Plutôt que de mettre toute son énergie dans la santé et la sécurité des agent·es dans la période de crise sanitaire que nous connaissons, alors même que les plans de continuité d’activité (PCA) sont encore trop imprécis, que leurs déclinaisons dans l’ensemble des secteurs et collectivités sont faites d’injonctions contradictoires, contraignant de trop nombreux/euses agent·es à se rendre physiquement sur les lieux de travail, alors que les moyens de protection collective et individuelle sont toujours absents pour une majorité d’agent·es et pas uniquement dans le secteur de la santé, le secrétaire d’État à la Fonction publique transmet des notes aux employeurs publics, souvent même sans en informer les organisations syndicales représentatives. Ainsi, une note a été publiée le 31 mars par la DGFAP intitulée « Quelles mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d’un recours abusif au droit de retrait ? »
Olivier Dussopt et la DGAFP mettent une attention toute particulière à se préoccuper des sanctions à prendre contre les agent·es qui ne satisferaient pas à leur devoir d’obéissance. Cela en dit long sur la confiance et dans une certaine mesure le manque de considération dans l’engagement pourtant sans faille des agent·es publics, qui pour nombre d’entre eux/elles risquent leur santé pour assurer la continuité de l’action publique.
Faut-il rappeler par ailleurs que les agent·es publics sont depuis de nombreuses années sacrifié·es et avec elles et eux l’ensemble des services publics, sur l’autel du dogme néolibéral et l’austérité budgétaire.
Ce sont des moyens de protections et des consignes claires sur les missions essentielles dont les agent·es ont besoin. Pas des menaces. Solidaires condamne avec la plus grande fermeté de tels agissements et exige que la même énergie soit mise en œuvre pour que les employeurs publics satisfassent à leur obligation générale de sécurité en matière de santé au travail, avec pourquoi pas, des sanctions à la clé de leurs manquements en la matière !
La DGAFP a adressé une note à l’ensemble des ministères et autres employeurs publics concernant l’exercice du droit de retrait dans la Fonction publique.
Cette note accompagne une communication gouvernementale visant à décourager les agent·es publics (tout comme les salarié·es du privé) d’exercer ce droit pourtant reconnu par la loi, inhé- rent à la nature même de tout contrat de travail ou statut du fonctionnaire qui crée un lien de subordination entre l’employeur et tout travailleur.
Mais cette note fait une interprétation très discutable de ce qu’est le droit de retrait et des condi- tions dans lesquelles il peut être exercé, en faisant sciemment abstraction du volet important de la prévention en matière de santé au travail : celle des obligations des employeurs !
Dans la situation que nous connaissons aujourd’hui, n’en déplaise à la DGAFP, les agent·es à leur poste, en raison du plan de continuité de l’activité, peuvent estimer qu’ils sont dans une situation de danger grave et imminent. Si l’employeur ne met pas en place les mesures permettant de faire cesser ce danger, pour protéger leur santé d’une mort possible (il y a déjà des gens qui sont morts en ayant contracté la maladie dans le cadre de leur travail), ils et elles sont en droit d’exercer leur droit de retrait.
Non les gestes barrières ne sont souvent pas suffisants! En particulier quand font défaut les moyens à mettre en œuvre (gels, savons, masques, nettoyage…). On ne peut par ailleurs faire retomber sur les agent·es la responsabilité de l’obligation de sécurité qui relève de la seule responsabilité de l’employeur et constitue une obligation de résultat !
Par ailleurs, personne n’imaginait que la DGAFP avait au sein de ses équipes des infectiologues et des législateurs. A lire la note, le Covid-19 semble relativement facilement évitable en ne restant pas à proximité ou en contact prolongé. Si la situation était si simple, la population de notre pays ne serait pas confinée pour une durée approximative de 6 semaines…
Solidaires exige que la DGAFP arrête de contraindre les agent·es à prendre des risques avec leur santé. L’administration et l’ensemble des employeurs publics doivent être exemplaires et mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité et la santé de tou·tes, et seules les missions essentielles doivent être exercées dans la période.
Dans le cas contraire, Solidaires appelle les agent·es qui constatent que leur employeur n’a pas rempli ses obligations définies aux articles L. 4121-1 et 4121-2 du Code du travail à mettre en œuvre leur droit de retrait !
L’intersyndicale du SPIP 84 écrit à la Garde des Sceaux
Madame la Garde des Sceaux,
En ces temps d’attaques tout azimut sur le statut de fonctionnaire, nous vous écrivons au sujet du projet porté par ce Ministère tout aussi destructeur de droits pour ceux qui sont sous votre responsabilité : les personnels des SPIP.
Votre Ministère a entrepris, suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier, d’élaborer des Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité.
Nous nous le sommes dits lors des audiences de l’année écoulée, et vous le répétons : les agents de ces services souffrent sans discontinuer d’absence de toute reconnaissance de la part de ce Ministère. Pour vous citer des exemples, si besoin en était, nous pourrions tirer d’une liste non exhaustive : aucun plan de requalification pour les Personnels Administratifs en SPIP, réforme des CPIP toujours pas mise en œuvre notamment quant à l’avancement au grade de classe exceptionnelle (rappelons que le taux de promotion/promouvables pour 2020 n’est toujours pas connu ou publié) et aux modalités de concours, arrêté de formation des DPIP, création du corps de psychologues du MJ toujours repoussé, exclusion des agents des SPIP de la perception de primes telles la prime de surencombrement, taux de PSS nettement inférieur à celui des surveillants, etc.
Le président Macron lui-même a souligné dès 2017 le manque de personnels au sein des SPIP, et son gouvernement, le met en avant dans son discours autour du plan de recrutement de 1500 emplois en SPIP, censé nous permettre de faire face à l’impact de la LPJ au 1er mars. A missions constantes, ces postes couvriraient à peine les manques déjà existants. Cependant l’absence d’organigrammes de référence au sein des SPIP ne permet ni de s’en rendre compte, ni d’assurer une répartition adaptée de ces 1500 postes. Et quand bien même ces organigrammes seraient une priorité tantôt affichée, tantôt arguée, force est de constater l’inertie de cette Administration sur ce sujet puisque cela en est toujours au point mort.
Ces mêmes personnels placés sous votre autorité ont appris à s’investir sans compter (heures supplémentaires non comptabilisées car dépassant un plafond de 12h mensuelles), à s’adapter en permanence aux orientations perpétuellement changeantes de l’Administration et permettent ainsi au service public pénitentiaire de prendre en charge l’ensemble des personnes qui lui sont confiées, en renvoyant une image de qualité auprès du public comme des partenaires institutionnels ou associatifs.
Vous décidez aujourd’hui d’aller plus loin et d’y ajouter la suppression de leurs droits.
Car nous en sommes bien là madame la Garde des Sceaux, les agents n’attendent plus cette vaine reconnaissance mais ils s’adressent à vous, par notre intermédiaire, pour exiger qu’on ne leur retire pas un droit fondamental.
Ce droit qui contribue, pour nombre de vos agents, à tenir face à la charge de travail épouvantable qui est la leur, ce droit qui permet encore à vos agents d’absorber les différentes réformes depuis deux décennies qui, à défaut d’être cohérentes, créent toujours plus de tâches sans que des renforts adaptés en moyens matériels et humains ne leur soient attribués et qui leur confèrent toujours plus de responsabilités face aux hiérarchies et à l’opinion publique.
Ce droit, c’est le droit à la mobilité et plus encore le droit à la mutation.
Jusqu’ici madame la Ministre, ce droit était garanti par un système équitable, partagé, accepté et connu des agents. Ce système reposait sur des critères de cotation, objectifs, écrits et donc opposables, qui voyaient la durée d’affectation sur un même poste conférer des points, les priorités légales en conférer d’autres et les situations sociales prises en compte comme des priorités absolues.
Ces critères, madame la Ministre, garantissent à tout agent d’obtenir une mutation avec les mêmes chances, qu’il ou elle soit agent à temps partiel, qu’il ou elle ait envie d’ancrer ou fonder sa famille une fois le lieu visé rejoint, qu’il ou elle ait la perspective d’un congé parental, qu’il ou elle soit travailleur handicapé, qu’il ou elle ait besoin d’un aménagement de poste ou de temps pour une prise en charge médicale ou encore qu’il ou elle soit représentant syndical ou engagé au sein d’un service.
Mais cela ne s’arrêtait pas là, point de pouvoir du chef de départ d’empêcher la mutation de son agent, une sortie de promotion succédant à cette phase de mobilité. Point de durée minimale sur poste en dehors de la première affectation – principe qui avait même vu l’Administration au cours de la mobilité 2019 permettre à des agents, dans l’intérêt du sacro-saint service mis en avant aujourd’hui d’ailleurs pour annihiler ce système, de muter sur des postes ne faisant l’objet d’aucune demande. Encore moins de durée maximale d’affectation sur poste, ce qui sera envisagé dès 2021 par le Ministère avec également l’abandon de la possibilité de muter sur des postes susceptibles d’être vacants, il s’agit là d’un secret de dupes.
En faisant de la mobilité un système opaque permettant toutes les discriminations, les garanties aux yeux des agents que caractérisaient ce système de cotation et les principes en découlant (comme l’impossibilité pour un chef de s’opposer au départ d’un personnel) disparaîtraient.
Aussi, les agents du SPIP de Vaucluse se posent la question : mais pourquoi ?
Pourquoi priver, sciemment, vos agents de ce droit alors qu’ils y sont attachés ? Pourquoi le faire alors que personne, pas même la DGAFP affublée de tous les maux quand cela arrange le Ministère, ne le réclame ? Pourquoi persister alors que plus de 80 services sont vent debout contre ce projet ? Pourquoi avoir présenté aux représentants de ces personnels, en toute connaissance de cause puisque les arbitrages avaient déjà été rendus, un projet mensonger puisqu’y était affirmé que ces critères de cotation seraient conservés ?
Pourquoi provoquer une fronde de vos personnels qui n’aura pour seule conséquence que de braquer ceux-ci, de les démotiver et de les inciter à ne plus défendre autant l’image d’un service public pénitentiaire de qualité qui ne l’est que par leur implication ? Pourquoi vous mettre à dos vos agents quand vous savez que vous avez besoin de toute leur adhésion pour que la LPJ, chère à ce gouvernement, soit réellement mise en œuvre au 1er mars prochain ?
Il est temps de démontrer à vos personnels, madame la Ministre, non pas de la reconnaissance ou de la valorisation, nous vous l’avons dit en préambule, ils ne l’attendent plus ; mais au moins que leurs compétences et plus encore leurs droits et attentes soient, à défaut d’être reconnus, pris en compte.
Il est encore temps d’entendre la colère de vos personnels qui s’exprime à travers une mobilisation d’ampleur en vous souciant de ce mouvement
Tout cela ne coûte rien si ce n’est du bon sens et un minimum de considération pour vos personnels.
Nous vous demandons donc d’intervenir madame la Ministre. Suspendez ce projet de Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité et permettez que les corps des personnels composant les SPIP soient placés dans l’annexe du décret du 29 novembre 2019 comme le permet son article 9.
A défaut d’intervention de votre part, les personnels auront alors la confirmation que leurs préoccupations, leurs droits et leurs situations personnelle et familiale ne sont, décidément, pas l’une de vos priorités et plus encore que les personnels des SPIP sont bien insignifiants à vos yeux.
Communiqué de l’Union Solidaires Fonction-publique du 20 décembre
Après un 17 décembre marqué une nouvelle fois par de très nombreuses manifestations et des taux de grève forts dans la fonction publique, le premier ministre n’a, le 19 décembre, fait aucune annonce correspondant à ce qui s’exprime depuis le 5 décembre.
Une nouvelle fois il a tenté de diviser les salarié·es qu’ils et elles soient du public ou du privé, pointant du doigt les régimes spéciaux et promettant des mesures particulières pour les fonctionnaires.
Aucune des mesures annoncées par le gouvernement, notamment l’extension du dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires, ne correspond à des choses acceptables. Ça n’est qu’une énième tentative du gouvernement de faire diversion. C’est le retrait total du texte que nous exigeons.
Pour Solidaires, il est indispensable de poursuivre et d’amplifier la mobilisation, sans trêve et d’être toujours plus nombreuses et nombreux en grève, présent·es dans les initiatives et manifestations et actions de soutien dans les jours qui viennent jusqu’à la fin de décembre. Cela inclut les actions du week-end des 21 et 22 décembre, et le 28 décembre, temps fort à l’appel notamment des syndicats cheminots et d’autres secteurs en lutte. La mobilisation se poursuivra ensuite et dans les jours qui suivront, en particulier le 9 janvier à l’appel de l’intersyndicale tant que le projet de casse des retraites est maintenu. Toutes et tous ensemble dans la mobilisation et la grève !
Le 5 décembre 2019, pour l’emploi, les retraites et La Défense du service public de la justice
[ Communiqué intersyndical justice du 22 novembre 2019 ]
Face à un gouvernement dont la politique dégrade continuellement les conditions de travail de celles et ceux qui font fonctionner le service public de la justice, l’intersyndicale justice appelle l’ensemble des professionnels à la grève et aux manifestations le jeudi 5 décembre 2019.
La preuve est faite désormais que les projets de réforme du gouvernement font l’unanimité contre eux et cristallisent les oppositions de professions très diverses, des salarié.e.s aux fonctionnaires en passant par les professions libérales.
Tous ces métiers, aux intérêts pourtant souvent divergents, ne sauraient avoir tort ensemble ! Tous ces professionnels ne sauraient être taxés de défendre des intérêts corporatistes !
Lorsque chacun constate que la retraite qu’on nous promet va fracturer un peu plus les solidarités et ouvrir la voie aux régimes privés, ce n’est pas du corporatisme mais de la clairvoyance ! En effet, il ne s’agit pas ici de défendre les intérêts particuliers de telle ou telle profession. Il s’agit de défendre un système de retraite fondé sur le principe d’une prestation garantie et non sur celui d’une cotisation garantie sans certitude sur ce qui pourra être perçu à l’avenir.
Au-delà de cette question, nous manifestons notre colère face à des projets de réforme mal conçus qui ne font que dégrader le service public de la justice et qui sont maintenus coûte que coûte, jusqu’à l’absurde, malgré l’opposition des professionnels.
Il en est ainsi de la loi de programmation et de réforme pour la justice dont les dispositions les plus importantes sur l’organisation judiciaire entreront en vigueur au 1er janvier 2020 dans l’impréparation la plus totale, les décrets d’application n’étant de surcroît pas tous encore parus, notamment en ce qui concerne la procédure civile. La période de « concertation » locale, censée définir les modalités d’application de la loi, n’a fait que mettre en évidence l’absence de sens et l’inutilité de la réforme. Les révélations du Canard enchaîné du 22 octobre ont par ailleurs montré que les choix finalement opérés étaient sous-tendus par des motivations électoralistes et partisanes inavouables.
Il en est ainsi, encore, de l’impact de cette loi de programmation de la justice sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Tout comme la loi de transformation de la fonction publique casse les droits et missions des agents, ce texte replace les SPIP dans le pré-sentenciel, tout en créant une peine autonome de détention à domicile et l’agence du TIG. L’absence de réelle ambition pour renforcer les services en moyens humains et matériels dans ce contexte est de nature à conduire l’administration pénitentiaire à confier encore davantage de missions de service public à l’associatif, et à obérer la capacité des agents à exercer réellement leur mission de réinsertion.
Il en est également ainsi de l’ordonnance habilitant la Garde des Sceaux à abolir l’ordonnance du 2 février 1945 au profit d’un code de la justice pénale des mineurs. Une fois de plus, la vision uniquement productiviste de ce gouvernement – faire plus à moyens constants sans se soucier du reste – est à l’œuvre, maladroitement déguisée en défense de grands principes qui sont en réalité bafoués. Ainsi, le gouvernement prétend lutter contre l’enfermement massif des enfants en augmentant considérablement le nombre de centres fermés, en rationnant les moyens nécessaires aux alternatives éducatives en milieu ouvert et en portant profondément atteinte à ce qui faisait la spécificité de la justice des mineurs : une justice prenant le temps d’évaluer la situation, laissant la possibilité à l’enfant d’évoluer et de progresser, le tout pour favoriser la protection et l’éducation plutôt que la répression.
C’est finalement le projet de loi de finances pour l’année 2020 qui révèle le mieux la politique gouvernementale en matière de justice avec un budget qui n’augmente que dans des proportions ridicules au regard de notre retard sur nos voisins européens, lesdites « augmentations » étant en fait réservées à l’enfermement et au fantasme du tout numérique, au détriment de l’accès au droit, de l’accompagnement social et éducatif et d’une justice de proximité en capacité de rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables. Les premières victimes étant les justiciables les plus en difficulté…
Qu’il s’agisse du service public de la justice ou du régime des retraites le mouvement est le même, toujours moins de moyens pour l’intérêt général, toujours plus d’opportunités pour les intérêts particuliers.
C’est pourquoi nous appelons tous les professionnels de justice à participer aux différentes mobilisations qui se dérouleront partout en France le 5 décembre prochain.
Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour la défense du service public de la justice, pour l’emploi et le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !
Signataires : SAF, SM, CGT-PJJ, CGT Insertion-Probation, CGT des chancelleries et services judiciaires, SNPES-PJJ/ FSU, SNEPAP/FSU, Solidaires Justice
