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Lettre ouverte de l’intersyndicale « justice 44 » au Garde des Sceaux

Nantes, le 29 juin 2021

A l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux,

Copie pour information à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes, Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de Rennes, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Nantes, Monsieur le Procureur de la République de Nantes

Monsieur le Ministre,

A Nantes, les représentants des agents de greffe, magistrats et avocats, réunis en intersyndicale, soutenus par le barreau, ont, dès le 22 juin 2021, alerté sur la situation exceptionnellement critique du tribunal judiciaire de Nantes. Des motions alertant de la situation avaient déjà été adoptées en assemblée générale en 2019 et 2020.

De longue date, notre juridiction souffre d’un manque de moyens permanent qui place en grande souffrance les magistrats, fonctionnaires et contractuels qui y travaillent avec compétence et dévouement. C’est ce dévouement qui palliait, depuis désormais longtemps, un manque de moyens criant. C’est ce dévouement qui permettait d’assurer le déroulement des audiences même lorsque le tribunal n’avait, en réalité, pas les moyens de les tenir, au mépris des règles élémentaires du droit de la fonction publique et du travail relative à la santé et la sécurité au travail.

Désormais, ce dévouement ne suffit plus :

  • Devant la 1ère chambre, actuellement, les assignations délivrées et enrôlées par RPVA ne sont pas traitées, ou ne sont pas suivies de récépissé de sorte que le défendeur ne peut pas se constituer. Le nombre de dossiers en attente d’enrôlement est actuellement compris entre 600 et 800.
  • Devant le juge aux affaires familiales (hors divorce), le délai moyen de convocation est actuellement de 16 mois après dépôt d’une requête
  • Au pôle social, le délai moyen d’audiencement est de 3 ans
  • La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui accuse un retard chronique depuis 2016 (connaît un retard qui remonte à 2016), a été dépourvu de toute présence de greffe pendant 4 mois et demi en 2021. Des audiences ont été supprimées faute de personnel.
  • Plusieurs services traitant des contentieux sensibles souffrent de cabinets vacants (ex : juge d’application des peines, juge des tutelles, temps partiel non compensé à l’instruction notamment).
  • Le délai moyen de réponse du bureau d’aide juridictionnelle est de 12 mois minimum lorsque le dossier ne comporte pas de date d’audience, ce qui bloque le démarrage de la procédure.
  • 233 dossiers d’instruction clôturés sont en attente d’être jugés par le tribunal correctionnel. Parmi eux, des violences habituelles sur mineur commises entre 2012 et 2015 en attente d’audience depuis juin 2018, des viols correctionnalisés, des violences conjugales etc… Certaines de ces affaires risquent d’être prescrites.
  • Le service chargé des expertises en matière de préjudice corporel ne fonctionne plus. Ainsi, les justiciables règlent la consignation mais les experts n’en sont pas informés. Par conséquent, les expertises ne sont pas réalisées. Les demandes de désignation de nouveaux experts ne sont pas traitées.
  • Au service de la nationalité française, le greffe n’est plus en mesure de délivrer lesdits certificats qui ne peuvent pas être signés en raison de l’absence de directeur. Cette carence a pour conséquence que des justiciables soient convoqués à la préfecture de Loire-Atlantique en débat contradictoire. Comble de l’ironie, les justiciables risquent une obligation de quitter le territoire français, alors même qu’ils sont de nationalité française…

Cette situation dramatique génère une souffrance au travail qui a amené 7 services de greffe à saisir le CHSCTD 44.Sur 228 postes théoriques, 18 postes d’agents de greffe sont actuellement vacants pour assurer le fonctionnement normal du tribunal, tel que défini par la CLE. Ce chiffre ne comprend cependant pas les absences non remplacées pour maladie, formations, congé maternité…
(ils seront 15 en septembre après les mouvements de juin – info de la DG du 24/06)

Cette insuffisance a des conséquences sur la qualité de la justice rendue puisque les services n’ont d’autre choix que de proposer des délais insupportablement longs pour les justiciables.
Il n’est pas rare que des audiences pénales, surchargées de dossiers, se terminent à des heures insensées, bien au-delà du « délai raisonnable » fixé par la circulaire du 6 juin 2001.

Personnels de greffe et magistrats travaillent dans une pression permanente, avec la crainte, chaque jour, dans ces conditions, de commettre une erreur qui pourrait être lourde de conséquences.

Monsieur le Garde des Sceaux, votre projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire » ne pourra qu’être vain et vide de sens si vous n’agissez pas, de manière effective, pour une augmentation significative et historique des moyens alloués aux tribunaux judiciaires.

C’est notamment le délabrement de la justice, privée de moyens, qui conduit au délitement de la confiance que les citoyens lui accordent.

Messieurs les Présidents de juridiction, Monsieur le Procureur de la République, vous avez été alertés par Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Nantes au début du mois de juin 2021. Vous l’aviez déjà été par son prédécesseur s’agissant de cette difficulté des moyens.

Au sein de la juridiction nantaise, la CLE pour les magistrats comme pour les services de greffe n’aurait fait l’objet d’aucune réévaluation sérieuse depuis près de 15 ans, alors même que la population (le volume) de ce département a augmenté de manière considérable (1,146 millions en 2000 contre 1,426 millions en 2019) et que d’autres services de l’Etat, en particulier les services d’enquête, ont été, eux, considérablement renforcés.

Le rapport annuel de politique pénale du procureur de la République de Nantes pour l’année 2019 a au demeurant relevé cette situation en notant que tous les signaux étaient « au rouge » avec « un parquet au bord de la rupture » : +19 % d’affaires poursuivables, +35 % d’ouvertures d’information etc…

Le tribunal judiciaire de Nantes demeure classé en catégorie 2, de manière parfaitement incompréhensible au regard du bassin de population dont il a la charge.

Les chefs de juridiction ont à de multiples reprises attiré l’attention de la hiérarchie judiciaire sur ces questions. En vain.

A la souffrance majeure de vos agents, il n’a été proposé, à ce jour, que le recrutement de contractuels non pérennes et non formés, dans un nombre largement insuffisant et qui ne peuvent permettre un fonctionnement normal de l’institution judiciaire. Ces recrutements relèvent de ce que vous avez nommé « des sucres rapides », là où le tribunal judiciaire de Nantes a besoin de sucres lents pour demeurer debout et en état de marche pour accomplir les missions qui sont les siennes.

Cela est lacunaire et inquiète au plus haut point.

Il nous apparaît indigne de la justice de ne proposer que des rustines pour permettre à votre institution d’assurer une mission si déterminante au sein de la société.

Ignorer cette difficulté entretient la perte de confiance dans l’institution judiciaire et ce n’est pas une nouvelle loi de circonstances qui viendra changer les choses.

En conséquence, nous sollicitons :

  • Que soit mené, dans les plus brefs délais, un état des lieux global et complet du tribunal judiciaire de Nantes.
  • Que soit pourvue l’intégralité des postes vacants de greffiers et fonctionnaires théoriques localisés au tribunal de Nantes.
  • Que le nombre théorique d’agents du greffe et de magistrats soit réévalué et mis en adéquation à la hauteur des besoins réels de la juridiction.

La présente est adressée, notamment, aux chefs de juridiction actuellement en poste au tribunal judiciaire de Nantes. Nous ne doutons pas qu’elle sera transmise à leurs successeurs afin que ces derniers soient avisés du défi qui les attend à l’occasion de leur prochaine prise de fonctions (que constitue leur nouvelle prise de poste dans les conditions rappelées supra et de l’attente qui est exprimée par la présente pour la seconde partie de l’année 202).

Nous vous remercions de l’attention toute particulière que vous porterez à la présente.

Veuillez croire, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’expression de notre respectueuse considération.

L’intersyndicale, soutenue par le barreau de Nantes


Pour télécharger la lettre ouverte, cliquer sur l’image :


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Contre le projet de code de la justice pénale des mineurs

[ Pétition ]

Depuis maintenant plus de deux ans, nous exprimons nos préoccupations concernant le projet de code de justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s, et surtout sans réel débat démocratique, le choix étonnant de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, ayant été fait.

Aujourd’hui, que ce texte sera examiné au pas de course par le Parlement, contraint par un agenda extrêmement serré, à partir du 1er décembre.

Il est ainsi envisagé de faire entrer en vigueur cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels intervenant en matière de délinquance des mineurs.

Le branle-bas de combat est tel que le ministère s’apprête à saisir le Conseil d’État sur la partie réglementaire, avant le vote de la partie législative, ne faisant même plus semblant de penser que le Parlement pourrait intervenir sur le fond de cette réforme.

En plus de la forme, le fond de ce projet de code questionne et n’apparaît motivé que par des impératifs gestionnaires, le but étant finalement de faire « plus vite », sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. In fine l’efficacité de la réponse apportée aux passages à l’acte délinquants est laissée de côté.

Pourtant la « lenteur » de la justice des mineur.e.s, parfois réelle, n’est pas particulièrement liée à la procédure actuellement applicable. Elle est due principalement au manque de travail, faute de services de prévention et de protection de l’enfance suffisamment solides et nombreux.

Sans tenir compte de ces constats ni en tirer les enseignements nécessaires, le gouvernement préfère dessiner un projet centré sur l’accélération de la réponse pénale, au détriment du temps éducatif. Bien loin de revenir aux fondamentaux de l’ordonnance du 2 février 1945, maintes fois dénaturés, ce projet ne fait que conforter un progressif abandon de la spécificité de la réponse devant être apportée aux enfants, par rapport aux adultes, vers toujours plus de répression et toujours moins d’éducation.

La question aujourd’hui est donc celle de la faisabilité matérielle d’une telle réforme en l’état des services de protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, des barreaux et des tribunaux pour enfants.
En effet, comme nous avons déjà pu l’indiquer à maintes reprises avant la crise sanitaire et depuis celle-ci, le réel problème de la justice des enfants, qu’elle soit pénale ou civile, est avant tout l’indigence de ses moyens, qui ne sera nullement résolue par les moyens alloués dans la loi de finances 2021 principalement concentrés sur le pénitentiaire et sur le recrutement de contractuels précaires, bénéficiant d’une formation de moindre qualité, voire aucune, ce qui n’est pas sans poser des difficultés majeures quand il s’agit de prendre en charge des enfants en souffrance.

La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 est venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour toutes et tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait soit fortement ralentis, soit surchargés pour rattraper le retard pris pendant les confinements, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants. Les lieux d’hébergement, qu’ils relèvent de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sont tout autant en difficulté pour fonctionner.

Il est évident désormais – même si ce constat aurait dû être fait bien plus tôt par les décideurs publics- que les priorités sont ailleurs et vouloir maintenir coûte que coûte une telle réforme du droit pénal des enfants ne fera qu’aggraver toutes les difficultés précédemment signalées. Tout l’enjeu est actuellement de permettre aux différents acteurs de la justice des enfants de pouvoir reprendre leur activité habituelle et rattraper le retard, sans augmenter le risque sanitaire, ce qui est déjà une gageure, et dans le respect des droits des justiciables.

Il apparaît impensable d’ajouter à cette tâche colossale la mise en œuvre d’une réforme qui est en outre loin de faire l’unanimité chez les professionnels. Si des moyens matériels doivent être débloqués, – et tous s’y accordent – ce ne doit pas être, pour financer la mise aux normes de toutes les trames et logiciels, afin de les adapter à de nouveaux textes et de nouvelles appellations, ni pour construire des centres fermés, mais plutôt pour augmenter de façon pérenne, et non par des contrats précaires, le nombre des professionnels et pour les doter en outils de travail permettant de travailler correctement.

Il serait illusoire de penser qu’au 31 mars 2021, date prévue d’entrer en vigueur du CJPM, ces difficultés seront résorbées. Les tribunaux pour enfants n’auront pas pu apurer leurs stocks et le nouveau texte imposera des délais butoirs pour les nouveaux dossiers qui seront donc paradoxalement traités en priorité, au détriment des dossiers régis par l’ancien système.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous appelons les Parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote de ce texte. L’essentiel est de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, afin de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux.

Pour signer cette pétition portée par le collectif « justice des enfants » et dont Solidaires Justice fait partie, cliquer sur le lien ci-dessous :

Pétition contre le projet du code pénal de la justice mineur


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Proposition de loi « sécurité globale » : la démocratie éborgnée

[ Communiqué de l’Union Syndicale Solidaires ]

Le projet de loi « sécurité globale » en cours d’examen parlementaire à compter du 17 novembre s’ajoute à la longue liste des textes liberticides. Profitant d’un contexte anxiogène du fait des attentats et de la situation sanitaire, le ministre Darmanin a décidé de « muscler » ce qui était au départ une proposition de loi sur la police municipale et la sécurité privée. Dans des proportions telles que les rapporteur-es de l’ONU qui veillent au respect des droits de l’homme et des libertés publiques viennent d’adresser en urgence à Macron un courrier de mise en garde dans lequel ils ne mâchent pas leurs mots. Pour ces derniers, en effet ce projet « porte une atteinte disproportionnée à de nombreux droits, libertés fondamentales et principes généraux de droit, de manière non conforme aux obligations énoncées dans les traités internationaux, essentiellement relatives au droit à la vie privée, à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’expression et au principe de responsabilité pénale pour violation des droits de l’homme.  » A vrai dire, de la défenseure des droits jusqu’à l’ONU, l’alerte est générale pour les droits démocratiques !

C’est que Darmanin, répondant aux injonctions des syndicats de policiers, n’y va pas de main morte. S’ajoutant à l’octroi à la police municipale de nouvelles prérogatives judiciaires, un accès direct au Parquet et la possibilité d’effectuer des relevés d’identité et pour le secteur de la sécurité privée, la suppression de l’obligation d’accréditation pour procéder à des palpations de sécurité, d’importantes régressions pour les libertés fondamentales sont programmées. Ainsi des vidéos par caméras embarquées des forces de l’ordre qui pourront être transmises en direct dans les salles de commandement pour être exploitées on imagine grâce à la reconnaissance faciale. Mais également l’utilisation des drones munis de vidéos et pas seulement lors des manifestations et enfin l’interdiction de fait de pouvoir filmer les forces de l’ordre en opération de maintien de l’ordre complètent un dispositif répressif sans précédent.

Il ne faut surtout pas laisser ce projet passer ! Au prétexte de sécurité (uniquement des forces de l’ordre), c’est au droit fondamental d’exprimer et de manifester ses opinions dans l’espace public que le pouvoir de Macron continue de s’en prendre violemment. Tout cela s’imbrique parfaitement avec le nouveau schéma national de maintien de l’ordre et le livre blanc sur la sécurité lesquels, tout en la niant, légalisent l’utilisation de la violence policière à l’égard des mouvements sociaux et dans les quartiers populaires. Finie la documentation indispensable des violences policières, bienvenue dans un monde policier où la brutalité et l’impunité de la police régneront en maître. Où la peur de l’espace public et la défiance de l’autre seront la norme : soit, au lieu de le combattre, ce que recherche précisément l’immonde dont la folie meurtrière a encore endeuillé de Conflans Ste Honorine à Kaboul nos populations et pays ces dernières semaines.

Ne les laissons pas faire. Partout participons et construisons les rapports de force pour protéger nos droits et nos libertés fondamentales. Le pouvoir veut ériger la peur et la surveillance généralisée, érigeons partout la solidarité, la justice et le partage, seules valeurs à même de rendre pérenne paix, liberté et prospérité.

Rassemblons-nous et manifestons notre colère dès ce jour, 17 novembre et après pour mettre à terre ce projet liberticide et tous ces dispositifs qui étouffent nos libertés.

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Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office »

Mobilisons nous pour la justice et la protection des enfants

[ communiqué du collectif pour la justice des mineurs – 21 janvier 2020 ]

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants.

C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75ème anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse.

Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique !

Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement.

Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps :

  • Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue ;
  • Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire) ;
  • Le manque criant de moyens matériels et humains pour la protection et la justice des enfants ;
  • Un système de protection de l’enfance de plus en plus défaillant, avec une prévention auprès des familles et des enfants de plus en plus inexistante ou axée sur du contrôle social.

Néanmoins, il est certain que le projet de code de la justice pénale des mineurs qui met l’ordonnance de 1945 à « la retraite d’office » ne fera qu’aggraver les problématiques actuelles. Ces constats sont d’ailleurs partagés par la Commission Consultative des Droits de l’Homme et plus récemment par le Défenseur des Droits.

Nos organisations défendent une justice éducative et bienveillante qui considère que les enfants qui commettent des actes de délinquance sont avant tous des enfants en danger. Cette justice ne peut exister sans un service public de la protection de l’enfance fort et avec des moyens donnés prioritairement à la prévention.

La justice et la protection des enfants nous concernent toutes et tous que nous soyons professionnels, parents, élu.es, membres de la société civile…

Le lundi 3 février 2020, alors que des parlementaires doivent visiter des services concernés partout en France, nous invitons à des interpellations des salariés et des élus, à des rassemblements, actions de toutes sortes pour la justice et la protection des enfants.

Nous appelons à faire du 75ème anniversaire de l’ordonnance de 1945 un moment de forte mobilisation et organisons le samedi 1er février 2020 Place de la République à Paris de 12h à 16h un grand événement.

Cliquer pour télécharger le communiqué
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Guide Solidaires « Agir syndicalement contre les violences sexistes et sexuelles au travail »

cliquer sur l’image pour télécharger le guide

Les violences sexuelles ou les violences sexistes au travail touchent en immense majorité les femmes, et s’ancrent dans le système patriarcal qui les engendre et permet leur perpétuation. Elles peuvent prendre plusieurs formes : harcèlement sexuel, agressions sexistes et sexuelles au sein du collectif de travail, ou venant des usager-es ou client-es… Dans tous les cas, il s’agit de pouvoir entendre et identifier ces situations de violences.

Accompagner et agir sur les lieux de travail est essentiel : questionner les préjugés, faciliter la parole, permettre des prises de conscience sur le continuum (le lien) entre « sexisme ordinaire » et violences sexistes est indispensable en direction des hommes comme des femmes. Il s’agit, en outre, de connaître les lois et de les faire appliquer pour qu’elles protègent au mieux les personnes. En tant que syndicaliste, nous devons aussi toujours mettre en avant la responsabilité de l’employeur et son obligation d’agir pour protéger les salarié·es.

Ce guide vise à donner des outils pour combattre syndicalement ces violences. Il ne prétend pas répondre à toutes les situations, mais il s’inscrit dans notre volonté d’articuler les luttes : celles contre les violences sexistes et celles contre les inégalités au travail. En effet, les violences agissent aussi sur la carrière ou la rémunération des femmes : elles peuvent entraîner des comportements d’évitement des milieux « masculins » (plus rémunérateurs), la perte de son emploi (démission ou licenciement), le cumul des arrêts maladie pour ne plus être confrontée au harceleur, le blocage de son avancement pour avoir dire non, etc. Enfin, l’accompagnement de l’équipe syndicale comme son action envers le collectif de travail est une condition pour que les femmes puissent parler des violences auxquelles elles sont confrontées, rompre l’isolement et contribuer à monter si besoin les dossiers juridiques (pénaux notamment), la prise en charge éventuelle par des acteurs-trices spécialisé·es (associations, avocat·es…) qui, ensuite, accompagneront les femmes sur cet aspect-là.

La lutte contre les violences faites aux femmes ne peut faire l’économie d’actions syndicales de sensibilisation et de formation à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les formations que l’Union syndicale Solidaires a mis en place ont notamment pour objet la déconstruction des stéréotypes de genre et des pratiques sexistes qui fondent encore les rapports sociaux de sexe. On ne peut ni identifier ni comprendre les mécanismes de ces violences spécifiques hors d’une analyse du patriarcat et des rapports sociaux de sexe : ces violences sont la manifestation et l’outil de la domination masculine comme système.