Syndicat National Solidaires-Justice
Pour un syndicalisme de lutte et de résistance au sein du ministère de la justice
Solidaires-Justice condamne sans réserve l’attaque meurtrière commise ce mardi 14 mai sur nos collègues du PREJ de Caen, tués et blessés dans l’exercice de leurs missions. Notre organisation s’associe à tout.e.s celles et ceux qui sont choqué.e.s par cette attaque d’une violence inouïe.
Nos pensées vont aux victimes et à leurs proches.
Depuis plusieurs mois, les collègues CPIP du SPIP de Carcassonne alertent la direction des difficultés à travailler avec le SAP : erreurs dans les jugements, absence de lisibilité dans les décisions, demandes de rapports à tout-va (et sans saisine), exigences de la magistrate jamais discutées par la direction du SPIP : ce que JPA ou SAP dit, SPIP fait !
Même chose en milieu fermé où les collègues tirent depuis des semaines et des mois la sonnette d’alarme sur des conditions de travail aux cadences insoutenables en raison d’une surpopulation pénale record (155 détenus répartis entre 2 CPIP pour 64 places théoriques), le parasitage permanent de la communication entre les services, les remises en question voire railleries des rapports des CPIP en CAP, créant ainsi un climat d’hostilité et de tension permanent.
Cette situation a connu son apogée lors de la dernière CAP où l’un des CPIP qui y siégeait s’est vu derechef convoqué par la direction fonctionnelle le lendemain suite à un appel de la JAP outrée par l’attitude de ce dernier au cours de la CAP : notre collègue a eu l’outrecuidance de répondre à ses observations déplacé »es, insistantes et répétées de la JAP sur l’une des situations dont il a le suivi !
Sommé de s’expliquer par écrit par la direction fonctionnelle (ce qui a le goût et l’odeur d’une demande d’explication sans en avoir la forme…), il lui a été également fortement et lourdement « suggéré » de s’excuser tout en lui faisant savoir qu’il avait mis en péril le service par « son manque de déontologie ».
Notons au passage que depuis des mois, les collègues de la MA saisissent par toutes les formes possibles la direction du SPIP de toutes ces préoccupations avec pour seules réponses « réunions, groupe de travail, chantier à engager, réflexions à mener… » bref, autant d’éléments de langage qu’affectionnent nos directions. En revanche, lorsqu’une JAP contacte la direction à 13h30, la réaction ne se fait pas attendre puisque l’agent concerné a été convoqué par mail à 16h57 pour le lendemain à la première heure avec injonction de renoncer à son temps de télétravail.
Voilà comment la direction fonctionnelle du SPIP de l’Aude agit en matière de BIENVEILLANCE envers le personnel : sa réponse ne vise pas à désamorcer le différend et à accorder sa confiance et son soutien à l’agent mis au banc des accusés, non, son choix est clairement de le sacrifier sur l’autel des seules complaintes d’une magistrate.
Le SPIP de Carcassonne a bien noté de quel côté penche la direction.
Mais dès lors est-ce bien cette même direction qui lors d’une récente réunion départementale clamait son entière dévotion à l’équipe et l’assurait de tout son soutien avec la citation suivante : « sachez que si je ne suis pas d’accord avec ce que vous dîtes, je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire ».
A la lumière des évènements récents, nous lui proposons la suivante : « ce serait comble de la folie de prétendre amener tous les hommes à penser d’une manière uniforme » (Voltaire).
Nous apportons tout notre soutien à notre collègue visiblement choqué à la sortie de son « entretien ».
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Par les luttes passées de ses agents, et par volonté de la juridiction d’imposer le maintien du service public de l’insertion et probation au tribunal, le SPIP75 a la chance d’avoir su conserver une présence dans les locaux du tribunal (le Pôle Palais) pour le suivi en pré-sentenciel de personnes placées sous contrôle judiciaire (CJ). Cette prise en charge réalisée au plus proche du moment de la mise en cause et avant le jugement, tout en tenant compte de la présomption d’innocence, est particulièrement pertinente, c’est un moment propice au changement et à la remise en question, dont les SPIP ont, ailleurs, été malheureusement écartés.
En vertu d’un protocole signé en 2000 au sein de la juridiction parisienne, l’Association d’Aide Pénale (AAPé) prend en charge les CJ instruction et le SPIP prend en charge CJ avec convocation sur procès-verbal à une audience prochaine, ce qui n’empêche pas le SPIP d’être saisi par des magistrats instructeurs sur certaines situations particulières.
Mais voilà, nous apprenons progressivement début 2023, de manière informelle, que la direction du SPIP75 entend réouvrir les discussions sur le protocole de répartition avec l’association. L’objectif est de remettre en scène l’association comme acteur principal du CJ, réduire le champ de compétence du SPIP en matière de pré- sentenciel aux seuls dossiers perçus comme sensibles en abandonnant tout le reste à l’associatif, qui n’en demandait pourtant pas tant.
L’opération est présentée aux collègues comme la création d’un « Pôle d’Excellence » qui ne prendra que les mesures les plus complexes à la hauteur de ses compétences, ce qui est toujours flatteur pour l’ego.
Un projet fâcheux sur la méthodologie : une mise à l’écart de l‘équipe du Pole Palais
Une demande émerge depuis le début au sein de l’équipe du Pole Palais pour être entendue dans les travaux de renégociation du protocole qui concerne son périmètre d’action, et qui vont directement avoir un effet sur les conditions de travail au sein du Pôle : fin de non-recevoir de la direction. La tentative de l’un des agents de s’exprimer par un écrit détaillé auprès des directeurs a même été rejetée : pire, il a été convoqué pour s’expliquer chose qu’il a ressentie comme un véritable passage devant un tribunal.
Certains qui ont donné d’eux même pour maintenir la crédibilité du service et une qualité de prise en charge dans des conditions parfois difficiles, sont déçus, se sentent méprisés par la capitulation de leur direction qui souhaite confier, sans prendre le temps de l’explication, une partie de leurs missions au privé associatif. Pourquoi maintenir l’équipe à l’écart des discussions sur le protocole, en allant jusqu’à dire « qu‘il n’y pas de projet », et que de toutes façons « on cherche toujours un interlocuteur », alors que nous apprenons quelques semaines plus tard que des négociations sont bien en cours puisque le parquet a déjà proposé sa version du protocole, qui reprend les points essentiels portés au départ par la direction du SPIP ?
Après l’intervention syndicale de SOLIDAIRES JUSTICE, une réunion se tient le 11 mars 2023… La réunion permettra le tour de force de donner la parole aux agents, leur permettre de s’exprimer, sur la présentation faite par la direction d’un protocole, dont ils n’ont jamais vu qu’un extrait non définitif, et dont la signature pourrait intervenir très rapidement.
Il aurait pourtant été intéressant de reprendre point par point le protocole en faisant un tour de table. Transparence, écoute, émulation collective pour trouver les bonnes solutions… on peut toujours rêver.
Nous rappelons à la direction que les agents du SPIP ne sont pas des marionnettes, ce sont des humains et des professionnels qui ont besoin de donner du sens à leurs missions et participer à créer un environnement de travail qui leur est adapté et cohérent pour rester impliqués.
Si la Direction se veut rassurante, en évoquant un simple petit toilettage de réactualisation du protocole, c’est bien toute la nouvelle l’architecture de ce dernier qui pose question.
Un projet fâcheux sur le fond : petit tour d’horizon
Le court extrait du projet de protocole dont nous avons pu avoir connaissance entérine la transition vers une répartition ou l’association prend en principe tout SAUF, par exception, certaines typologies de mesures confiées au SPIP (les violences conjugales ou intra-familiales et les dossiers les plus sensibles/complexes). Ceci apparaît correspondre à la volonté de la direction du SPIP de remettre l’association en scène comme acteur principal du contrôle judiciaire à Paris, tout en faisant passer l’opération comme flatteuse pour le SPIP. Le caractère sensible ou complexe d’une situation, au moment où le JLD intervient reste une évaluation subjective selon les critères retenus. Le nouveau protocole remplace le critère objectif de la typologie de mesure, par un critère de complexité du dossier qui serait soit lié d’office à la typologie de l’infraction soit issus des éléments au dossier.
Il convient de rappeler à quel point la typologie de l’infraction n’est pas systématiquement corrélée au caractère sensible ou complexe d’une prise en charge. Les situations que la direction souhaite écarter du champ de compétence du SPIP par le protocole car perçus comme du bas de gamme de seconde classe (CEA, vol, stupéfiants, outrage etc. ) peuvent se révéler, après évaluation, plus complexes que prévu.
Pour le Pôle Palais, cette redéfinition du champ de compétence est donc un pari dont nul ne peut prévoir les conséquences à moyen terme sur le nombre de saisines, d’autant, comme le rappelle la direction elle-même, que le magistrat reste en définitive libre de saisir le SPIP ou l’association.
Pour l’administration, le nouveau protocole constitue en définitive un transfert du champ de compétence du contrôle Judiciaire avec convocation sur procès-verbal du Public vers le Privé qui facturera désormais sa prestation au ministère de la justice. Le public offre au privé sur un plateau une partie de son champ de compétence et les intérêts associés (en termes de poids, de surface, de considération, et d’image). Quand bien même cela serait une remise en conformité avec ce qui se fait partout ailleurs : ce n’est pas une raison pour faire les mêmes erreurs.
De la même manière que dans le domaine hospitalier, à travers cette répartition, le privé lucratif se voit positionné sur les actes faciles, peu risqués et rentables, tandis que le secteur public garde les situations compliquées, chronophages, et à risque de récidive élevé.
Si la direction tient à défendre les intérêts de l’administration pénitentiaire, pourquoi sacrifier une partie aussi sensible et unique de son périmètre de compétence qui lui permet d’avoir de la surface et donc de l’influence dans un lieu stratégique comme le Tribunal Judiciaire de Paris ?
Pour la puissance publique et sa responsabilité devant les citoyens, il y a la question de la bonne gestion des deniers publics et de l’organisation des acteurs de la justice pour une meilleure efficacité, au meilleur coût. Au moment où la question des moyens de la justice est récurrente dans le débat public, le véritable scandale de la situation réside dans les doublons de prise en charge : lorsque le ministère paie une association pour un suivi qui est en parallèle effectué par le service public pénitentiaire.
Le protocole conduit précisément à aggraver le nombre de ces situations, ce qui pourra faire le délice du prochain rapport de la Cour des Comptes.
Prenons le cas (récurrent), d’un jeune majeur qui fait son entrée dans les mesures pénales à travers le contrôle judiciaire pour une typologie d’infraction non sensible. Il ne vient pas aux convocations, puis se retrouve très rapidement de nouveau condamné et incarcéré pour une autre cause. La juridiction va saisir et payer l’association pour une mesure fantôme et une personne qui sera en réalité prise en charge par le SPIP en établissement pénitentiaire.
De plus, il n’est pas certain que l’association sera informée de l’incarcération comme nous pouvons l’être, que l’information pour prévoir une extraction sera transmise aux chambres, et qu’un rapport autre qu’un rapport de carence sera produit pour l’audience. Inversement, il n’est pas évident que l’établissement sera informé du CJ avec les potentielles interdictions de contact.
Conclusion : des dépenses redondantes pour l’état, et une déperdition en qualité et en efficacité.
Pour les personnes suivies, est-ce que ce nouveau protocole envisagé n’est pas factuellement une perte de chance ? Les collaborateurs de l’association n’ont pas l’habilitation sur le SIAO, ne peuvent prioriser des solutions de relogement justice, ne peuvent orienter vers le plateau technique du SPIP, n’ont pas accès au dossier judiciaire, riche d’axes de travail.
Si la direction tient à défendre la qualité de la prise en charge de tous les publics, et la pertinence de sa plateforme de l’inclusion et de la probation, il y a ambivalence à vanter la qualité de travail du service tout en donnant des centaines de mesures à une association qui ne dispose pas des mêmes moyens.
Pour les agents : il n’est pas certain que le renforcement d’une spécialisation sur les violences conjugales ou les dossiers complexes soit très attractive. Or, « la gestion des ressources humaines » sur le pôle demande une certaine stabilité, ne serait-ce que pour une raison de transmission des us et coutumes quant à son intégration au sein du tribunal et du savoir-faire sur ces mesures particulières.
Une mise à jour du protocole est certainement nécessaire, mais si la direction tient à l’indépendance des SPIP par rapport à l’ancienne tutelle hiérarchique des magistrats comme elle aime à le rappeler (ce qui était pourtant bien établi jusqu’à présent), pourquoi rouvrir les négociations sur des points qui laissent actuellement au SPIP une totale marge de manœuvre sur la prise en charge du pré-sentenciel ?
Au terme des négociations, le SPIP à tout à perdre à se voir dicter des process contraignants, chronophages, et se faire micro-manager dans sa manière de prendre en charge les mesures et de rendre compte sans cesse au parquet.
En résumé, est-ce bien pertinent de sacrifier les grands principes du service public qui sont les nôtres, ainsi que la vision globale d’un service qui se déploie pleinement à fois sur le pré et le post-sentenciel, en raison d’une faillite de l’administration en matière de gestion RH ?
A Paris il se trouve que le combat pour le maintien du service public dans le pré-sentenciel n’est pas perdu ! Que la direction, n’en deviennent pas des fossoyeurs.
Au regard du nombre de mesures actuel au Pôle Palais, il reste possible de tenir les deux bouts : ne rien céder du champ de compétence du service aux associations, tout en évitant que le SPIP soit submergé en introduisant un mécanisme de régulation des saisines avec les magistrats et l’associatif sur le nombre de mesures en cours.
Plutôt que de considérer le Pôle Palais comme une excroissance gênante, avec des agents qui seraient loin du siège et à la main des magistrats, nous invitons la direction à changer de vision pour considérer que le Pôle Palais est surtout un atout pour l’administration.
Au moment où les SPIP sont amenés à réinvestir le pré-sentenciel à travers une mesure comme le Contrôle Judiciaire avec Placement Probatoire, il est encore temps de renoncer aux renoncements pour construire avec les agents un projet cohérent et porteur pour le Pôle Palais du SPIP75.
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Contrairement à ce que semble croire la direction, nombreux sont les cas de souffrance au travail au SPIP du Val d’Oise, certain.es collègues nous ayant même avoué avoir eu des idées noires aux cours des derniers mois.
Nous savons également que notre service a fait l’objet de plusieurs signalements par la médecine du travail, suite à des visites obligatoires ou sollicitées par les agent.es.
Quand ils et elles tentent tant bien que mal de faire face à leur surcharge de travail, l’organisation du service et du travail au sein du SPIP ne fait qu’accentuer leurs difficultés, sans parler des situations de défaillance managériale.
Les personnels n’en peuvent plus et dénoncent: la multiplication et l’empilement des notes de services (la plupart du temps sans concertation réelle ni échanges préalables), les affectations de dossiers pendant les congés ou arrêts maladies, des annulations de télétravail injustifiées, des refus de congés non motivés, des refus (ou avis défavorables) sans fondement pour des formations, des propos accusateurs ou suspicieux, une répartition de la charge de travail sur certains (pour en épargner d’autres ?) sans explication, etc.
Celles et ceux (encore) épargné.es par ces maux sont aujourd’hui affecté.es, par empathie, par la souffrance vécue et exprimée par leurs collègues, et les injustices qu’ils et elles observent dans la gestion des personnels et le fonctionnement du service.
Nous demandons une réelle prise en compte de cette situation presque inédite, par son ampleur, au SPIP 95.
Nous revendiquons la mise en œuvre d’une véritable démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS), qui s’attaquent d’abord aux causes : l’organisation du travail et du service. Agir sur les conséquences (prise en compte individuelle des agent.es en souffrance) est important mais cela n’est pas de la prévention et cela ne répond pas aux obligations qui pèsent sur l’administration :
En matière de santé et sécurité au travail l’administration-employeur a une obligation de résultat, pas seulement de moyen. Les agent.es ne doivent pas souffrir de leur travail, ne doivent pas en être malade.
Pour faire face à l’augmentation de l’activité c’est à l’administration de prendre des mesures de recrutement massif s’il le faut, de prioriser, de réorganiser le travail, Nous ne sommes payés que pour faire notre travail, tout notre travail, mais pas tout « LE » travail.
Nous souhaitons également rappeler que, au sens de la recommandation 29 des règles européennes relatives à la probation « Les effectifs des services de probation doivent être suffisants pour qu’ils puissent assurer pleinement leur mission », les CPIP rappellent que « le nombre de dossiers que chaque agent a à traiter doit lui permettre de surveiller, guider et assister efficacement les auteurs d’infraction ».
Améliorer les conditions de travail, construire un collectif de travail, basé sur la confiance et l’entraide, ne peut plus se résumer à la distribution de quelques goodies ou viennoiseries.
Les personnels du SPIP, réaffirment leur volonté, mais aussi leur besoin, de remplir leurs missions, toujours du mieux qu’ils et elles le peuvent, et de venir travailler dans un climat de confiance, soutenu.es par leur hiérarchie de proximité.
Face à ces constats, et notamment en raison d’une charge de travail qui ne leur permet plus de s’acquitter sereinement de leurs tâches, les personnels réunis massivement en AG ce 7 mars 2024, affirment le besoin urgent d’une nécessaire priorisation des tâches qui leur incombent. Cette priorisation est due à tout fonctionnaire, responsable et attaché à la qualité du service public, lorsque sa charge de travail, non maîtrisée et mal évaluée par sa hiérarchie, ne lui permet plus d’agir au service de l’intérêt général.
Les personnels du SPIP regrettent également une conception excessivement pyramidale et hiérarchique de l’organisation d’un service et des rapports entre les agent.es.
Les personnels d’insertion et de probation tiennent aussi à porter à la connaissance de la direction que leur sens du service public et de l’intérêt général est heurté par certaines annonces faites ou décisions prises qui leur semblent constitutives de l’abandon de toute idée de qualité du service rendu, pour ne plus prendre en compte que la quantité. Notre devoir de fonctionnaire est de remplir nos missions, au service de la société, pas de cocher des cases pour ouvrir des parapluies.
Le malaise actuellement ressenti par certains collègues, est bien révélateur d’un climat et de conditions de travail dégradées au sein de notre SPIP.
Les représentants syndicaux des personnels, continueront à apporter leur soutien à l’ensemble des personnels du SPIP du Val d’Oise, à défendre leurs intérêts et à porter leurs revendications.
La direction doit entendre les difficultés de ses agent.es.
Elle doit aussi agir en conséquence et prendre des mesures pour sortir de cette situation
Il en va de sa responsabilité.
Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :
Et parce que les mêmes causes (hiérarchiques) ont les mêmes conséquences (sur le personnel et l’ambiance dans un service) un petit rappel des précédents de l’actuelle direction du SPIP 95, dénoncés en 2019 et en 2022 par nos camarades de la CGT :
– Au SPIP des Yvelines, en 2019 :
https://www.cgtspip.org/1-an-de-la-dfspip-au-spip-78-un-anniversaire-au-gout-amer/
– Au SPIP du Nord, en 2022 :
https://www.cgtspip.org/spip-du-nord-une-valse-a-trois-temps-pour-rien/
C’est ce qu’a dû rappeler le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à l’administration défaillante dans un jugement du 29 février 2024, relatif à une décision de refus de télétravail opposé à un personnel d’insertion et de probation, au seul motif de sa quotité hebdomadaire de travail (temps partiel).
La lecture du jugement nous confirme que les textes opposables aux agent.es sont les lois et décrets régissant le télétravail. Les circulaires et autres notes de services prises en application de ces lois et décrets ne constituent au mieux que des décryptages et consignes de bonne gestion. En aucun cas elles ne peuvent contredire ni la lettre ni l’esprit de ces textes normatifs ni, encore moins, permettre à l’administration de s’affranchir des droits et garanties dont bénéficient les agent.es.
Après avoir rappelé que tout « refus opposé à une demande initiale (…) de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles (…) ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés », le juge administratif a annulé la décision de refus de télétravail considérant que, s’étant abstenue de respecter ses propres obligations, l’administration avait privé l’agent.e de ses droits et garanties.
Au ministère du droit, ça la fout mal…
Contrairement aux allégations du Secrétariat général, auteur d’un affligeant et bien tardif mémoire en défense, cet entretien et ces motivations sont des garanties de l’agent lui permettant d’avoir l’assurance que sa demande a été examinée au regard de sa situation individuelle, de ses missions et activités propres, et que le refus éventuel se fonde réellement sur des motivations sérieuses ou des nécessités de services précisées et contextualisées à sa situation, comme l’a d’ailleurs rappelé dans ses conclusions le rapporteur public, lors de l’audience.
Et non de manière générale ou pseudo égalitaire.
Quid de l’équité, si chère au DISP de Paris ?
L’édiction arbitraire et non explicitée (telle que dans les instructions du DISP de Paris) d’une quotité hebdomadaire de travail minimum et absolue pour pouvoir bénéficier de jour(s) de télétravail ne constitue en aucun cas une motivation en elle-même et ne justifie d’aucune nécessité de service avérée et démontrée qui permettrait d’affirmer que l’ensemble des agent.es à temps partiel, indistinctement de leur situation propre, ne pourraient pas bénéficier d’un nombre de jours de télétravail au moins strictement proportionnel à leur temps de travail, comme le prévoit pourtant la circulaire ministérielle sur le télétravail.
En réalité, en application des textes, tout.e agent.e peut faire une demande de télétravail jusqu’aux trois jours maximum prévus par le décret fonction public. Chaque refus, total ou partiel, devra faire l’objet d’un entretien au cours duquel les motivations, sérieuses et démontrées, seront explicités à l’agent.e.
Toutes notes entendant gérer de manière générale les demandes de télétravail ne peut avoir qu’une portée juridique très limitée et surtout ne dispense l’administration ni d’étudier chaque demande au regard de la situation professionnelle individuelle de chaque agent.es, ni de la motiver selon les mêmes principes.
Le télétravail est une modalité d’organisation individuelle du travail qui doit s’inscrire dans une organisation de service repensée et adaptée.
A la DAP comme ailleurs, nous attendons toujours cette véritable intégration du télétravail dans les méthodes et organisations collectives de travail.
Et si la première étape était le retour de la confiance ?
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