680 adolescent.e.s incarcéré.e.s au 22 avril 2020 contre 816 au 1er janvier.
Nos organisations entendent saluer cette diminution significative qui n’avait pas été atteinte depuis plusieurs années. Cette situation, si elle est à mettre en lien avec la situation de crise sanitaire n’est pas directement liée aux dispositions prises par l’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, puisque les dispositions pour appeler à un nécessaire désengorgement des prisons concernaient essentiellement les personnes condamnées. Or, 80 % des enfants sont écroués dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’avoir été jugés. Cette diminution intervient dans le cadre inédit d’une urgence sanitaire durant laquelle les parloirs famille ont été interrompus, les promenades et les médias éducatifs très fortement limités, la scolarité ajournée. Ainsi des alternatives à l’incarcération ont été trouvées et acceptées, il existe donc bien une autre voie que celle de la privation de liberté !
Au regard des possibles lors de cette période de crise, nos organisations souhaitent rappeler que la détention des mineurs n’est pas une solution. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir épuisé toutes les solutions éducatives telles que l’ordonnance du 2 février 1945 le rappelle dans son préambule. Si aujourd’hui, la détention a pu atteindre ce niveau c’est bien que nous avons collectivement les moyens de construire des réponses autres adaptées aux mineurs et à leurs besoins.
Il faudra nécessairement en tirer des conséquences au-delà du confinement.
Cette baisse est également à mettre en lien avec la diminution radicale du nombre de déferrements durant les premières semaines de l’urgence sanitaire, du nombre de déférements, porte d’entrée vers la sévérité et d’accélération de la réponse pénale. Nos organisations souhaitent néanmoins alerter sur le fait que majoritairement les enfants présentés devant le juge des enfants depuis la 2ème semaine de confinement le sont dans le cadre d’un nouveau délit : celui de violation réitérée des mesures de confinement.
Outre le caractère juridiquement discuté d’une telle infraction, nous dénonçons que la loi instituant ce délit ne différencie pas les majeurs des mineurs. Elle nie les spécificités inhérentes à l’adolescence, encore plus celle l’adolescence en difficulté et l’impact des règles du confinement sur les familles les plus précaires. Si déjà habituellement, la présentation d’un enfant devant le juge des enfants dans le cadre du défèrement met la focale sur l’acte davantage que sur la problématique de ce ou cette jeune, d’autant plus en ce moment, cette procédure doit rester exceptionnelle et être réservée aux situations les plus graves.
La justice pénale des enfants doit avant tout être protectrice, éducative, humaniste et émancipatrice car ils sont la richesse et le devenir de notre société.
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Tribune unitaire parue dans Libération le 23 avril 2020. Face au coronavirus, les services de protection de l’enfance, déjà mal en point, ne sont plus en mesure de remplir leur mission d’accompagnement. De toute urgence, il faut bannir les placements à l’hôtel, garantir la continuité des soins ainsi que le repérage des situations de violence.
Monsieur le président,
Le 16 mars, devant des millions de personnes, vous avez déclaré, avec gravité, que nous étions en guerre. Dans toutes les guerres précédentes, les enfants ont été les grands oubliés. Celle-ci ne fait pas exception. En décidant de ne pas agir pour protéger nos générations futures, vous les sacrifiez. Comme dans l’hôpital public, cette crise pointe cruellement le désengagement de l’État à l’égard de ceux, vulnérables parmi les vulnérables, représentant aussi l’avenir de notre pays.
Aujourd’hui, dans les foyers où sont placés des dizaines de milliers d’enfants en danger, les conditions de vie se dégradent jour après jour, mettant encore plus en difficultés ceux qui l’étaient déjà. Dans ce contexte de pandémie, la santé et la sécurité des enfants placés sont gravement compromises par le sureffectif, l’absence de personnel suffisant et de protection sanitaire. Véritable rampe de lancement de l’épidémie, les structures d’accueil explosent, tandis que les familles d’accueil sont abandonnées à leur triste sort. La situation sanitaire associée aux manques de moyens et d’effectifs conduit à opérer un choix radical entre accepter un retour dans leur famille d’enfants placés, au risque de maltraitances pour certains, ou les couper pendant plusieurs semaines de leurs parents, ces décisions étant arrêtées trop souvent sans l’accord du juge des enfants, pourtant seul habilité à les prendre. Par ailleurs, des milliers d’enfants relégués à l’hôtel se débattent, seuls, dans des conditions d’hygiène déplorables, dont une partie n’a rien à attendre d’un soutien familial en France, étant arrivés seuls sur le territoire. Cette situation fragilise l’ensemble de ces enfants déjà surexposés aux angoisses de mort, à la terreur et à l’abandon. Pour les enfants suivis à leur domicile, le confinement accentue le huis-clos familial difficile, voire violent, et empêche les professionnels d’intervenir chez eux. Véritables poudrières, les services de protection de l’enfance ne sont plus en mesure d’assumer leurs missions premières : évaluer les situations de danger, protéger, soutenir et accompagner.
Partir au combat sans casque
Comment pouvons-nous accepter que nos soldats partent au combat sans casque ? Que des enfants maltraités ne soient plus repérés, ni signalés, ou ne disposent plus d’interlocuteur éducatif pour alerter ? Que des enfants fugueurs se voient refuser l’accès à leur foyer ? Que des enfants handicapés ne soient plus soignés ? Que des enfants souffrant d’addictions n’aient aucun soutien ? Que des parents n’aient pas de quoi nourrir leurs enfants, récupérés dans l’urgence suite à la fermeture de structures ? Que les juges des enfants ne soient plus en mesure de tenir des audiences ?
Dans une situation déjà explosive avant la pandémie, la confusion dans laquelle nous plongent les pouvoirs publics ajoute à la maltraitance des enfants, des familles et des professionnels de la protection de l’enfance, tant du champ médico-social que judiciaire. Le confinement, les réponses différentes d’un territoire à l’autre, la marginalisation des droits devant les juges des enfants prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont autant d’éléments qui renvoient, encore plus que d’habitude, les enfants à des situations familiales inégales et des niveaux de protection disparates.
La guerre est là, mais elle n’est pas nouvelle. Elle a lieu dans des familles, où chaque jour 200 enfants sont victimes de maltraitances. Dans les tribunaux, où les juges des enfants et les greffiers se battent ardemment pour remplir leur mission avec trop peu de moyens. Dans les services d’Aide Sociale à l’Enfance et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, où de nombreux professionnels ne disposent plus du temps nécessaire pour évaluer, accompagner et protéger. Dans les services éducatifs intervenant à domicile, où les listes d’attente ne cessent de s’allonger. Dans les services de soins, centres médico-psychologiques, ou du moins ce qu’il en reste. Dans les foyers d’enfants, où la violence se répète encore. Dans les familles d’accueil, qui ne bénéficient pas de l’accompagnement suffisant. Dans les hôtels, là où meurent des enfants délaissés. Enfin, elle a lieu dans la rue, là où vivent de nombreux anciens enfants placés, mis à la porte d’un système à bout de souffle, le jour de leurs 18 ans. Qu’avez-vous entrepris contre ces guerres, lorsque les associations de protection de l’enfance, les collectifs d’anciens enfants placés et les professionnels de l’enfance vous ont interpellé ces dernières années ?
Si la lutte contre le coronavirus pose des questions inédites à une protection de l’enfance déjà bien mal en point, elle se fait aujourd’hui au détriment du droit de chaque enfant à être protégé, à voir ses besoins fondamentaux satisfaits.
La protection de l’enfance ne se nourrit pas de discours et d’applaudissements. De toute urgence, vous devez fournir les protections sanitaires essentielles, ouvrir de nouveaux lieux pour accueillir les enfants, bannir les placements d’enfants à l’hôtel, rappeler l’interdiction des mises à la rue des enfants placés devenant majeurs, garantir la continuité des soins, assurer le maintien des liens familiaux actés par la justice, garantir le repérage des situations de violence.
Après le confinement, l’heure des comptes
Dès la fin du confinement, nous demanderons des comptes. Les décideurs politiques devront justifier les choix effectués pendant des années, faisant de milliers d’enfants en danger des sacrifiés de la République. Les institutions concourant à la protection de l’enfance devront rendre des comptes sur la manière dont elles se sont assurées de leur mission, avant, pendant et après la pandémie. Elles devront organiser, pour l’avenir, des plans de continuité de l’activité détaillés, élaborés collectivement et coordonnés. Surtout, il sera urgent de questionner le rôle de l’État dans les missions essentielles de protection de l’enfance, d’interroger la compétence actuelle des départements à gérer cette situation, abandonnant à ce jour nos enfants à leur triste sort, dépendants de politiques locales qui ont démontré leur inégalité et souvent leur inefficacité à les protéger et les accompagner dignement, en temps de guerre comme en temps de paix.
Monsieur le président, de vos actions futures, de vos choix – notamment budgétaires -, en somme de votre volonté politique, dépendent l’intégrité physique et psychique, la vie de milliers d’enfants.
Premiers signataires : Syndicat de la magistrature, SOS Enfants Placés, Syndicat des avocats de France, Fédération nationale des assistants familiaux, La FSU, Françoise Laborde, journaliste écrivaine, Antoine Dulin, Conseil Économique, sociale et environnementale, Michèle Créoff, ancien cadre territorial, membre du Conseil national de la protection de l’enfance, Sylvain Louvet, journaliste, réalisateur du documentaire Enfants placés, les sacrifiés de la République, Dominique Attias, avocate, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris, Droit au logement, Réseau éducation sans frontières, Fédération Sud éducation, Fédération Sud Santé Sociaux, SNPESPJJ/FSU, Solidaires Justice, La CGT, Union syndicale Solidaires, SNUASFP/FSU.
Au travers d’ordonnances, le gouvernement a adopté un certain nombre de nouvelles dispositions concernant les agent.e.s de la Fonction publique qu’il a officialisées hier après-midi.
Pour nos organisations syndicales, ces mesures sont très loin d’être à la hauteur des enjeux. Pire, elles comportent d’inacceptables et injustes reculs.
Des primes vont donc être versées pour reconnaitre l’engagement des salarié.e.s des trois versants, plafonnées selon les cas à 500, 1000 ou 1500 euros.
Ce dispositif appelle plusieurs objections car, s’il ne s’agit évidemment pas de prétendre que ces sommes sont négligeables ou à rejeter, il est loin de constituer la réponse adéquate et il va susciter des inégalités inadmissibles.
D’abord, nous tenons à rappeler que, pour nous, la priorité absolue reste la santé des personnels et celle de leurs proches. Or, encore aujourd’hui, bien des agent.e.s travaillent toujours sans les moyens de protection indispensables. En dépit de nos sollicitations réitérées, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt n’apporte pas les éléments nécessaires de clarification.
Des primes, même majorées, n’empêchent pas de tomber malade.
Ensuite, de très nombreux agent.e.s – vraisemblablement une majorité – seront exclus de ce dispositif. Pour celles et ceux qui la percevront, des taux différents seront pratiqués selon des critères contestables et sujets à interprétations variables et aléatoires. Cela ne va pas manquer de se traduire par des pratiques clientélistes,générant des clivages, tout l’inverse dont nous avons besoin dans la période actuelle.
Enfin, les femmes, notoirement discriminées dans le versement des primes, risquent fort de l’être une fois de plus, notamment parce que ce sont elles très majoritairement qui se retrouvent en position d’ASA pour la garde des enfants.
C’est pourquoi, nos organisations syndicales affirment de nouveau que l’urgence est à l’ouverture d’une véritable négociation salariale. Celle-ci, qui doit intervenir au plus tard dans le mois de juin, doit porter sur le dégel sans délai du point d’indice et des mesures générales actées dans le budget 2021. Seules de telles mesures pérennes et transversales sont de nature à apporter la juste reconnaissance salariale de l’engagement et des qualifications des personnels.
S’agissant du volet sur les congés et les jours de RTT, les dispositions arrêtées sont insupportables et iniques.
Subissant comme tant d’autres les graves et hautement contraignants effets de la crise sanitaire, des centaines de milliers d’agent.e.s vont se voir imposer – perdre pour parler plus clairement – jusqu’à 10 jours de congés et de RTT. Que faut-il en déduire ? Toutes celles et ceux placé.e.s en ASA auraient moins le sens de l’intérêt général que les autres? Seraient-elles ou seraient-ils dans des villégiatures confortables profitant de l’aubaine de plusieurs semaines de vacances dorées ?
Nos organisations syndicales condamnent avec la plus grande fermeté ces mesures régressives. Elles appellent à tout mettre en œuvre pour s’y opposer.
Elles tiennent de nouveau à souligner que ni les salarié.e.s du public ni celles et ceux du privé n’ont à payer sur leurs conquêtes sociales les conséquences d’une crise sanitaire qu’elles et ils subissent de plein fouet, conséquences notoirement aggravées par des années de politiques d’austérité, d’argent-roi et de démantèlement des services publics.
Louer à longueur de médias et de discours la main sur le cœur, les « héros du quotidien » que sont les agent.e.s de la Fonction publique, saluer leur engagement sans faille, très bien. Mais, lorsque, dans le même temps, les mesures coercitives à leur endroit se multiplient (déni de l’exercice du droit de retrait, menaces de sanctions allant jusqu’au licenciement, graves manques de moyens pour assurer leur protection et, maintenant, attaques contre les congés et les RTT), on mesure mieux le double langage de ceux qui nous gouvernent.
Ne parlons même pas du dialogue social dont Président, Premier ministre et ministres nous rebattent les oreilles : les annonces médiatiques d’Edouard Philippe d’hier après-midi ont été préparées par une annonce téléphonique la veille au soir par Olivier Dussopt !
Les organisations syndicales CGT FO FSU Solidaires et FAFP de la Fonction publique continueront leur combat pour une juste reconnaissance de l’engagement des agent.e.s, le renforcement des services publics et de leurs moyens et toutes les mesures indispensables pour que le jour d’après ne permettent plus les graves errements d’hier et d’aujourd’hui.
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De nombreuses équipes syndicales s’interrogent sur l’attitude à avoir face à des collègues de travail qui tombent malades après avoir été contaminé·es par le coronavirus. Ces arrêts de travail peuvent-ils être considérés comme un accident du travail/de service ou une maladie professionnelle ? La question est totalement légitime pour des salarié·es contraint·es de continuer à exercer leur activité et qui craignent d’être contaminés alors que le reste de la population est confinée à domicile pour éviter la propagation de l’épidémie. Le ministre de la Santé a d’ores et déjà annoncé pour les soignants qui tombent malades que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle », il faudra que cela soit confirmé par les faits, mais qu’en sera-t-il des autres travailleuses et travailleurs ? Pour répondre à ces questions il faut se reporter aux textes qui encadrent les notions d’accident du travail/de service et de maladie professionnelle et déterminer ensuite une stratégie.
Retrouvez les stratégies individuelles et collectives à développer dans la fiche dédiée éditée par « Solidaires – la petite boite à outil » :
Plutôt que de mettre toute son énergie dans la santé et la sécurité des agent·es dans la période de crise sanitaire que nous connaissons, alors même que les plans de continuité d’activité (PCA) sont encore trop imprécis, que leurs déclinaisons dans l’ensemble des secteurs et collectivités sont faites d’injonctions contradictoires, contraignant de trop nombreux/euses agent·es à se rendre physiquement sur les lieux de travail, alors que les moyens de protection collective et individuelle sont toujours absents pour une majorité d’agent·es et pas uniquement dans le secteur de la santé, le secrétaire d’État à la Fonction publique transmet des notes aux employeurs publics, souvent même sans en informer les organisations syndicales représentatives. Ainsi, une note a été publiée le 31 mars par la DGFAP intitulée « Quelles mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d’un recours abusif au droit de retrait ? »
Olivier Dussopt et la DGAFP mettent une attention toute particulière à se préoccuper des sanctions à prendre contre les agent·es qui ne satisferaient pas à leur devoir d’obéissance. Cela en dit long sur la confiance et dans une certaine mesure le manque de considération dans l’engagement pourtant sans faille des agent·es publics, qui pour nombre d’entre eux/elles risquent leur santé pour assurer la continuité de l’action publique.
Faut-il rappeler par ailleurs que les agent·es publics sont depuis de nombreuses années sacrifié·es et avec elles et eux l’ensemble des services publics, sur l’autel du dogme néolibéral et l’austérité budgétaire.
Ce sont des moyens de protections et des consignes claires sur les missions essentielles dont les agent·es ont besoin. Pas des menaces. Solidaires condamne avec la plus grande fermeté de tels agissements et exige que la même énergie soit mise en œuvre pour que les employeurs publics satisfassent à leur obligation générale de sécurité en matière de santé au travail, avec pourquoi pas, des sanctions à la clé de leurs manquements en la matière !
