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Museler la liberté d’expression syndicale des magistrats au nom de l’impartialité !

[ Communiqué de presse ]

Impartialité. C’est le principe convoqué hier au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Un amendement vient ainsi d’être adopté par une poignée de sénateurs et sénatrices pour encadrer – comprenons annihiler – le droit syndical des magistrats qui devra s’exercer « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».

La volonté de museler l’expression syndicale ne fait aucun doute. La seule lecture des motifs de l’amendement, qui reproche aux syndicats de magistrats d’intervenir sur des questions « strictement politiques », suffit à convaincre. Arrimer l’impartialité à la liberté d’expression syndicale constitue pour les sénateurs « un signe fort » portant la confusion à son paroxysme.

Si l’impartialité constitue un principe cardinal de l’activité juridictionnelle des magistrats, elle ne s’applique pas à l’expression syndicale qui participe à la vitalité du débat public démocratique! C’est précisément ce que vient de rappeler solennellement la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) il y a quelques jours: en condamnant la Turquie pour avoir sanctionné disciplinairement une magistrate représentante syndicale pour une prise de parole dans les médias, la Cour a jugé que l’intéressée avait le droit, mais aussi le devoir, d’exprimer son avis dès lors que ses déclarations relevaient d’un débat sur des questions d’intérêt public appelant un niveau élevé de protection, estimant par ailleurs qu’en tant que représentante d’un syndicat de magistrats, elle assumait un rôle d’acteur de la société civile (1).

L’impartialité n’est pas la neutralité de l’expression syndicale, à laquelle veut nous contraindre cette disposition que nous contestons fermement.

Cette disposition, qui dévoie le principe d’impartialité en cultivant la confusion entre office du juge et expression syndicale, vise aussi à mettre en cause les magistrats syndiqués dans leur office juridictionnel. Les exemples récents de magistrats attaqués sur leur impartialité à la suite de décisions qui ont déplu au pouvoir politique sont éloquents.

Cet ajout à l’ordonnance statutaire place une épée de Damoclès au-dessus de la tête de l’ensemble des magistrats syndiqués qui pourraient se voir poursuivis disciplinairement parce que leur parole ou leurs décisions ne plairaient pas… et vise ainsi à anéantir le droit syndical des magistrats. Cette atteinte à la liberté syndicale est inacceptable pour nos organisations.

Nous appelons les députés à protéger notre démocratie et à voter un amendement de suppression de cette tentative inédite de neutraliser le droit syndical des magistrats.

  1. CEDH, 6 juin 2023, Sarisu Pehlivan c. Türkiye, req. N°63029/19


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Toutes et tous mobilisé.e.s, en grève et dans les manifestations le 19 janvier 2023 !

[ Préavis de grève déposé par Solidaires Fonction Publique ]

L’Union syndicale Solidaires Fonction publique dépose un préavis de grève allant du 18 janvier 19h au 20 janvier 8h.

Ce préavis concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuel-les et auxiliaires des trois versants de la fonction publique et des établissements publics (y compris ceux présentant un caractère industriel et commercial) ainsi que les personnels titulaires et non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les sociétés anonymes et les établissements d’enseignement privé. Il vise à couvrir dans son amplitude les agent-es en service de nuit également. 

Ce préavis concerne également tous les personnels travaillant dans les assemblées parlementaires.

Le projet de réforme des retraites qui a été présenté le 10 janvier comporte de nombreuses régressions sociales : report de l’âge à 64 ans réduisant encore le temps de vie en bonne santé après la retraite, allongement de la durée de cotisation générant des difficultés à atteindre le taux plein pour le personnel aux carrières heurtées (femmes du fait du temps partiel), situation aggravée par la décote, paupérisation corrélative des retrait-ées, report de l’âge de départ pour les agent-es en catégorie active déjà réduite à un trop petit nombre d’agent-es et de métiers…

Solidaires revendique la retraite à 60 ans et un départ anticipé de 5 ans sur cet âge légal pour les personnels en catégorie active dont le champ d’application doit être réexaminé (infirmières notamment), l’abandon de la décote, une retraite minimale égale au SMIC, le SMIC à 1700 euros, l’indexation du point d’indice sur l’inflation et l’indexation des retraites sur les salaires.

Ce projet de réforme se met par ailleurs en place dans une période d’inflation galopante, sans réelle revalorisation indiciaire salariale générale, qui rend toujours plus difficile la vie des agent-es. 

Ce préavis permet à tous-tes les agents-es de la fonction publique d’exprimer et faire prendre en compte leurs revendications dans tous les domaines précités et de faire valoir leurs droits dans toutes les situations notamment celles mettant en danger leur santé.




Pour télécharger le préavis, cliquer sur le lien :

https://solidaires.org/media/documents/preavis_specifique_retraites_19_janvier_2023.pdf

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Retard de salaire et prime spéciale d’installation non perçue

[ L’intersyndicale SNEPAP-FSU / SOLIDAIRES-JUSTICE Ile-de-France saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ]

Monsieur le Directeur Interrégional,

Les syndicats SNEPAP –FSU et SOLIDAIRE JUSTICE souhaitent vous interpeller sur les difficultés rencontrées depuis septembre par un grand nombre d’agents et agentes des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et d’établissement pénitentiaire (EP) de la DISP de PARIS (CPIP, personnels administratifs, DPIP élèves ou titulaires et personnels de surveillance), qu’iels soient aussi bien nouvellement titulaires en premier poste sur la DI, que titulaires arrivant suite à une mutation.

En effet une grande partie d’entre eux et elles ne perçoivent pas leur rémunération mensuelle en entier et certain.es n’ont toujours pas perçue la prime spéciale d’installation (PSI) comme prévu par le décret n°89-259 du 24 avril 1989.

Au regard de la cherté de la vie en Ile de France et de l’inflation actuelle, des collègues se retrouvent en grande précarité financière et rencontre de ce fait des difficultés dans leurs quotidiens pour assumer leurs charges courantes, leurs traitement n’étant versés que partiellement.

Il nous paraît souhaitable que vous vous penchiez, avec vos services, sur les raisons et la chaîne de responsabilité qui nous amène aujourd’hui à cette situation intolérable pour des agents et agentes qui, au quotidien, sont dévoué.es à leurs missions et qui, du fait des lenteurs et erreurs de l’administration, se retrouvent dans des situations financières et personnelles catastrophiques.

Nos organisations souhaitent que ces situations soient réglées de toute urgence et en priorité, afin que nos collègues soient rétablis dans leurs droits et que vous mettiez tout en œuvre, y compris si nécessaire par le renforcement des équipes en charge de ses questions dans vos services, pour que ce genre de difficultés ne puisse plus se reproduire à l’avenir.

Dans l’attente d’une prompte action de vos services, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Interrégional, nos salutations distinguées.

Les représentants régionaux

SNEPAP-FSU et SOLIDAIRES-JUSTICE


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LE CIA : CET OUTIL DU PETIT CHEF EN MAL DE POUVOIR

[ mise à jour de notre tract diffusé en octobre 2020 ]

Mode d’emploi pour les corps à statut interministériel
et les personnels de greffe du ministère de la justice

Rappel : le CIA, qu’est-ce que c’est ?

Introduit en 2018 dans le cadre du nouveau régime indemnitaire des agent.e.s de la fonction publique (le RIFSEEP), le complément indemnitaire annuel est une prime facultative qui permet de reconnaître spécifiquement « l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ». Ce complément indemnitaire est, selon l’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, versé annuellement, en une ou deux fractions et sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

…Voilà pour la langue de bois administrative.
En réalité, vu du terrain et au regard de ses modalités de mise en œuvre (enveloppe allouée, pouvoir exorbitant des chefs de service, etc.) le CIA c’est surtout un outil de destruction massive de l’équité de traitement et des collectifs de travail ! Pour diviser on a rarement fait mieux.

Modalités 2022

Pour les corps commun, une note du secrétariat général du ministère de la justice précise les modalités d’attribution de cette prime. Pour les corps spécifiques aux greffes des services judiciaires, c’est une note DSJ du 29 septembre 2022. Vous trouverez en lien ci-dessous ces deux notes.

Celle 22 juin 2022 rappelle, notamment pour les catégories B et C, que le niveau de CIA retenu pour 2022 doit être cohérent avec l’évaluation générale inscrite dans le compte- rendu d’évaluation professionnelle (CREP) pour 2021. Cette précision est cohérente non seulement avec la Circulaire DGAFP de 2014 (voir également ci-dessous) qui indique que s’agissant de la manière de servir, « celle-ci se fonde sur l’entretien professionnel », mais aussi avec la jurisprudence administrative qui considère que « le montant du complément indemnitaire (CIA) annuel ne peut être fixé (…) que sur la base de la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée lors de l’évaluation de l’intéressé effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel ».

Pour les agents de catégorie C et B, il découle de ces textes que si vous avez une évaluation « insuffisante » il est probable que vous n’aurez rien, ou pas grand-chose, en tout cas surement pas le maximum. Mais, à l’inverse, il n’est pas possible de vous accorder un montant correspondant à une appréciation jugeant insuffisant, ou même juste bon, de votre engagement professionnel, si par ailleurs vous avez une évaluation professionnelle dithyrambique et que vous êtes considéré.e comme un.e agent.e « excellent.e » à la lecture de votre CREP 2022 réalisé au titre de l’année 2021.

Les paliers fixés ne peuvent pas être modulés (sauf pour prendre en compte une quotité de temps partiel ou de mutation en cours d’année).

Pour le personnel d’encadrement, le CIA est fixé par rapport à un montant théorique, fonction du grade ou de l’emploi fonctionnel, qui est modulé de manière individualisée par le supérieur hiérarchique.

La décision de vous octroyer un CIA (ou pas) et son montant doit vous être notifiée. Pour les corps commun cela a du se faire en août ou septembre, pour les SJ un peu plus récemment. Vérifiez bien que c’est le cas car, par méconnaissance de leurs obligations ou par lâcheté, certain.e.s responsables se croient autorisé.e.s à ne pas notifier leurs décisions, notamment aux agent.e.s privé.e.s de prime.

SOYONS UNI.E.S ET VIGILANT.E.S

NE RENTRONS PAS DANS LE JEU DE CES PSEUDOS PRIMES AUX MERITES

AGISSONS CONTRE LES ABUS DE POUVOIR ET LES OUKASES DE L’ADMINISTRATION

Références :
– décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
– circulaire DGAFP du 5 décembre 2014 prise en application du décret susmentionné ;
– note du secrétariat général du ministère de la justice du 22 juin 2022 relative aux modalités de versement du CIA aux agents de corps à status interministériel du ministère de la justice ;
– note DSJ du 20 septembre 2022 relative aux modalités de versement du CIA 2022 pour les directeurs et directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires et les greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires.


Pour télécharger le tract, cliquer sur le lien :

CIA 2022