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Graves dérives au tribunal judiciaire de Lille

[Du respect du droit au ministère de la justice]

Depuis quelques mois, Solidaires-Justice a été alerté, et a pu constater, de graves dysfonctionnements au sein du TJ de Lille et notamment de la part de la direction du greffe de ce tribunal.

Ces dysfonctionnements portent principalement et gravement atteintes aux droits des agent.e.s.

Tout d’abord nous avons été informé qu’avait été instaurée dans ce tribunal, en totale illégalité, une « coutume » qui voudrait qu’aucune absence pour raison religieuse* ne soit accordée aux agent.e.s qui en ferait la demande, avec une invitation systématique à poser un jour de congés (révélant ainsi l’absence de nécessité de service, unique motif recevable pour refuser une telle demande). Cette pratique est illégale, s’apparente à un déni de droit et est susceptible de constituer une discrimination religieuse.

Par ailleurs, il a été également porté à notre connaissance que, pour accorder des autorisations d’absence syndicale (ASA 13 ou 16), la hiérarchie du greffe exige au préalable d’être informée du souhait des agent.e.s de s’engager dans une activité syndicale ou de participer à la vie d’une OS. Pire, après avoir refusé, sans motif valable issu notamment d’une nécessité de service avérée et explicitée, la direction est également capable d’inviter les agent.e.s à poser, encore une fois, un jour de congés ! Cette pratique est une nouvelle fois totalement illégale, constitutive d’une discrimination syndicale et une atteinte au droit syndical.

Et comme 2 ne va jamais sans 3, notre organisation (et plus précisément notre UD Solidaires- Justice 59) qui souhaitait organiser une réunion d’instance dans les locaux du TJ de Lille s’est vu refuser l’accès au tribunal et l’attribution d’une salle de réunion au motif que nous ne serions pas « représentatifs » dans cette juridiction, ce qui est en contradiction totale avec les articles 4 à 7 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et constitue une entrave à l’activité syndicale.

Qu’il s’agisse d’atteintes volontaires, pénalement répréhensibles, ou d’incompétence, cette méconnaissance caractérisée des statuts de la fonction publiques et du droit syndical doit cesser sans délai !

La direction de ce greffe doit s’expliquer et être rappelé à l’ordre.

Solidaires-Justice a d’ores et déjà alerté la DSJ et saisira la Défenseure des droits concernant ces dysfonctionnements récurants.



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Museler la liberté d’expression syndicale des magistrats au nom de l’impartialité !

[ Communiqué de presse ]

Impartialité. C’est le principe convoqué hier au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Un amendement vient ainsi d’être adopté par une poignée de sénateurs et sénatrices pour encadrer – comprenons annihiler – le droit syndical des magistrats qui devra s’exercer « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».

La volonté de museler l’expression syndicale ne fait aucun doute. La seule lecture des motifs de l’amendement, qui reproche aux syndicats de magistrats d’intervenir sur des questions « strictement politiques », suffit à convaincre. Arrimer l’impartialité à la liberté d’expression syndicale constitue pour les sénateurs « un signe fort » portant la confusion à son paroxysme.

Si l’impartialité constitue un principe cardinal de l’activité juridictionnelle des magistrats, elle ne s’applique pas à l’expression syndicale qui participe à la vitalité du débat public démocratique! C’est précisément ce que vient de rappeler solennellement la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) il y a quelques jours: en condamnant la Turquie pour avoir sanctionné disciplinairement une magistrate représentante syndicale pour une prise de parole dans les médias, la Cour a jugé que l’intéressée avait le droit, mais aussi le devoir, d’exprimer son avis dès lors que ses déclarations relevaient d’un débat sur des questions d’intérêt public appelant un niveau élevé de protection, estimant par ailleurs qu’en tant que représentante d’un syndicat de magistrats, elle assumait un rôle d’acteur de la société civile (1).

L’impartialité n’est pas la neutralité de l’expression syndicale, à laquelle veut nous contraindre cette disposition que nous contestons fermement.

Cette disposition, qui dévoie le principe d’impartialité en cultivant la confusion entre office du juge et expression syndicale, vise aussi à mettre en cause les magistrats syndiqués dans leur office juridictionnel. Les exemples récents de magistrats attaqués sur leur impartialité à la suite de décisions qui ont déplu au pouvoir politique sont éloquents.

Cet ajout à l’ordonnance statutaire place une épée de Damoclès au-dessus de la tête de l’ensemble des magistrats syndiqués qui pourraient se voir poursuivis disciplinairement parce que leur parole ou leurs décisions ne plairaient pas… et vise ainsi à anéantir le droit syndical des magistrats. Cette atteinte à la liberté syndicale est inacceptable pour nos organisations.

Nous appelons les députés à protéger notre démocratie et à voter un amendement de suppression de cette tentative inédite de neutraliser le droit syndical des magistrats.

  1. CEDH, 6 juin 2023, Sarisu Pehlivan c. Türkiye, req. N°63029/19


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