[ Communiqué de soutien du collectif justice des enfants à la mobilisation du secteur de la protection judiciaire de la jeunesse le 19 septembre ]
Le 31 juillet 2024, en plein cœur de l’été, la Direction nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels de la PJJ des restrictions budgétaires importantes impactant la masse salariale. La DPJJ avait en effet pris la décision de réduire les effectifs des agents non titulaires sans préciser le nombre de personnels, les régions et les services concernés.
Ce n’est que progressivement, à travers des audiences régionales, que les organisations syndicales ont découvert l’étendue de ces restrictions et l’ampleur de leurs conséquences sur le fonctionnement des services et l’accompagnement des mineurs et de leurs familles.
La Protection Judiciaire de la Jeunesse est déjà en grande souffrance du fait d’un nombre insuffisant de personnels. C’est le cas dans toutes les structures, et c’est encore plus criant dans les structures d’enfermement où le manque de moyens humains a des conséquences désastreuses (incarcération en quartier de majeurs, absence de suivi psychologique).
Les professionnel·les de la PJJ mobilisé·es les 14 et 29 août 2024 ont été rejoint·es par de nombreux acteur·ices de la justice des enfants et de la protection de l’enfance.
Si, à la suite des mobilisations, le ministère de la Justice a annoncé le déblocage en urgence de 3 millions d’euros de la réserve budgétaire, la DPJJ n’a aucunement garanti son imputation sur les personnels.
Malgré un engagement, qui reste à confirmer, d’un recrutement de 239 contractuel.les pour la mi-octobre, le compte n’y est pas.
D’ailleurs, le mal est déjà fait : plusieurs centaines de contractuels n’ont pas été renouvelés à leur poste, partis poursuivre leurs carrières au sein d’autres institutions.
Ainsi, depuis le 1er septembre, des suivis en cours se sont brutalement arrêtés, les nouvelles mesures ordonnées par les juridictions ne sont plus affectées et sont sur liste d’attente, de nombreux services sont en sous-effectifs. Pour la justice des enfants, ces décisions sont catastrophiques. L’éducatif ne se calcule pas à l’aune de chiffres déconnectés de la réalité des services.
Le lien de confiance avec les jeunes se créé et se travaille. Il est le fondement d’un accompagnement efficient des mineur·es et des familles suivis par la PJJ. Ces restrictions de personnels le mettent à mal.
Cette situation rend encore une fois la justice inopérante et décrédibilise l’ensemble des acteur.trices concerné.es. Le collectif justice des enfants dénonce depuis plusieurs années la lente mais inéluctable dégradation de la protection de l’enfance.
Le collectif justice des enfants :
Exige un recrutement immédiat de professionnel.les formé.es pour que l’ensemble des postes vacants soient pourvus ;
Rappelle la nécessité de prévoir la pérennisation des postes en question toute contractualisation étant par essence précaire et inadaptée ;
Déplore et refuse que des considérations budgétaires priment sur l’accompagnement de la jeunesse, pourtant décrétée « cause nationale », ;
Rappelle que l’éducatif nécessite des professionnel·les compétent·es et formé·es ;
Rappelle que ce n’est qu’en accordant à la protection de l’enfance les moyens financiers, humains et matériels suffisants qu’elle pourra assurer sa mission.
4 organisations syndicales réunies en une intersyndicale PJJ appellent à une nouvelle journée de grève et de mobilisation ce jeudi 19 septembre.
Les membres du collectif Justice des enfants soutiennent ces personnels en grève et demandent que les moyens soient donnés à la PJJ pour permettre à leurs professionnel·les d’accompagner ces jeunes.
C’est une nécessité absolue !
Organisations du collectif signataires :
Syndicat des Personnels de l’Education et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES PJJ – FSU)
Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP – FSU)
Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP – FSU)
FSU
CGT – PJJ
CGT
Observatoire international des prisons – section française (OIP)
Union syndicale Solidaires
Solidaires-Justice
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Syndicat de la magistrature
Syndicat des avocats de France
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)
Barreau de Paris
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Depuis près de trois ans, le Collectif national Justice des Enfants alerte sur la nécessité d’une justice pénale des mineurs rappelant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et la primauté de l‘éducation sur la répression en matière de réponse pénale à la délinquance juvénile.
Nous l’avons à maintes reprises répété : les difficultés de la justice des enfants, sa lenteur, toute relative, ne sont pas le fait d’une procédure judiciaire complexe mais pour l’essentiel du manque criant de moyens humains dans les tribunaux, les services éducatifs publics et privés mais aussi matériels et financiers pour l’ouverture ou la rénovation de structures éducatives adaptées aux besoins de ces enfants, innovantes en termes éducatifs sans objectif répressif comme dans les centres fermés ou dans les prisons.
Élaboré sans réelle concertation avec les professionnel.le.s de l’enfance et sans débat de fond démocratique, le Code de la Justice Pénale des Mineurs va au contraire conduire à l’accélération des procédures judiciaires au détriment du temps éducatif pourtant indispensable dans l’aide à la construction des enfants et des adolescents.
En janvier 2021, au moment de la navette parlementaire, nous rappelions à nouveau que l’utilité de cette réforme procédurale de la justice des mineurs n’était pas démontrée, qu’il était urgent de donner davantage de moyens humains et matériels à la justice des enfants, pour garantir la nécessaire protection de chacun d’entre eux. L’état des juridictions pour enfants, comme à Marseille ou Bobigny, le démontre quotidiennement.
Nous le rappelons ici : un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en souffrance et en rupture, par conséquent en danger. Pour permettre aux professionnel.le.s de l’accompagner, il faut du temps. Or, le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte, et encore moins celui du législateur qui a imaginé des procédures extrêmement courtes.
Nous constatons aujourd’hui que malgré le report de 6 mois dans sa mise en application, les principaux acteurs de la justice des enfants en charge de l’application du CJPM ne sont toujours pas prêts car, dans leur grande majorité, peu formés aux nouvelles procédures. Dans la précipitation gouvernementale, cette dimension a été occultée au profit d’une mise en œuvre au pas de charge. Le texte lui-même n’était manifestement pas prêt puisque, avant même son entrée en vigueur, il est d’ores et déjà envisagé de le modifier dans pas moins de trois projets de loi en cours d’examen au Parlement.
Ce nouveau code de justice ne va également rien régler des conditions de travail délétères de nombreux services qu’ils soient judiciaires, associatifs ou territoriaux. Au temps d’appropriation du nouveau texte, s’ajoute la question endémique de l’organisation des services publics, sinistrée de longue date, situation aggravée depuis 18 mois par la crise sanitaire, l’application sans préparation du bloc peines et la justice expéditive imposés par le Garde des Sceaux pour « apurer les stocks », terminologie qui en dit long sur la perception des adolescents sous mains de justice par le gouvernement. Une justice expéditive ne saurait répondre aux difficultés des enfants et des adolescents qui passent à l’acte à un moment de leur existence.
Nous affirmons que la justice prônée par le CJPM à compter de son entrée en vigueur le 30 septembre 2021, sera une justice obéissant à des logiques gestionnaires et comptables, soumise aux injonctions du temps politique et non du temps judiciaire et éducatif nécessaire à un accompagnement efficace de l’enfant.
La responsabilité en incombera aux décideurs politiques, non aux professionnel.le.s de l’enfance qui n’ont eu de cesse depuis 2018 de dénoncer les dérives et les écueils de cette réforme.
Pour toutes ces raisons, le Collectif invite l’ensemble des médias à venir rencontrer le jeudi 30 septembre 2021 à 12 heures les acteurs du quotidien de la justice des enfants et des adolescents partout où des appels seront passés en région et pour l’Île de France à Bobigny (93) sur le Parvis du Tribunal Judiciaire.
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Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ».
Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au contraire comme le constatent et en témoignent toutes et tous les professionnels et adultes qui les côtoient au quotidien, des mouvements tels les « patrons solidaires » allant jusqu’à être créés pour les jeunes apprentis.
Visant exclusivement la situation des mineurs non accompagnés en conflit avec la loi, qui ne représentent qu’une infime partie des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s et étrangers, et entretenant au passage la confusion entre ceux en conflit avec la loi et ceux victimes de traite, le rapport parlementaire, présente 18 recommandations particulièrement inquiétantes en ce qu’elles sont de nature à stigmatiser encore plus ces mineur.e.s, parfois très jeunes, toujours très fragiles, polytraumatisé.e.s par leurs parcours de vie.
Ce rapport oublie, dans sa problématique générale, ce qui est le plus important : ces jeunes sont en danger et ont d’abord besoin de protection. De manière encore plus inquiétante, il entend institutionnaliser un traitement différencié les concernant, fondé davantage sur leur extranéité que leur minorité.
A l’âge où la plupart de leurs pairs vont au collège, eux n’ont connu que rejets, abandons, agressions répétées, violence, et sont souvent les victimes de réseaux de traite.
Vivant pour la plupart dans des conditions d’une extrême précarité, souvent à la rue, sans accompagnement éducatif, sous dépendance médicamenteuse des adultes qui les exploitent, elles et ils ont perdu l’estime d’eux-mêmes, et leurs passages à l’acte s’inscrivent dans un mécanisme de survie, souvent pour des délits de subsistance.
Est-ce cela la vie d’un enfant ?
Il ne sert à rien de préconiser, à peu de frais, leur fichage obligatoire via le fichier AEM si décrié, la consultation obligatoire de fichiers tels VISABIO dont l’inefficacité a été démontrée, l’accroissement des sanctions, des jugements plus rapides et discriminatoires, le retour dans le pays d’origine et toujours plus de coercition.
Ceci n’aura que pour conséquence de stigmatiser ces jeunes, les rapprocher toujours plus de situations de danger, les éloigner encore plus de leur situation de mineur et des dispositifs qui n’auront plus de « protection » que le nom.
Et si le rapport parlementaire préconise une prise en charge systématique en assistance éducative ainsi que quelques mesures d’accompagnement social, rien n’est dit du budget affecté à celles-ci, des moyens dédiés aux départements, qui risquent, sous des effets d’annonce, de se réduire à peau de chagrin… Et rien ne changera.
Plus encore, ce rapport réalise la prouesse de suggérer qu’inverser la présomption de minorité, imposer à un ou une mineur.e de présenter des documents d’identité pour être protégé.e, serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant !
Où est l’intérêt supérieur de l’enfant, « considération primordiale », rappelée par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire ?
Ces jeunes doivent être protégés, accompagnés, bénéficier d’une prise en charge éducative effective qui fait actuellement cruellement défaut, pluridisciplinaire (en matière civile tant par les départements que par la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui connaît leurs problématiques particulières), basée sur la confiance en l’adulte, qu’elles et ils doivent réapprendre, ayant souvent été trompés dans leurs vies par ceux qui les ont entourés auparavant.
Alors que le débat médiatique glisse, sans surprise, vers la question plus large de l’évaluation de minorité des mineur.e.s isolé.e.s, qui n’était pas l’objet de ce rapport,
nos organisations et associations signataires demandent que soit mise en place, sans stigmatisation, sans discrimination, sans fichage, une vraie politique éducative faite d’accompagnement, de protection, d’éducation, de soins et d’insertion pour ces jeunes, qui sont avant tout des enfants en souffrance !
Liste des signataires : La Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, InfoMIE, le GISTI, l’Ordre des avocats du barreau de Paris, Le Syndicat des avocats de France, le SNPES PJJ / FSU, l’ADDE, la FSU, la CGT, la CIMADE, le SNEPAP-FSU, le Secours Catholique Caritas France, AADJAM, Solidaires Justice, Fédération SUD Collectivités Territoriales, SNUASFP FSU, UnionSolidaires, Fédération Sud Santé Sociaux, SNUTER-FSU, Soutien à 59 SAINT JUST
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Tribune unitaire parue dans Libération le 23 avril 2020. Face au coronavirus, les services de protection de l’enfance, déjà mal en point, ne sont plus en mesure de remplir leur mission d’accompagnement. De toute urgence, il faut bannir les placements à l’hôtel, garantir la continuité des soins ainsi que le repérage des situations de violence.
Monsieur le président,
Le 16 mars, devant des millions de personnes, vous avez déclaré, avec gravité, que nous étions en guerre. Dans toutes les guerres précédentes, les enfants ont été les grands oubliés. Celle-ci ne fait pas exception. En décidant de ne pas agir pour protéger nos générations futures, vous les sacrifiez. Comme dans l’hôpital public, cette crise pointe cruellement le désengagement de l’État à l’égard de ceux, vulnérables parmi les vulnérables, représentant aussi l’avenir de notre pays.
Aujourd’hui, dans les foyers où sont placés des dizaines de milliers d’enfants en danger, les conditions de vie se dégradent jour après jour, mettant encore plus en difficultés ceux qui l’étaient déjà. Dans ce contexte de pandémie, la santé et la sécurité des enfants placés sont gravement compromises par le sureffectif, l’absence de personnel suffisant et de protection sanitaire. Véritable rampe de lancement de l’épidémie, les structures d’accueil explosent, tandis que les familles d’accueil sont abandonnées à leur triste sort. La situation sanitaire associée aux manques de moyens et d’effectifs conduit à opérer un choix radical entre accepter un retour dans leur famille d’enfants placés, au risque de maltraitances pour certains, ou les couper pendant plusieurs semaines de leurs parents, ces décisions étant arrêtées trop souvent sans l’accord du juge des enfants, pourtant seul habilité à les prendre. Par ailleurs, des milliers d’enfants relégués à l’hôtel se débattent, seuls, dans des conditions d’hygiène déplorables, dont une partie n’a rien à attendre d’un soutien familial en France, étant arrivés seuls sur le territoire. Cette situation fragilise l’ensemble de ces enfants déjà surexposés aux angoisses de mort, à la terreur et à l’abandon. Pour les enfants suivis à leur domicile, le confinement accentue le huis-clos familial difficile, voire violent, et empêche les professionnels d’intervenir chez eux. Véritables poudrières, les services de protection de l’enfance ne sont plus en mesure d’assumer leurs missions premières : évaluer les situations de danger, protéger, soutenir et accompagner.
Partir au combat sans casque
Comment pouvons-nous accepter que nos soldats partent au combat sans casque ? Que des enfants maltraités ne soient plus repérés, ni signalés, ou ne disposent plus d’interlocuteur éducatif pour alerter ? Que des enfants fugueurs se voient refuser l’accès à leur foyer ? Que des enfants handicapés ne soient plus soignés ? Que des enfants souffrant d’addictions n’aient aucun soutien ? Que des parents n’aient pas de quoi nourrir leurs enfants, récupérés dans l’urgence suite à la fermeture de structures ? Que les juges des enfants ne soient plus en mesure de tenir des audiences ?
Dans une situation déjà explosive avant la pandémie, la confusion dans laquelle nous plongent les pouvoirs publics ajoute à la maltraitance des enfants, des familles et des professionnels de la protection de l’enfance, tant du champ médico-social que judiciaire. Le confinement, les réponses différentes d’un territoire à l’autre, la marginalisation des droits devant les juges des enfants prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont autant d’éléments qui renvoient, encore plus que d’habitude, les enfants à des situations familiales inégales et des niveaux de protection disparates.
La guerre est là, mais elle n’est pas nouvelle. Elle a lieu dans des familles, où chaque jour 200 enfants sont victimes de maltraitances. Dans les tribunaux, où les juges des enfants et les greffiers se battent ardemment pour remplir leur mission avec trop peu de moyens. Dans les services d’Aide Sociale à l’Enfance et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, où de nombreux professionnels ne disposent plus du temps nécessaire pour évaluer, accompagner et protéger. Dans les services éducatifs intervenant à domicile, où les listes d’attente ne cessent de s’allonger. Dans les services de soins, centres médico-psychologiques, ou du moins ce qu’il en reste. Dans les foyers d’enfants, où la violence se répète encore. Dans les familles d’accueil, qui ne bénéficient pas de l’accompagnement suffisant. Dans les hôtels, là où meurent des enfants délaissés. Enfin, elle a lieu dans la rue, là où vivent de nombreux anciens enfants placés, mis à la porte d’un système à bout de souffle, le jour de leurs 18 ans. Qu’avez-vous entrepris contre ces guerres, lorsque les associations de protection de l’enfance, les collectifs d’anciens enfants placés et les professionnels de l’enfance vous ont interpellé ces dernières années ?
Si la lutte contre le coronavirus pose des questions inédites à une protection de l’enfance déjà bien mal en point, elle se fait aujourd’hui au détriment du droit de chaque enfant à être protégé, à voir ses besoins fondamentaux satisfaits.
La protection de l’enfance ne se nourrit pas de discours et d’applaudissements. De toute urgence, vous devez fournir les protections sanitaires essentielles, ouvrir de nouveaux lieux pour accueillir les enfants, bannir les placements d’enfants à l’hôtel, rappeler l’interdiction des mises à la rue des enfants placés devenant majeurs, garantir la continuité des soins, assurer le maintien des liens familiaux actés par la justice, garantir le repérage des situations de violence.
Après le confinement, l’heure des comptes
Dès la fin du confinement, nous demanderons des comptes. Les décideurs politiques devront justifier les choix effectués pendant des années, faisant de milliers d’enfants en danger des sacrifiés de la République. Les institutions concourant à la protection de l’enfance devront rendre des comptes sur la manière dont elles se sont assurées de leur mission, avant, pendant et après la pandémie. Elles devront organiser, pour l’avenir, des plans de continuité de l’activité détaillés, élaborés collectivement et coordonnés. Surtout, il sera urgent de questionner le rôle de l’État dans les missions essentielles de protection de l’enfance, d’interroger la compétence actuelle des départements à gérer cette situation, abandonnant à ce jour nos enfants à leur triste sort, dépendants de politiques locales qui ont démontré leur inégalité et souvent leur inefficacité à les protéger et les accompagner dignement, en temps de guerre comme en temps de paix.
Monsieur le président, de vos actions futures, de vos choix – notamment budgétaires -, en somme de votre volonté politique, dépendent l’intégrité physique et psychique, la vie de milliers d’enfants.
Premiers signataires : Syndicat de la magistrature, SOS Enfants Placés, Syndicat des avocats de France, Fédération nationale des assistants familiaux, La FSU, Françoise Laborde, journaliste écrivaine, Antoine Dulin, Conseil Économique, sociale et environnementale, Michèle Créoff, ancien cadre territorial, membre du Conseil national de la protection de l’enfance, Sylvain Louvet, journaliste, réalisateur du documentaire Enfants placés, les sacrifiés de la République, Dominique Attias, avocate, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris, Droit au logement, Réseau éducation sans frontières, Fédération Sud éducation, Fédération Sud Santé Sociaux, SNPESPJJ/FSU, Solidaires Justice, La CGT, Union syndicale Solidaires, SNUASFP/FSU.
Madame la ministre, garde des Sceaux, Monsieur le secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance,
Nos organisations tiennent à vous alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu’ils sont particulièrement vulnérables et qu’une attention particulière devrait leur être accordée, ils sont en réalité les grands oubliés. Au risque de leur faire encourir de graves dangers. En cette période de crise, nous constatons que les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l’enfance qu’en matière pénale sont brouillés, tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, ne nous semblent pas de nature à résoudre les difficultés, mais au contraire à les aggraver.
S’agissant de la protection de l’enfance vous avez, Monsieur le secrétaire d’État, adressé une lettre le 21 mars dernier aux présidents des conseils départementaux dans laquelle vous avez listé les activités vous semblant devoir être intégrées dans les plans de continuation d’activité des départements : cellule de recueil des informations préoccupantes, interventions de protection de l’enfance à domicile, permanence éducative téléphonique à destination des assistants familiaux, prise en charge au-delà des 18 ans pour éviter toute remise à la rue de jeunes majeurs non autonomes et adaptation des missions de la PMI.
Vous y avez également mentionné la priorité qui devait être donnée à la mise à l’abri des mineurs isolés étrangers, quand bien même les conditions d’évaluation de leur minorité seraient perturbées, la mise à l’abri devant dès lors être systématique.
Toutes ces préconisations, que nous rejoignons, avaient pour but, selon vos propres termes, de rappeler que « les enfants en danger et les enfants protégés doivent faire l’objet d’une vigilance encore plus forte afin que l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés ne conduise pas à aggraver leur situation ».
Et pourtant … Nous constatons que les situations sont très disparates selon les départements et dans nombre d’entre eux ces priorités ne sont pas assurées.
Les services de prévention et de protection de l’enfance, que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone. Alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant, il est en outre mis à mal la plupart du temps, par l’absence de matériel professionnel mis à disposition des équipes.
La crise sanitaire conduisant également de nombreux foyers à solliciter des mainlevées de mesures, voire les contraignant à fermer, certains enfants reviennent à domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d’autres structures.
L’accès aux soins est mis à mal et les services de la protection maternelle infantile ne paraissent pas partout en état de fonctionner.
En cette période où l’école ne peut que difficilement jouer son rôle habituel de détection des situations de danger, nous nous inquiétons particulièrement des capacités collectives, à les détecter et donc à apporter une protection effective aux enfants concernés.
Enfin, la situation des mineurs isolés étrangers demeure la plus préoccupante, ces derniers ne sachant vers qui se tourner pour être mis à l’abri, beaucoup sont à la rue. Une décision de la CEDH a d’ailleurs été nécessaire pour enjoindre un département à prendre un mineur en charge.
Si nous avons pu espérer que l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale apporterait quelques gardes-fous en matière d’assistance éducative, il n’en est rien.
L’ordonnance donne la possibilité aux juges des enfants de prononcer des non-lieux à assistance éducative sans audience et sans recueil des observations des parties. Ainsi, des mineurs isolés étrangers risquent fortement de se voir refuser le bénéfice de mesures d’assistance éducative sans avoir eu l’occasion d’être défendus et de faire valoir leurs observations.
Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer que cette ordonnance oublie l’enfant comme sujet de droit.
Il n’est à nul endroit prévu le recueil de ses observations ou son audition alors-même que l’enfant discernant est partie à la procédure et que son droit à être entendu est un principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Pourtant, les décisions qui pourront être prises par les juges des enfants, sans contradictoire réel, et pour de trop longues durées, seront lourdes de conséquences : prolongation des mesures d’assistance éducative de plein droit jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, (sans que l’on sache s’il sera levé le 24 mai prochain) ; renouvellements de mesures pouvant aller jusqu’à neuf mois pour les placements, un an pour les mesures de milieu ouvert, sur le fondement d’un rapport éducatif, dont il n’est en nul endroit prévu les modalités effectives de communication aux parties, ou d’accès au dossier.
Par ailleurs, le recueil de l’avis écrit d’un seul parent, sans prise en compte de l’avis de l’enfant dans les mêmes conditions, vient à l’encontre de l’ exercice de l’autorité parentale conjointe, qui pourtant est et doit rester la règle, à l’exception de situations particulièrement graves (telles les violences avérées d’un parent) .
L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties.
Concernant la prise en charge de la délinquance des enfants et des adolescents, nous faisons malheureusement des constats tout aussi pessimistes.
En effet, la grande majorité des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse n’ont pas les moyens matériels et techniques permettant un accompagnement à distance, dans le respect des mesures sanitaires, et le maintien d’un lien effectif et suivi avec les enfants et les adolescents, pour lesquels l’entretien uniquement téléphonique s’avère parfois totalement inadapté.
En détention, la situation apparaît dramatique et force est de constater l’insuffisance des moyens de protection pour éviter une propagation du virus – les gestes « barrière » étant très difficiles à respecter – , une promiscuité en promenade, des activités quasi à l’arrêt et une privation complète des contacts avec les familles, ce qui rend l’enfermement d’autant plus insupportable.
Si des structures de type foyers ou centres fermés ont vu leurs effectifs diminuer pour des solutions alternatives, pour autant, les lieux d’incarcération des mineurs sont encore trop pleins, comme en témoignent les chiffres de la région Île de France, où les établissements accueillant des mineurs étaient à saturation jusqu’il y a quelques jours et ne se vident que très lentement.
Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés par cette situation carcérale lourde, subissant parfois des transferts d’établissement intempestifs et obtenant peu de mises en liberté, faute de solutions alternatives adaptées en cette période de crise sanitaire.
L’ordonnance du n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale accroît ces difficultés, en permettant notamment une prolongation de droit de la détention provisoire pour les plus de 16 ans encourant plus de sept ans d’emprisonnement.
Nous déplorons que cette ordonnance n’ait pas davantage fait primer l’éducatif, ni garanti la spécificité et la moindre sévérité pour les enfants par rapport aux majeurs. Il est à notre sens très préoccupant et peu compréhensible que pour plusieurs dispositions (prolongation de garde à vue qui peut intervenir sans présentation devant le magistrat compétent, prorogation automatique de la détention provisoire), certains mineurs puissent se voir appliquer les mêmes règles que les majeurs, règles pourtant particulièrement dérogatoires aux droits de la défense et aux libertés. Il est à noter d’ailleurs que toutes les mesures plutôt favorables portant sur les remises de peine concernent en réalité peu de mineurs, qui restent à 80 % placés sous le régime de la détention provisoire.
Par ailleurs, les seules règles spécifiquement prévues pour les mineurs, à savoir la prolongation automatique des mesures de placement (pour 4 mois), et des mesures éducatives (pour 7 mois) sans débat, ne garantissent pas le respect des droits particulièrement en ce que les placements en centre éducatif fermé n’ont pas été explicitement exclus et que ces durées sont excessives. Nous nous interrogeons ici aussi sur la notion de rapport éducatif au regard de l’absence de matériel professionnel d’une grande partie des personnels de la PJJ sus-mentionnée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, nos organisations espèrent que de nouvelles mesures, que ce soit sur un plan matériel ou juridique, pourront être rapidement prises pour garantir la protection des enfants et des adolescents durant cette crise sanitaire.
Nous appelons également à en tirer d’ores et déjà des enseignements pour l’avenir, cette crise étant venue confirmer et mettre au jour, le délabrement général des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sur lequel nous vous avions plusieurs fois alertés.
Si les places en foyer n’étaient pas aussi difficiles à trouver et suffisamment diversifiées en temps normal, si les moyens humains, matériels et techniques de tous les acteurs étaient suffisants, peut-être aurions-nous pu éviter une telle imprévisibilité.
Aussi, nous espérons que cela sera le chantier prioritaire de l’après-état d’urgence sanitaire, plutôt qu’une réforme non consensuelle du droit pénal des mineurs, notamment en redéployant les moyens substantiels actuellement dévolus aux lieux privatifs de liberté vers les services de prévention, de la protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants.
En vous remerciant de l’attention portée à ce courrier, nous vous assurons, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, de notre plus haute considération.
Les signataires : Avocats conseil d’entreprise (ACE), Barreau de Paris, Confédération générale du travail (CGT), Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux (CNB), Convention nationale des associations de protection de l’Enfant (CNAPE), Fédération des conseils de parents d’élèves Paris (FCPE75), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), Fédération SUD SANTE SOCIAUX, Fédération syndicale unitaire (FSU), Ligue des droits de l’homme (LDH), Observatoire international des prisons Section Française (OIP-SF), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – PJJ (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP-FSU), la FSU territoriale (SNUTER-FSU), Solidaires Justice, Union syndicale Solidaires.
