Depuis quelques mois, Solidaires-Justice a été alerté, et a pu constater, de graves dysfonctionnements au sein du TJ de Lille et notamment de la part de la direction du greffe de ce tribunal.
Ces dysfonctionnements portent principalement et gravement atteintes aux droits des agent.e.s.
Tout d’abord nous avons été informé qu’avait été instaurée dans ce tribunal, en totale illégalité, une « coutume » qui voudrait qu’aucune absence pour raison religieuse* ne soit accordée aux agent.e.s qui en ferait la demande, avec une invitation systématique à poser un jour de congés (révélant ainsi l’absence de nécessité de service, unique motif recevable pour refuser une telle demande). Cette pratique est illégale, s’apparente à un déni de droit et est susceptible de constituer une discrimination religieuse.
Par ailleurs, il a été également porté à notre connaissance que, pour accorder des autorisations d’absence syndicale (ASA 13 ou 16), la hiérarchie du greffe exige au préalable d’être informée du souhait des agent.e.s de s’engager dans une activité syndicale ou de participer à la vie d’une OS. Pire, après avoir refusé, sans motif valable issu notamment d’une nécessité de service avérée et explicitée, la direction est également capable d’inviter les agent.e.s à poser, encore une fois, un jour de congés ! Cette pratique est une nouvelle fois totalement illégale, constitutive d’une discrimination syndicale et une atteinte au droit syndical.
Et comme 2 ne va jamais sans 3, notre organisation (et plus précisément notre UD Solidaires- Justice 59) qui souhaitait organiser une réunion d’instance dans les locaux du TJ de Lille s’est vu refuser l’accès au tribunal et l’attribution d’une salle de réunion au motif que nous ne serions pas « représentatifs » dans cette juridiction, ce qui est en contradiction totale avec les articles 4 à 7 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et constitue une entrave à l’activité syndicale.
Qu’il s’agisse d’atteintes volontaires, pénalement répréhensibles, ou d’incompétence, cette méconnaissance caractérisée des statuts de la fonction publiques et du droit syndical doit cesser sans délai !
La direction de ce greffe doit s’expliquer et être rappelé à l’ordre.
Solidaires-Justice a d’ores et déjà alerté la DSJ et saisira la Défenseure des droits concernant ces dysfonctionnements récurants.
[ L’exemple du tribunal judiciaire de Valenciennes ]
Vous trouverez ci-dessous un communiqué de Solidaires-Justice 59 relatif aux conditions de travail au tribunal judiciaire de Valenciennes et à l’enquête de l’Inspection Générale des Services de la Justice déclenchée suite aux alertes et signalements de nos représentant.e.s sur place :
SOUFFRANCE AU TRAVAIL AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES : ENFIN L’ENQUÊTE !
Pour rappel, dès le mois de Juin 2023, une délégation nationale SOLIDAIRES-JUSTICE s’était déplacée pour échanger avec la direction sur des cas de souffrance au travail au sein du Tribunal judiciaire de Valenciennes, les réponses proposées par l’administration se trouvaient en totale inadéquation avec la gravité des agissements.
SOLIDAIRES-JUSTICE avait alors demandé une inspection générale de tous les services du TJ Valenciennes par le biais de deux communiqués le premier en Juillet 2023 et le second le 1er Septembre 2023 attirant l’attention sur la particulière dégradation des conditions de travail.
Face à l’attentisme de l’administration, SOLIDAIRES-JUSTICE a sollicité les Chefs de Cour d’une demande d’inspection générale des services et s’est une nouvelle fois déplacé sur site début octobre pour réclamer à nouveau une inspection.
Les médias ont abondamment relayé les demandes successives de SOLIDAIRES- JUSTICE grâce à la conférence de presse organisée à cette occasion le 19 Octobre dernier :
Nous avons enfin été entendus et la parole va donc vous être donnée puisque l’Inspection générale de la Justice a décidé de mettre en place une enquête sur le fonctionnement des services du greffe de notre juridiction.
Vous pourrez faire part de vos difficultés, de la souffrance éventuelle que vous éprouvez. L’Inspection générale de la Justice ne sera pas là pour vous juger mais pour vous écouter.
Le meilleur moyen d’affronter la souffrance au travail est d’en parler afin de l’exorciser.
Nous ne voulons plus de cette brutalité institutionnelle et coutumière qui s’est installée au sein du TJ VALENCIENNES.
Solidaires-justice sera toujours à vos côtés, sur le terrain pour défendre vos droits et vous aider dans vos démarches avec l’administration.
Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :
Communiqué de la section locale Solidaires-Justice du TJ de Valenciennes en date du 22 septembre 2022
Demande d’enquête administrative sur site (TJ Valenciennes) et déplacement d’une délégation nationale Solidaires-justice en juridictions sur le ressort de la CA Douai.
Vos représentants Solidaires-justice sont sur le terrain et interviennent chaque fois que la situation le nécessite comme récemment au TJ de Valenciennes. Ainsi, face à l’inertie et l’attentisme de la direction de greffe, des Chefs de juridiction, du DDARJ ainsi que des Chefs de cour pour prendre des mesures urgentes et adéquates afin de protéger des agents en situation de souffrance avérée au travail et pour lesquels une délégation de Solidaires- justice s’était déjà déplacée en Juin dernier, Solidaires-justice a pris la décision de saisir le Directeur des services judiciaires et les services de l’inspection générale de la Justice d’une demande d’enquête administrative complète sur site.
Lors de notre déplacement du 08 Juin dernier, la hiérarchie locale nous avait rétorqués avec beaucoup d’aplomb en minimisant les choses et en évoquant dans un premier temps que les agissements dénoncés par un de nos collègues semblait être un cas isolé ; une stupéfiante interprétation d’ agissements extrêmement graves voulant faire passer notre collègue du statut de victime à celui d’agent difficile, ayant un problème de communication.
La délégation Solidaires-justice a immédiatement réagi aux arguments avancés par l’administration qui s’avéraient totalement inopérants comme le prouvent d’une part le dossier très complet et argumenté de notre collègue, d’autre part la considérable dégradation de son état de santé ainsi que les courageux témoignages d’autres agents qui ont attesté avoir été victimes d’agissements similaires du même protagoniste. Ces témoignages ont été remis en main propre par nos représentants locaux au Directeur des services judiciaires lors de son déplacement du 18 Septembre 2023 au TJ de Valenciennes.
Solidaires-justice avait déjà demandé lors de son déplacement au mois de Juin la mise en place d’une enquête administrative sur l’ensemble des bâtiments du TJ Valenciennes. Il aura fallu attendre le dépôt d’une demande de protection fonctionnelle de notre collègue pour qu’enfin la direction de greffe adresse une demande d’enquête aux Chefs de Cour. Cette enquête programmée par le SAR de Douai laisse Solidaires-justice perplexe tant sur la forme que sur le fond puisque les investigations décidées ne concernent que le seul service où exerce notre collègue. Maladroite et inappropriée tentative de notre administration pour essayer de résumer ces agissements à un problème relationnel et de fonctionnement du service au sein duquel notre collègue s’est trouvé très rapidement en situation d’isolement.
Comment expliquer que notre collègue réussisse encore malgré ces tentatives pour le déstabiliser, à se rendre sur son lieu de travail et à continuer de remplir ses missions alors même que sa propre administration a constamment essayé de le mettre en défaut, ne lui apportant aucun soutien malgré un état de santé déclinant.
Combien faudra-t-il encore de victimes avant que ne se produise un nouveau drame au TJ Valenciennes ?
Les responsabilités doivent être établies, des sanctions prises. Beaucoup trop de temps s’est déjà écoulé depuis la saisine de l’administration et il faut maintenant agir, Solidaires-justice a une nouvelle fois pris les devants et veillera à ce que cette juridiction offre enfin une sérénité de travail à ses fonctionnaires en se déplaçant à nouveau courant octobre dans cette juridiction ainsi que dans de nombreuses autres juridictions de la CA Douai. Le programme de ces visites vous sera adressé très prochainement. N’hésitez pas à venir à notre rencontre, nous nous déplacerons également dans les services. Et bien évidemment vous pouvez nous contacter à tout moment.
Vôtre santé est précieuse, non seulement pour vous mais aussi pour votre famille, prenez soin de vous. Solidaires-justice est à vos côtés pour défendre vos droits et notamment faire respecter l’obligation de sécurité et de résultat qui incombe à l’État- employeur de veiller à la bonne santé physique et psychologique de ses agents.
Il ne faut plus avoir peur de vous manifester, de faire une mention dans les registres hygiène et sécurité à votre disposition dans chaque bâtiment de vos juridictions, de refuser l’inacceptable et de saisir officiellement votre administration afin de déclencher une réaction. Solidaires-justice sera toujours à vos côtés pour vous aider et pour veiller sur vos conditions de travail.
Ces derniers mois ont été l’occasion pour les personnels de greffe de livrer des témoignages poignants de vérité sur leurs conditions de travail, sur leur profond mal- être en juridiction. Grâce à un mouvement contestataire d’une ampleur inédite, les personnels des greffes judiciaires ont mis des mots sur une souffrance par trop souvent ignorée, rejetée par notre administration. Cette dernière est confrontée à une crise sans précédent des vocations, si elle ne profite pas de cette occasion pour faire une autocritique constructive et immédiate, l’hémorragie qui touche les fonctionnaires des services judiciaires va se transformer en véritable hécatombe.
L’ administration judiciaire doit procéder à une réelle introspection, à un examen en profondeur de ses méthodes de gestion du personnel où la peur, l’intimidation, voire l’humiliation et la discrimination doivent être bannies à jamais. Nous voulons pouvoir travailler sereinement, à l’abri de toutes pressions inutiles et/où comportements inappropriés.
Refusons tous ensemble cette violence institutionnelle qui à force d’être banalisée en est devenue coutumière.
« Vous ne devez jamais avoir peur de ce que vous faites, quand vous faites ce qui est juste » – Rosa PARKS
Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :
