Communication de la section Solidaires-Justice du SPIP du Val d’Oise
Afin d’anticiper un peu le « retour à la normale » (ou en tout cas au droit commun) Solidaires-Justice, premier syndicat aux élections professionnelles de 2018 au SPIP 95, a souhaité connaître les attentes des personnels vis-à-vis du télétravail, puisque d’évidence cette modalité d’organisation du travail est appelée à prendre beaucoup plus de place dans nos environnements professionnels. C’est pourquoi, de début septembre à début octobre, tou.te.s les agent.e.s de ce service ont pu s’exprimer sur cette question, et quelques autres, via un questionnaire mis en ligne par notre organisation.
Pour lire les résultats de cette enquête, cliquez sur l’image :
Communiqué Solidaires Fonction Publique du 2 juillet 2021
Les représentants des organisations syndicales au CIAS avaient interpellé la DGAFP en décembre dernier sur les risques importants de sous consommation budgétaire pour 2021, ce qui déjà avait été le cas pour l’exercice 2020. De plus, depuis de nombreux mois, voire des années, des revendications sont régulièrement portées pour la revalorisation des barèmes des prestations mais aussi l’élargissement des publics bénéficiaires. Car de fait, des barèmes (CESU, C.V, AMD…) sont restés figés durant de trop nombreuses années, ou ont même fait l’objet de réduction du nombre de tranches aboutissant à réduire fortement les publics cibles.
Sous la pression des organisations syndicales, des révisions ont été opérées ces derniers temps sur les plafonds des RFR et sur les tranches. Il en a été ainsi notamment du CESU en début 2020 ainsi que de l’A.I.P et de l’AMD au printemps 2021. Pour le CESU, les effets du rajout d’une tranche supplémentaire plafonnée tardent cependant à se faire sentir et le recours à la prestation est encore bien en deçà du niveau de 2013, année où la DGAFP a révisé le barème à la baisse.
La DGAFP a tardé à répondre à la demande des OS de fin 2020 (courrier à la Directrice Générale) et les représentant.es du CIAS ont souhaité que les responsables des fédérations et unions de la fonction publique s’adressent à la ministre de façon unitaire pour appuyer les revendications. Un courrier signé de l’ensemble des secrétaires généraux de la FP de l’état a ainsi été envoyé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à la mi juin.
La ministre a profité du CSFPE de ce 29 juin sur le sujet de la protection sociale complémentaire (PSC) pour répondre au courrier et faire des annonces pour l’exercice 2021 sur les prestations du chèque vacances (C.V) et de l’Aide à l’Installation des Personnels (A.I.P). Elle souhaite dans ce cadre y voir un sujet d’attractivité pour les métiers de la FPE. Elle se dit attachée à l’ASI qui est un accompagnement utile venant compléter l’action sociale ministérielle. Elle a aussi insisté sur le fait que les crédits d’action sociale devaient être consommés le plus complètement possible et a affirmé vouloir éviter toute sous consommation.
Sur la base d’un document remis en séance, elle a décidé de mesures pour que les sous consommations prévisibles à ce stade pour le budget 2021 (environ 9 M d’€) soient contraintes au minimum. Elle a ainsi annoncé une bonification exceptionnelle de 60 € des
chèques vacances pour tous les plans qui arriveront à échéance en 2021. Cela devraient concerner plus de 100.000 agent.es.
La ministre a par ailleurs prévu un rehaussement substantiel des montants de l’A.I.P versés sur chacune des 2 tranches ainsi que l’extension du bénéfice de la prestation aux contractuels (pour les contrats de plus d’un an).
Si ces avancées peuvent être saluées, car elles devraient d’une part effectivement limiter la sous consommation en partie liée à la crise sanitaire et elles répondent d’autre part en partie aux revendications de l’ensemble des syndicats, il n’en reste pas moins qu’elles ont des limites.
Pour Solidaires, outre le fait que ces annonces arrivent tardivement par rapport aux revendications exprimées et particulièrement pour le C.V, cela ne permettra pas à celles et ceux qui ouvrent un plan dès maintenant de bénéficier de la mesure. De plus, les OS souhaitaient une mesure tournée plus précisément vers les jeunes agent.es qui sont moins attiré.es cette prestation.
Pour l’AIP, il faudra que la mise en œuvre se fasse dans les meilleurs délais et qu’une communication large soit réalisée à destination du public potentiel notamment pour éviter que les délais limites de dépôt des demandes ne soient dépassés.
Pour l’année 2022, au-delà de l’AIP dont les mesures n’ont pas vocation à être remises en cause, la ministre attend la fin des débats autour du PLF pour des annonces plus pérennes dans le temps. Solidaires sera donc attentif à la suite donnée aux revendications concernant le C.V, le barème des PIM, la poursuite du travail sur la réservation de logement pérenne, une vraie réflexion et des mesures pour étendre la garde d’enfants et être en mesure d’offrir des solutions adaptées à l’ensemble des personnels. Solidaires a rappelé à la ministre que le logiciel de gestion des places en crèches avait pris un retard préjudiciable à une amélioration de l’identification des attentes des personnels en la matière. La restauration collective doit aussi faire l’objet d’un suivi attentif en lien notamment des effets à long terme de la crise du Covid. Sur ce sujet, la ministre a indiqué qu’elle souhaitait un audit sur la situation et les difficultés des RIA.
Au final, même si Solidaires ne voit pas l’action sociale comme un sujet d’attractivité et encore moins à une contrepartie à l’absence d’évolution générale des rémunérations des agents publics, cet échange avec la ministre dans le cadre du CSFPE a permis à l’ensemble des O.S d’exprimer leur sensibilité à un sujet insuffisamment débattu à ce niveau.
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Le 21 mai dernier, notre organisation saisissait le DISP de Paris pour lui demander de rapporter une instruction du 1er avril 2021 relative au traitement des demandes de détachement.
Monsieur le directeur interrégional,
Alerté par plusieurs agents de difficultés rencontrées à l’occasion de leur demande de mobilité par la voie du détachement au cours de ces derniers mois, nous avons pris connaissance de l’instruction du 1er avril 2021 (pj) par laquelle votre directrice des ressources humaines et des relations sociales adjointes enjoignait aux services déconcentrés de la DI de Paris de considérer « en abandon de poste » les agents qui, après acceptation de leur demande du fait du silence gardé pendant 2 mois par l’administration, quitteraient leur fonction actuelle pour prendre leur nouveau poste.
Tout d’abord, contrairement à l’interprétation fantaisiste de vos services, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois sur une demande détachement n’est pas «sensé» valoir acceptation ; en effet au termes de l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 « (le) silence gardé (par l’administration) pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Par conséquent, une fois le délais de 2 mois écoulé, les agent.e.s concerné.e.s sont légalement bénéficiaires d’une décision d’acceptation de leur demande de détachement.
La jurisprudence considère par ailleurs qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettent, dès lors qu’elle n’est pas illégale, le retrait d’une telle décision.
Dès lors, et d’autant plus lorsque les agent.e.s concerné.e.s ont fait l’objet d’un arrêté de nomination de leur administration d’accueil, il ne saurait être admissible de les considérer en « abandon de poste » et d’engager des poursuites disciplinaires à leur encontre.
L’administration ne peut se réfugier derrière sa propre inertie ou désorganisation pour mettre ses agents en difficulté ou les sanctionner, pas plus qu’elle ne peut s’autoriser à enfreindre la loi et bafouer les droits des fonctionnaires.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer sans délai cette instruction du 1er avril dernier et de bien vouloir porter ce retrait à la connaissance de l’ensemble des services déconcentrés de la DISP de Paris.
Dans l’attente d’une action rapide de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le directeur interrégional, l’expression de nos salutations distinguées.
Le co-secrétaire national
Stéphane Bouchet
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A la suite de la décision de la DAP de refuser tardivement et illégalement la demande de détachement de notre collègue assistante de service social du milieu fermé, nous avons accompagné celle-ci dans ses démarches, notamment pour la saisine le juge administratif en lui conseillant de déposer une requête en annulation accompagnée d’une requête en référé-suspension (procédure d’urgence). Il ne faisait aucun doute pour notre organisation que la décision était entachée d’illégalité manifeste et qu’il y avait urgence à réformer cette décision.
Et de fait, par ordonnance du 30 avril 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a effectivement relevé la double condition nécessaire à la suspension de la décision de la DAP : doutes sérieux quant à la légalité de la décision et à urgence à faire cesser le préjudice grave porté aux intérêts de la requérante.
En conséquence de quoi le refus de détachement est suspendu et l’administration devra réexaminer la situation de notre collègue sous 15 jours.
Un nouveau refus est-il de nouveau envisageablelors de ce réexamen ? Certainement pas car, comme rappelé par le tribunal :
« Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service » ;
En l’espèce « les nécessités du service ne sont pas démontrées » le chef de service ayant de plus émis un avis favorable à la demande de l’intéressée ;
Nous attendons donc fermement que l’administration fasse droit sans délais à la demande détachement de notre collègue.
Cependant, pour nous il ne s’agit pas d’une « victoire », car la victoire serait que les agents ou leurs représentants n’aient plus à saisir les juridictions pour faire simplement respecter leurs droits et contester des décisions manifestement illégales et assumées comme telle par l’administration.
Nul n’est censé ignoré la loi
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
En contrevenant volontairement à nos statuts, aux lois, décrets et circulaires qui organisent nos carrières et déterminent nos droits, l’administration fait preuve d’un mépris et d’une violence intolérable envers ses agents.
Pour que cela cesse, nous ne devons rien laisser passer et contester systématiquement toutes les forfaitures de l’administration, qu’elles soient le fruit d’une volonté de nuire, d’un manque de moyen (à qui la faute ?) ou d’une méconnaissance coupable des textes.
Dans cette optique, n’hésitez pas à nous saisir et à nous signaler toute situation qui porterait préjudice à vos intérêts.
En attendant, nous devons aussi nous organiser et nous regrouper; les organisations syndicales ne vous « représentent » pas seulement, elles sont avant tout constituées d’agents, qui s’unissent pour défendre, ensemble, leurs droits individuels et collectifs.
Pour ne pas rester seul.e face à l’administration
Syndiquez-vous
Rejoignez Solidaires-Justice
Notre force, nos moyens, dépendent de votre engagement.
Pour télécharger le tract de la section « SPIP 95 », cliquer sur l’image :
Alors qu’une de nos collègues a souhaité faire valoir son droit à partir en détachement pour rejoindre les services du Conseil Départemental ; Alors qu’elle a respecté la procédure et les délais pour faire sa demande ; Alors que tout indiquait que l’administration ne s’opposait pas à cette mutation ; Alors que sa future administration d’accueil l’attendait sereinement le 1er avril ;
Les services centraux de la DAP, par une décision du 30 mars communiquée à la collèguele 31 mars, décident de refuser ce détachement, au mépris des règles de droits et des délais qui s’imposent dans ces procédures et malgré l’avis favorable du DFSPIP 95 !
Si cela avait été un poisson d’avril, il aurait été de mauvais goût !
Comment, au sein du ministère du droit, une administration aussi importante et essentielle que la nôtre peut-elle sérieusement et sans honte agir de la sorte et prendre une décision qui :
nie tout respect et toute considération à l’agente, à ses droits comme à sa personne, et la place dans une situation professionnelle et personnelle insupportable ;
tant par la forme que par le fond, porte atteinte à la santé de l’agente, victime d’un choc psychologique depuis le 31 mars ;
ne se fonde sur aucune justification ni factuelle ni réglementaire ;
affecte négativement l’ensemble du SPIP 95 et en perturbe le fonctionnement ;
brise durablement le lien de confiance qui devrait unir les personnels à leur administration ;
dégrade l’image et la crédibilité de notre institution vis à vis de la collectivité d’accueil (laquelle est deplus l’un de nos partenaires institutionnels dans nos missions quotidiennes)
SOLIDAIRES-JUSTICE demande :
Que la DAP reconnaisse ses erreurs dans la gestion de ce dossier : pour l’agent, pour le SPIP du val d’Oise, et pour sa propre crédibilité !
Que la DAP assume ses défaillances et fasse cesser le préjudice subit par notre collègue en autorisant sans délai son départ en détachement !
