Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.
Un décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa contribution financière aux départements qui refusent de faire intervenir les préfectures dans le processus d’évaluation et d’identification de ces enfants.
Pour mémoire, ce sont la loi Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un fichier des mineur⋅es isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’aide sociale à l’enfance.
L’ensemble du secteur de la protection de l’enfance – et en particulier le Conseil national de la protection de l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.
Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.
Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux fichiers destinés au contrôle migratoire (Visabio et AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé
« appui à l’évaluation de la minorité » (AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.
Ainsi, il recourt à présent au chantage financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du soupçon et du contrôle à la question de l’accueil et de la protection des mineur⋅es isolé⋅es.
Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.
Au travers d’ordonnances, le gouvernement a adopté un certain nombre de nouvelles dispositions concernant les agent.e.s de la Fonction publique qu’il a officialisées hier après-midi.
Pour nos organisations syndicales, ces mesures sont très loin d’être à la hauteur des enjeux. Pire, elles comportent d’inacceptables et injustes reculs.
Des primes vont donc être versées pour reconnaitre l’engagement des salarié.e.s des trois versants, plafonnées selon les cas à 500, 1000 ou 1500 euros.
Ce dispositif appelle plusieurs objections car, s’il ne s’agit évidemment pas de prétendre que ces sommes sont négligeables ou à rejeter, il est loin de constituer la réponse adéquate et il va susciter des inégalités inadmissibles.
D’abord, nous tenons à rappeler que, pour nous, la priorité absolue reste la santé des personnels et celle de leurs proches. Or, encore aujourd’hui, bien des agent.e.s travaillent toujours sans les moyens de protection indispensables. En dépit de nos sollicitations réitérées, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt n’apporte pas les éléments nécessaires de clarification.
Des primes, même majorées, n’empêchent pas de tomber malade.
Ensuite, de très nombreux agent.e.s – vraisemblablement une majorité – seront exclus de ce dispositif. Pour celles et ceux qui la percevront, des taux différents seront pratiqués selon des critères contestables et sujets à interprétations variables et aléatoires. Cela ne va pas manquer de se traduire par des pratiques clientélistes,générant des clivages, tout l’inverse dont nous avons besoin dans la période actuelle.
Enfin, les femmes, notoirement discriminées dans le versement des primes, risquent fort de l’être une fois de plus, notamment parce que ce sont elles très majoritairement qui se retrouvent en position d’ASA pour la garde des enfants.
C’est pourquoi, nos organisations syndicales affirment de nouveau que l’urgence est à l’ouverture d’une véritable négociation salariale. Celle-ci, qui doit intervenir au plus tard dans le mois de juin, doit porter sur le dégel sans délai du point d’indice et des mesures générales actées dans le budget 2021. Seules de telles mesures pérennes et transversales sont de nature à apporter la juste reconnaissance salariale de l’engagement et des qualifications des personnels.
S’agissant du volet sur les congés et les jours de RTT, les dispositions arrêtées sont insupportables et iniques.
Subissant comme tant d’autres les graves et hautement contraignants effets de la crise sanitaire, des centaines de milliers d’agent.e.s vont se voir imposer – perdre pour parler plus clairement – jusqu’à 10 jours de congés et de RTT. Que faut-il en déduire ? Toutes celles et ceux placé.e.s en ASA auraient moins le sens de l’intérêt général que les autres? Seraient-elles ou seraient-ils dans des villégiatures confortables profitant de l’aubaine de plusieurs semaines de vacances dorées ?
Nos organisations syndicales condamnent avec la plus grande fermeté ces mesures régressives. Elles appellent à tout mettre en œuvre pour s’y opposer.
Elles tiennent de nouveau à souligner que ni les salarié.e.s du public ni celles et ceux du privé n’ont à payer sur leurs conquêtes sociales les conséquences d’une crise sanitaire qu’elles et ils subissent de plein fouet, conséquences notoirement aggravées par des années de politiques d’austérité, d’argent-roi et de démantèlement des services publics.
Louer à longueur de médias et de discours la main sur le cœur, les « héros du quotidien » que sont les agent.e.s de la Fonction publique, saluer leur engagement sans faille, très bien. Mais, lorsque, dans le même temps, les mesures coercitives à leur endroit se multiplient (déni de l’exercice du droit de retrait, menaces de sanctions allant jusqu’au licenciement, graves manques de moyens pour assurer leur protection et, maintenant, attaques contre les congés et les RTT), on mesure mieux le double langage de ceux qui nous gouvernent.
Ne parlons même pas du dialogue social dont Président, Premier ministre et ministres nous rebattent les oreilles : les annonces médiatiques d’Edouard Philippe d’hier après-midi ont été préparées par une annonce téléphonique la veille au soir par Olivier Dussopt !
Les organisations syndicales CGT FO FSU Solidaires et FAFP de la Fonction publique continueront leur combat pour une juste reconnaissance de l’engagement des agent.e.s, le renforcement des services publics et de leurs moyens et toutes les mesures indispensables pour que le jour d’après ne permettent plus les graves errements d’hier et d’aujourd’hui.
Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :
[ Communiqué de l’intersyndicale CGT – Solidaires Justice du SPIP 95 ]
Suite à la réunion des élus au comité technique du SPIP 95, le 29 janvier dernier, nous faisons le constat que le comité technique du SPIP du Val d’Oise est empêché d’exercer ses compétences et attributions.
En effet, au delà d’un ordre du jour peu détaillé et pour lequel nous n’avions qu’un seul document préparatoire (le projet de note sur la gestion et le suivi des PSE), cette réunion ne peut décemment pas être qualifiée de « Comité Technique ».
En effet le seul point, dans l’ordre du jour proposé par la direction, qui entrait vraiment et totalement dans les compétences du comité technique (la réorganisation du secrétariat de l’ALIP de Pontoise) n’a donné lieu qu’à une discussion informelle et le comité technique n’a pas été amené à se prononcer de manière officielle (c’est à dire concrétisée par un vote), sur cette réorganisation décidée unilatéralement par la direction en décembre 2019.
Pour nos organisations, cette réorganisation reste donc temporaire et susceptible d’un recours devant le tribunal administratif, l’avis obligatoire du comité technique n’ayant pas été recueilli.
S’agissant de la note « PSE », seul point pour lequel nous savions un peu de quoi nous allions parler, la CGT et Solidaires-Justice ont souligné qu’elle ne répondait pas à un point essentiel : l’organisation du travail des agents PSE. Cette note ne résout en rien les difficultés organisationnelles du service et tout particulièrement du pôle PSE ; en l’état il n’est même pas impossible qu’elle en ajoute quelques unes…
Le point relatif aux risques psychosociaux (RPS) a également donné lieu à un simple échange informel. La direction nous a fait part de sa volonté de reprendre le travail entamé, notamment en faisant de nouveau appel à l’association « Chemin d’Action » qui avait réalisé le diagnostic « RPS » en 2018 et qui avait accompagné la mise en place d’une groupe de travail devant réfléchir à l’élaboration d’un plan d’actions. Les travaux de ce groupe, en stand-by depuis octobre 2019, avait conduit à envisager la création d’une cellule de veille sur les RPS, projet que la direction souhaite réactiver.
Au regard de l’ambiance dans le service et de certains modes de management, la CGT et Solidaires- Justice sont extrêmement réservés sur la nature de la démarche RPS au SPIP 95. Nos organisations s’interrogent sur leur rôle dans ce qui pourrait n’être, au mieux, qu’une surveillance de la réalisation du trouble psychosocial ou, au pire, qu’une opération de communication… En l’état, nous n’y participerons plus. Ce sujet est de la responsabilité de l’administration-employeur : c’est elle qui est tenue par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents.
ACMT 2020 : nous n’avons finalement pas évoqué, faute de temps, la question des crédits pour l’amélioration des conditions matérielles de travail (ACMT). De toute façon n’ayant pas eu connaissance du montant des enveloppes allouées cette année, ni de la lettre d’orientation du DISP de Paris en la matière (même s’il n’en prend jamais…) il n’aurait pas été possible pour des représentants du personnel responsables de se positionner d’emblée en séance.
En « questions diverses », nous avons souhaité aborder la situation de l’antenne milieu fermé de la MAVO et les difficultés pour les collègues d’exercer leurs missions. La direction reconnaît un état de souffrance des agents, notamment dans le contexte particulier de l’établissement. Mais en lieu et place de solutions organisationnelles, la direction nous informe que cette situation devrait être prise en compte dans le cadre du plan d’actions pour la prévention des RPS : mise en place de groupe de pratique, etc.
Nous pensons que cela revient à mettre la charrue avant les bœufs : agir d’abord sur les conséquences mais pas sur les causes…
Quant à nos propositions, elles se sont toutes heurtées à un refus catégorique de l’administration, souvent suivie sur cette position par l’UFAP. Et aucune n’a été soumise au vote des membres du CT.
Le télétravail : personne ne serait éligible / la DAP travaillerait à la déclinaison de la note ministérielle (qui prévoit pourtant déjà explicitement cette possibilité pour les agents affectés en SPIP) ;
La note de service du 2 décembre 2016 relative aux compensations et décharges pour activités spécialisées : l’actuelle direction nous a opposé un désaccord de principe avec cette note. Sont plutôt évoquées des considérations de cas par cas, en lien avec le cadre de proximité… Tout le contraire de ce qui avait été tenté avec cette note prise en concertation directe avec les personnels en 2016 et qui visait précisément à en finir avec l’opacité et les petits arrangements entre deux portes. Sur cette question, l’UFAP s’est rangée à la position de l’administration.
Un règlement intérieur permettant de préciser de manière pérenne et opposable un certain nombre de règles et de fonctionnements, document en théorie présent dans tout service (mais à l’AP on connaît pas…) : refus, pas opportun, trop compliqué, trop long, pas utile etc… Il nous semble au contraire particulièrement opportun d’édicter les choses clairement et pour le long terme, plutôt que de fonctionner au coup par coup et par injonction conjoncturelle, notamment du point de vue des RPS.
La mise en place d’un groupe de travail sur l’organisation du pôle PSE : refus catégorique, de la direction mais aussi de l’UFAP, pour des considérations incompréhensibles tant cette demande répond aux besoins et aux demandes des agents qui souhaitent réellement s’impliquer dans la réflexion sur leur organisation de travail. Pourtant une telle démarche est un outil reconnu permettant de lutter réellement et efficacement contre les RPS. Bien plus qu’un « Comité Théodule » se réunissant entre pseudo- sachants tous les 36ème du mois.
Là encore nous regrettons que la prise en compte des RPS ne se fait qu’a minima et sur les conséquences sans jamais s’attaquer, ni même les rechercher, aux causes de ces risques.
Clairement, pour la CGT et Solidaires, le Comité Technique n’a pas pu remplir sa mission.
Il n’apparaît dès lors pas responsable, à l’avenir, d’accepter un tel fonctionnement en participant à un autre CT dont l’objet ne serait pas de recueillir, par un vote, l’avis obligatoire des représentants du personnel sur les projets concernant les domaines de compétence des comités techniques: organisation ou fonctionnement du service, méthodes de travail, hygiène, sécurité et conditions de travail…
Le comité technique est une instance consultative, qui rend des avis. Il ne doit pas se perdre en atermoiement.
Alors que le gouvernement nous déclarait le 5 décembre dernier que rien n’était écrit, les annonces du Premier Ministre reprennent au mot près le projet du rapport Delevoye :
passage à un système de retraite par points aboutissant à prendre en compte toutes les années travaillées, y compris les plus mauvaises, au détriment des plus précaires. Ce système va être une fois de plus particulièrement préjudiciable aux femmes ;
système illisible ne permettant pas de prévoir le montant de sa retraite, cette dernière dépendant de la valeur du point à la date du départ en retraite, ce point étant évolutif et indexé sur des ratios économiques fluctuants ;
affaiblissement des solidarités par des cotisations dégressives pour les revenus les plus élevés ;
réduction du paritarisme à un organe sous tutelle de l’Etat ;Autant d’attaques qui conduiront à appauvrir une grande partie de la population qui n’aura pas forcément les moyens de recourir à des mécanismes de retraites privées tels que ne manqueront pas de le faire les plus aisés (épargne, investissements immobiliers, fonds de pensions,…).Le gouvernement y ajoute un âge pivot à 64 ans, en-dessous duquel les retraité.e.s subiront une décote quand bien même ils et elles auraient commencé à travailler jeunes et auraient tous leurs trimestres, et ce quelles que soient les générations.
Et cerise sur le gâteau, pour tenter de faire passer cette réforme injuste, le gouvernement la saupoudre d’une dose de cynisme en épargnant à celles et à ceux né.e.s jusqu’en 1975, le régime par points. Il essaie ainsi de monter les générations les unes contre les autres, en demandant aux plus de 44 ans de sacrifier les plus jeunes.
C’est une remise en cause inacceptable d’un système initialement basé sur les solidarités intergénérationnelles.
Plutôt que de fracturer le pays et de rompre les solidarités sociales, le gouvernement doit entendre raison et abandonner cette réforme toute aussi injuste qu’insécurisante pour toutes et tous.
Nous réaffirmons notre opposition à ce projet inique et appelons l’ensemble des professionnel.le.s de justice à faire grève et manifester le 17 décembre !
Par-delà les différences de nos statuts, de nos services et de nos exercices, notre combat est commun pour la défense du service public de la Justice de qualité et de proximité, pour l’emploi et le droit à une retraite équitable, solidaire et assurant des moyens suffisants à chacun.e.
Signataires :
SAF, SM, CGT-PJJ, CGT Insertion-Probation, CGT des chancelleries et services judiciaires, SNPES-PJJ/FSU, SNEPAP/FSU, Solidaires Justice
Les premières annonces concernant la réforme de la Justice des Enfants sont intervenues le 14 juin dernier, dans la presse. La Garde des Sceaux entend soumettre son projet, dès le 1er juillet prochain, au Conseil d’État pour validation dans l’objectif de le déposer devant le Parlement avant le 23 septembre 2019, date à laquelle l’habilitation de réformer par ordonnance deviendra caduque.
Sur la forme, la Ministre se targue d’une démarche pragmatique ayant associé les acteurs, actrices, les partenaires de la justice des mineur.e.s et le Parlement.
Elle s’appuie, particulièrement, sur un questionnaire semi-dirigé de quelques items, n’ayant obtenu guère plus de 900 réponses alors qu’il était diffusé très largement (pour exemple environ 8500 fonctionnaires à la PJJ). Nos organisations n’ont pas été consultées pour l’élaboration du texte. Dans un simulacre de dialogue social, elles sont tout juste invitées à émettre en moins de 10 jours leurs remarques sur le projet qui vient de leur être remis.
Sur le fond, la Chancellerie met la focale sur le passage à l’acte de l’adolescent.e plutôt que sur sa mise en danger et la nécessité d’instaurer une relation éducative dans le temps permettant d’aborder sa problématique individuelle et familiale.
Confondant rapidité de la justice et efficacité, le projet de code de la justice pénale des mineur.e.s maintient un certain nombre de procédures rapides. Alors qu’au contraire, il faut du temps et des moyens pour l’accompagner et construire la relation éducative, le lien de confiance qui donnera du sens au cadre judiciaire. En permettant aux juges de prononcer certaines peines, telles le Travail d’Intérêt Général en Chambre du Conseil, il tend à en banaliser les effets. Il en est de même du placement en centre fermé qui est envisagé comme un moyen d’éviter la prison, alors qu’il en est l’anti-chambre et qu’il contribue à augmenter le nombre d’enfants privés de liberté.
Enfin, si la réforme est envisagée afin de réduire les délais de jugement, force est de constater qu’elle impose un rythme soutenu au détriment de l’assistance éducative, ce qui peut parfois être contre-productif pour le.la mineur.e et sans que ne soit, pour l’instant, abordée la question des moyens consacrée à l’Enfance en danger.
Dans ce contexte, nos organisations, sur un front unitaire large, vous invitent à une conférence de presse, le 25 juin, à partir de 10h dans les locaux de la ligue des droits de l’homme, 138 rue Marcadet 75018 Paris afin de vous faire part de nos critiques et de vous présenter notre plate-forme commune de propositions pour une justice progressiste et émancipatrice. Organisations signataires du communiqué : CGT – FSU – Solidaires – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature, Syndicat National des Personnels du Social et de l’Education-PJJ/FSU – SNUTER FSU – SNUAS FP FSU – SOLIDAIRES Justice – Ligue des Droits de l’Homme – Conseil National des Barreaux – Barreau de Paris – Conférence des Bâtonniers – Observatoire International des Prisons Section Française – FCPE 75
