VOILÀ COMMENT CE GOUVERNEMENT ENTEND FAIRE DES ÉCONOMIES !
En plus de la suppression de la GIPA, le gouvernement, à travers son ministre anti fonction publique, Guillaume Kasbarian, a annoncé vouloir imposer aux agent.es public.ques 3 jours de carence (contre 1 actuellement) et réduire à 90 % l’indemnisation des congés pour maladie (CMO) contre 100 % actuellement.
Nous avons fait les comptes pour permettre à chacune et chacun de mesurer l’impact financier, en rémunération brute, de ces dispositions scandaleuses, injustes et dangereuses pour notre santé !
Vous pensez être protégé.es car votre mutuelle prend actuellement en charge votre jour de carence ? Nous vous rappelons que le décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État interdit désormais la prise en charge de ces jours de carence !
Contre cette nouvelle agression il faut faire front commun ! La santé des agentes et agent.es n’est pas une variable d’ajustement budgétaire !
LE FONCTIONNAIRE-BASHING ÇA SUFFIT ! Solidaires-Justice appelle l’ensemble des agentes et agents du ministère à se mobiliser pour faire échec à ces mesures !
Tous et toutes mobilisé.es, dans les luttes et les actions LE 5 DÉCEMBRE et les jours d’après Pour la fonction publique, les services publiques et en convergence avec les salariés en lutte dans le secteur privé
Après avoir dilapidé l’argent public pendant 7 ans en consentant d’importantes baisses d’impôts aux plus riches, le gouvernement « Macron 4 » en la personne de son zélé ministre anti fonction publique, Guillaume KASBARIAN, invite les fonctionnaires à payer l’addition. Pour faire 1,2 milliard d’économies il entend imposer, avec le soutien de la droite réactionnaire et de l’extrême droite, 3 jours de carence aux fonctionnaires et la réduction de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires de 100 à 90 % pendant les 3 premiers mois. Plutôt que de s’interroger sur les causes d’une augmentation somme toute très relative des arrêts maladie, principalement due à la période Covid, et principalement dans les secteurs de la santé ou au contact des populations, il préfère taper sur celles et ceux qui sont, au quotidien sur le terrain, au service de la population. Notons que dans notre ministère, les préjugées du ministre n’ont rien de particulièrement nouveaux, notamment dans l’administration pénitentiaire ou la chasse aux agent.es malades, les plus fragiles donc, a déjà été lancée de longue date par des hiérarchies locales ou interrégionales dont la capacité a gérer des personnels se résume au flicage et à la suspicion généralisée. Petite revue des approximations et affirmations mensongères instrumentalisées par le ministre et el gouvernement pour déconsidérer les agentes et les agents :
L’INSTAURATION DU JOUR DE CARENCE PERMETTRAIT DE LUTTER CONTRE L’ABSENTÉISME VOLONTAIRE
=> Pas démontré
L’instauration du jour de carence a diminué les arrêts de courte durée mais multiplié les arrêts de plus longue durée. Ce qui est certain, c’est que cela incite les agents malades à venir travailler, nuit à un rétablissement rapide, et présente des risques pour les collègues!
LE TAUX D’ABSENTÉISME EST PLUS IMPORTANT DANS LE PUBLIC QUE DANS LE PRIVÉ
=> Faux !
Si dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, les taux d’absentéisme sont un peu plus élevés, c’est parce que c’est là où la pénibilité et l’exposition aux risques sont les plus importantes : infirmières, aides soignantes, éboueurs, agents d’accueil, assistants maternels, égoutiers…
A l’inverse, en 2022, le nombre de jours d’absence dans la fonction publique d’Etat, hors enseignement était de 10,2 contre 11,6 dans le secteur privé. La hausse des absences s’explique selon l’Inspection générale des finances, à 95 % par les caractéristiques de la population, plus féminisée et plus âgée que dans le reste de la population active ! Dans l’enseignement ce taux est strictement identique à celui du privé.
IL EXISTE UNE INÉGALITÉ ENTRE PUBLIC ET PRIVÉ DU POINT DE VUE DES JOURS DE CARENCE !
=> Vrai …
mais à l’opposé de ce que prétend le Gouvernement !
Contrairement ce qu’affirme le gouvernement, les agent.es du public sont moins bien traités que la majorité des salariés du privé et Kasbarian propose d’accentuer encore cette inégalité ! Aujourd’hui dans le secteur privé, 3 jours de carence sont prévus par la loi. Mais les conventions collectives conduisent de nombreuses entreprises à prendre en charge l’indemnisation de leurs salariés. Au final si 63,5 % des salariés voient leurs jours de carence pris en charge en tout ou partie, cette proportion monte à 85 % dans les entreprises de plus de 500 salariés !
L’ÉTAT EMPLOYEUR PRATIQUERAIT DONC ENCORE LE MOINS DISANT SOCIAL !
Il faut par ailleurs rappeler que la loi exclut la prise en charge des jours de carence, par la complémentaire santé ! C’est donc une perte sèche pour l’agent malade !
LA DIMINUTION DU NIVEAU D’INDEMNISATION DES ARRÊTS MALADIE DE 100 À 90 % SERAIT UNE MESURE DE JUSTICE EN ALIGNANT LE PUBLIC SUR LE PRIVÉ
=> Faux
Le Code du travail impose aux employeurs de compléter l’indemnisation des arrêts des salariés par l’assurance maladie pour atteindre au minimum 90 % du salaire. Mais les entreprises abondent les indemnisations jusqu’à 100 % du salaire pour 70 % des salariés !
AU FINAL LE MINISTRE VEUT ALIGNER LES FONCTIONNAIRES SUR LA SITUATION DES 30 % DES SALARIÉ.ES DU PRIVÉ LES MOINS BIEN TRAITÉ.ES ! C’EST ÇA L’ATTRACTIVITÉ ?
Ces mesures de régression sociale pénaliseront financièrement davantage les femmes, les agentes et les agents qui exercent des tâches pénibles, le plus souvent les moins bien rémunéré.es !
ÊTRE MALADE N’EST PAS UN CHOIX ! ÊTRE SOIGNÉ.E EST UN DROIT !
DANS LE PUBLIC COMME DANS LE PRIVÉ EXIGEONS L’ABROGATION DU JOUR DE CARENCE ET L’INDEMNISATION INTÉGRALE DES ARRÊTS MALADIE !
Saisie par des personnels du tribunal judiciaire d’Angers, notre organisation se fait le porte voix de leurs interrogations, inquiétudes et mécontentements suite à la remise en cause unilatérale et non concertée de leurs temps partiels. Vous trouverez ci-dessous le message qu’ils et elles ont souhaité adresser à leur hiérarchie.
A l’attention, du Premier Président de la cour d’appel d’Angers, du Procureur général près la cour d’appel d’Angers, du Président du tribunal judiciaire d’Angers, du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Angers, de la direction du greffe du tribunal judiciaire d’Angers,
Nous sommes plusieurs agents à travailler à temps partiel. Or, cette année, vous remettez en question cette possibilité. Si vous regardez qui sont les personnes impactées, vous constaterez qu’il s’agit essentiellement de parents, plus précisément de mères.
Le temps partiel que nous avons sollicité et que vous nous refusez ou que vous nous supprimez nous permet d’accomplir notre double journée de travail : celle reconnue dans cette société et celle que vous occultez malgré les multiples études et connaissances qui existent à ce sujet. Oui, être parent c’est du travail, tout comme être aidant familial ou soutien pour des proches. Il est par ailleurs regrettable que vous appliquiez sans discernement le fait que le temps partiel n’est de droit que jusqu’au 3e anniversaire de nos enfants alors que la disponibilité est de droit jusqu’au 12e anniversaire de nos enfants.
Nous permettre de travailler à temps partiel c’est respecter notre vie privée, c’est tenir compte que nos vies ne s’arrêtent pas aux portes du tribunal.
De plus, si nous avons le sens du service public et aimons nos métiers, nos conditions de travail sont fortement dégradées du fait des dysfonctionnements de l’institution. Par ailleurs, notre rémunération ne peut pas rivaliser avec le secteur privé. Alors, nous permettre de travailler à temps partiel c’est aussi tenir compte de cette réalité.
Aussi, la direction des services judiciaires, le secrétariat de la cour d’Appel et vous-mêmes multipliez les communications sur la « Qualité de Vie » au travail, il est donc incohérent et maltraitant de faire planer au-dessus de la tête de tous les agents concerné·es la suppression d’une modalité d’organisation du travail nous permettant de concilier sereinement vie professionnelle et vie privée.
Malgré différentes alertes, vous semblez ne pas mesurer la gravité de la situation, l’état d’anxiété généré par la peur de devoir faire face à un refus de temps partiel nous obligeant à envisager de changer de métier.
Cette vision à court-terme, outre qu’elle nous néglige, n’est pas opportune sur le moyen long terme : vous faites fuir des agents formés, expérimentés et compétents alors même que le ministère n’arrive pas à attirer suffisamment de nouvelles recrues aux postes de greffières notamment.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons de revenir sur cette malheureuse décision de supprimer les temps partiels qui ne seraient pas de droit.
Pour télécharger la lettre ouverte, cliquer sur l’image :
Comme toute bonne arnaque, l’emballage donnait envie : la loi du 20 novembre 2023 acte la disparition du statut de juriste assistant‧e, remplacé par celui d’attaché‧e de justice, des missions élargies, une évolution de la fonction, et la possibilité d’accéder à un CDI. Le 12 juillet 2024, la Direction des Services Judiciaires (DSJ) a émis une note à destination des chefs de juridiction relative à « la mise en œuvre de l’option offerte aux juristes assistants pour devenir attaché de justice. »
Cela ça pourrait ressembler à une bonne nouvelle : enfin la fonction de juriste assistant‧e si mal nommée et si dévalorisée va évoluer, sera ouverte aux fonctionnaires et intégrée dans la fonction publique. Sauf que derrière les mots se cache une réalité aux antipodes de cet horizon.
Sous l’intitulé « droit d’option », il s’agit en réalité pour tou‧tes les juristes assistant‧es qui ne veulent pas perdre leur boulot de se soumettre à une modification substantielle de leur contrat de travail sans aucune garantie que ces modifications seront plus intéressantes que leur contrat actuel.
Tout comme la DSJ évoque un « droit » pour parler d’une obligation, elle envisage la « demande » formulée par chaque juriste assistant entre le 1er août et le 31 octobre 2024… sauf que « Le contrat du juriste assistant qui aura refusé de devenir attaché de justice ne pourra pas se poursuivre au-delà du 1er novembre 2024. »
La note accompagnée de ses annexes mentionne que l’accès au poste d’attaché‧e de justice sera plus étendu que celui de juriste assistant, en effet « aucune expérience professionnelle requise dans le domaine juridique » ; ce qui ne va pas sans interpeller, notamment parce que la rédaction des décisions de justice est une partie importante du travail. Elle nous annonce pudiquement que nous pourrons avoir « des missions élargies ». Si certaines sont bienvenues, comme la possibilité d’assister aux délibérés, d’autres sont nettement plus problématiques, comme celle d’avoir une délégation de signature en matière de traitement des procédures pénales et civiles ; ces missions étant dévolues aux greffier‧es qui ont besoin d’être plus nombreux‧ses et non pas que leurs fonctions soient peu à peu détricotées. Les missions pourront également être élargies à des « missions de soutien à l’activité administrative » et « assistance à la mise en œuvre des politiques publiques. » Il s’agit bien de changements substantiels des contrats de travail des agents qui ont été embauché‧es pour un métier de juriste qui pratique le droit auprès des magistrat‧es du siège ou du parquet.
Ces intitulés fourre-tout promettent le pire : les attachés de justice vont servir de bouche-trous à un ministère en très grande souffrance du fait d’un manque de personnel extrêmement criant dans l’immense majorité des juridictions. Tels de loyaux couteaux-suisses, les agent‧es vont devenir corvéables à merci, au bon vouloir des chefs de pôle et des chefs de juridiction qui se succèdent aussi vite que nos missions vont changer du tout au tout.
Avec cette nouvelle fonction il n’y aura plus aucune protection sur le sens du métiers des juristes assistant‧es entamant la confiance dans la pérennité de leurs missions . Si dans la case « ce qui ne change pas » figure les « missions résultant du contrat et, le cas échéant, de la fiche de poste » absolument rien dans la loi et cette note du 12 juillet 2024 ne nous le garantit ; d’autant plus que refuser une modification de ses missions revient à refuser la modification des dispositions essentielles du contrat pour nécessité de service… motif pouvant entraîner la rupture du contrat.
Cerise sur le gâteau déjà bien rance : cette note pondue en pleine période estivale ne dit pas un mot concernant la rémunération qui est pourtant un sujet de tension majeur pour la plupart des agent‧es qui subissent de plein fouet l’inflation et le gel des salaires en cours en France depuis des dizaines d’années.
STOP A LA CASSE DU SERVICE PUBLIC ET LA PRÉCARISATION DES AGENT‧ES ! DÈS MAINTENANT APPLIQUONS LA LOI VOTÉE ET REVENDIQUONS :
L’abrogation de ce « droit d’option » ou, a minima, un moratoire jusqu’à ce que les contours en soient précisés ;
La fin de la précarité pour l’ensemble des juristes assistant‧es actuellement en poste dans les juridictions : répondant à un besoin permanent du service public de la justice, les juristes assistant‧es et les futur‧es attaché‧es de justice doivent être des fonctionnaires titulaires ;
Une revalorisation salariale équitable et substantielle pour celles et ceux qui exercent ces missions ;
La clarification des missions des futur‧es attaché‧es de justice et dans l’immédiat, le strict respect des missions présentées dans le cadre du recrutement et qui ont été contractualisées ;
La communication d’une grille indiciaire de A type dans les plus brefs délais ; Le recrutement massif de personnel de greffe et de magistrat‧es.
Vous trouverez ci-dessous un tract de Solidaires Fonction Publique illustrant les dangers que représente le RN et son programme dans les différents secteurs de la fonction publique. Il décrit les problématiques dans la Justice, les collectivités territoriales, les finances publiques, et dans le secteur santé/social.
Retrouvez tous les argumentaires pour se mobiliser contre l’extrême droite sur le site de l’union Solidaires à ce lien :
