèmes ont été portés à notre connaissance (panne de chauffage qui a cependant été résolue, présence de nuisibles à l’intérieur de l’UEHC. Ces derniers ont été vus récemment par des mineurs dans l’accès menant aux chambres.

Concernant les ressources humaines, des agents contractuels ont été recrutés suite à notre requête pour palier aux absences.

Malgré cela, la situation reste diffiicle et tendue. En effet, dernièrement, un agent a été agréssé violemment et son véhicule a été dégradé par un jeune pris en charge. Cet agent était seul sur le service.

La direction de l’UEHC a su réagir efficacement en accompagnant le professionnel contractuel dans ses démarches ; cela dit au vu de la situation de crise sanitaire accentuant la difficulté de prise en charge des mineurs, il nous semblerait plus judicieux par souci de sécurité notamment, d’éviter la prise en charge d’un groupe de jeunes par un seul éducateur.

Désormais, des agents expriment un véritable état de souffrance au travail et la prise en charge des mineurs accueillis s’avère très difficile.

Au vu de l’ensemble des risques psychosociaux altérant la santé du personnel de l’UEHC de MAUBEUGE, nous vous sollicitons afin que le CHSCT-D59 diligente une enquête concernant la situation du personnel de l’UEHC de MAUBEUGE.

Le Bureau de l’UD Solidaires-Justice 59


Pour télécharger le courrier, cliquer sur l’image :

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CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS

UN OBSERVATOIRE POUR MIEUX ANALYSER SES CONSEQUENCES POUR LES ENFANTS

[ Communiqué de presse ]

Depuis l’annonce d’une réforme de la justice pénale des enfants par voie d’ordonnance, à la fin de l’année 2018, nos institutions et organisations, réunies au sein du Collectif Justice des Enfants, ont porté la nécessité d’un débat approfondi sur cette question, laquelle ne peut d’ailleurs être dissociée de celle de la protection de l’enfance. Nous, professionnel.le.s de l’enfance, de la justice des enfants et associations intervenant auprès des familles et des jeunes, avons revendiqué un véritable code de l’enfance, regroupant tous les textes concernant les enfants, au civil comme au pénal et non un code réduit à la justice pénale des mineurs.

Dans cet objectif, nous avons porté des propositions communes, à toutes les étapes de l’élaboration du texte, en faveur notamment de la fixation d’un véritable seuil d’âge de responsabilité pénale, et d’une diminution des procédures rapides et des mesures coercitives, pourvoyeuses d’incarcération. Surtout, nous avons alerté le gouvernement comme les parlementaires sur les risques que comportait ce texte en termes de respect des principes à valeur constitutionnelle qui fondent la justice des enfants : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité et la spécialisation des acteurs et de la procédure.

En dépit de cette mobilisation large et unanime des principaux acteurs et actrices, le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, dans une version similaire à celle initialement présentée par le gouvernement, qui rapproche la justice pénale des mineurs de celle des majeurs, consolidant ainsi le volet répressif au détriment de l’éducatif.

Deux mois après sa mise en œuvre, les premiers retours que nous en avons confirment nos craintes : les défèrements se multiplient dans les juridictions de taille importante, comme Marseille ou Paris. Cette procédure en vue d’une audience unique, ultra rapide et pour des faits sans gravité, censée être exceptionnelle, paraît largement utilisée, tout particulièrement à l’encontre des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Dans ce contexte, le recours à l’enfermement semble s’amplifier de nouveau, certains établissements pénitentiaires pour mineurs arrivant déjà à saturation.

Face à ces constats inacceptables, il nous apparaît indispensable de réaliser un travail sérieux de recensement des difficultés posées dans la mise en application du code de justice pénale des mineurs, tant dans les tribunaux pour enfants que dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et d’analyser les conséquences que ce texte a sur les pratiques éducatives, sur l’enfermement et plus largement, sur la prise en charge des enfants.

A cet effet, nos institutions et organisations ont fait le choix d’unir leurs forces pour centraliser l’ensemble des informations qu’elles peuvent recevoir chacune de leur côté, en constituant un Observatoire du code de la justice pénale des mineurs, lequel dressera un premier bilan de cette réforme au début de l’année 2022.

Les membres actifs et partenaires de l’observatoire : Ligue des droits de l’homme (LDH) Conseil national des barreaux (CNB), SNPES-PJJ/FSU, Confédération générale du travail (CGT), Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), Barreau de Paris, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédérération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), SNUASFP-FSU, SNUTER-FSU, Observatoire international des prisons section française (OIP-SF), Solidaires- Justice, Barreau de Seine-Saint-Denis

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