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Lettre ouverte adressée au directeur du SPIP du Val d’Oise par l’intersyndicale SOLIDAIRES – CGT – SNEPAP

Relative notamment à la situation du SPIP 95 au regard de l’aggravation de la situation sanitaire.

En tant qu’organisations représentatives du personnel, au niveau local, régional ou national et présentent au sein du SPIP du Val d’Oise et dans le contexte actuel de crise sanitaire, nos organisations syndicales souhaitent vous interpeller sur les points suivants :

Organisation du service en période de confinement et télétravail

Suite à votre note du 12 octobre et à votre mail du 30 octobre nous souhaitons connaître le nombre d’agent actuellement en télétravail ? De la même façon, nous souhaitons être informés de manière hebdomadaire du déploiement réel du télétravail dans le contexte sanitaire actuel du re-confinement. Egalement, nous souhaitons avoir connaissance de la liste précise des missions éligibles au télétravail pour l’ensemble des personnels du SPIP.

Pour rappel, aux termes de la circulaire de la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire, « le télétravail est dorénavant la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent ». Ceci à pour but principalement de limiter les déplacements et l’occupation des bureaux partagés.

Au SPIP 95, le 2 novembre, 100 % du personnel se trouvait encore en présentiel, ce qui est en contradiction avec les injonctions gouvernementales et totalement inadapté à la situation sanitaire dans notre département.
Nous rappelons au surplus que les conditions d’accès limitées aux restaurants administratifs augmentent également le temps de présence des agents dans le service, de même que la suspension des permanences délocalisées.

Dialogue social et mesures sanitaires

Par ailleurs, conformément aux directives du Premier ministre, dans sa circulaire du 1er septembre 2020, et à la note du Secrétariat Général du ministère de la justice du 22 octobre dernier, nous souhaitons que les membres du Comité Technique du SPIP 95 soient associé.e.s à la mise en œuvre des dispositions de protection des personnels qui seront prises, telles que celles influant sur l’organisation du travail des agents, y compris s’agissant de la mise en œuvre du télétravail.

A ce sujet nous nous inquiétons tout particulièrement des conditions de travail de nos collègues du milieu fermé : exiguïté extrême de leurs bureaux, situation sanitaire de la détention, conditions de restauration, etc.
Sur la situation du MF, nous souhaitons avoir connaissance en temps réel de la propagation du virus au sein de l’établissement.

Nous vous rappelons également notre souhait de voir le SPIP du Val d’Oise se doter d’un Plan de Continuité de l’Activité pérenne, tel que rendu obligatoire pour les services de l’État depuis 2009, ainsi que la mise à jour du DUERP pour prendre en compte les risques pandémiques.

Divers

Nous nous inquiétons, dans cette période, de l’absence de médecin de prévention dédié au service, et surtout de l’absence d’assistant.e de prévention, poste vacant depuis plusieurs mois et dont la désignation relève plus directement de vos responsabilités. Cette carence, encore plus dans le contexte actuel, nous semble particulièrement préjudiciable aux agents en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Enfin, suite à votre note de service du 19 octobre 2020 relative à la validation des rapports des CPIP, nous réitérons notre demande d’être destinataire de la note du DAP du 15 septembre 2020 à laquelle il est fait référence.

Pour télécharger le courrier, cliquer sur l’image :

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Situation sanitaire dans le Val d’Oise et au SPIP 95

COVID 19 : ne perdons plus de temps !

Face à la propagation de l’épidémie, à l’identification de plusieurs cas positifs et à l’inquiétude croissante et légitime des agents, l’intersyndicale du SPIP 95 demande à l’administration de prendre ses responsabilités et de faire preuve d’anticipation pour protéger les personnels et assurer la continuité du service publique de l’insertion et probation dans le Val d’Oise :

  • Distribution aux CPIP et aux agents PSE de masques chirurgicaux à usage unique (les seuls véritablement efficaces) pour tous les entretiens en MO et MF ;
  • Limitation du nombre de convocations par demi-journée au SPIP, afin de réduire : le brassage de population dans notre service, l’attente pour disposer d’un box et le regroupement de PPSMJ devant le SPIP lorsque la salle d’attente est pleine ;
  • La mise en place du télétravail pour tous les agents qui le souhaitent de façon à limiter la présence massive de l’équipe dans le service et pour réduire l’utilisation croissante des salles de pause en MO (liée notamment à la fermeture en alternance des restaurants administratifs) ; 1 ou 2 jours par semaine semblent totalement acceptables et adaptés à beaucoup de nos missions : entretiens téléphoniques, rédaction de rapports, tâches administratives et missions supports…
  • Sensibilisation des partenaires extérieurs sur les règles applicables dans le services (notamment sur le port du masque) ;

Mais aussi :

  • Une note de service précise sur le port du masque et autres gestes barrières, conformément aux précisions de la DGAFP relatives à la circulaire du Premier Ministre en date du 1er septembre 2020 ;
  • La rédaction d’un Plan de Continuité de l’Activité (PCA) pérenne, tel qu’obligatoire dans tous les services de l’État depuis 2009 mais toujours absent chez nous alors que l’improvisation permanente depuis mars dernier a montré à quel point un tel document est nécessaire ;
  • L’adaptation du DUERP et désignation d’un Assistant de Prévention disposant réellement des moyens matériels d’exercer ses missions ;
  • L’information spécifique et en temps réel des membres du Comité Technique à chaque nouveau cas

Dans l’attente de la mise en place de ces mesures de pur bon sens : prenez soin de vous !

Pour la parfaite information de tous, nous rappelons ici la définition d’un cas contact selon le haut conseil de la santé publique :
« En l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact : hygiaphone ou autre séparation physique (vitre) ; masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas ou le contact ; masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR ou équivalent porté par le cas et le contact, » est cas contact (c’est à dire « à risque ») toute personne :
– Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
– Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas,flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pasconsidérées comme des personnes-contacts à risque ;
– Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
– Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule particulier …) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;
-Étant élève ou enseignant de la même classe scolaire (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université).

Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :

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Quand on veut, on peut !

Une autre justice des enfants

[ Communiqué commun ]

680 adolescent.e.s incarcéré.e.s au 22 avril 2020 contre 816 au 1er janvier.

Nos organisations entendent saluer cette diminution significative qui n’avait pas été atteinte depuis plusieurs années. Cette situation, si elle est à mettre en lien avec la situation de crise sanitaire n’est pas directement liée aux dispositions prises par l’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, puisque les dispositions pour appeler à un nécessaire désengorgement des prisons concernaient essentiellement les personnes condamnées. Or, 80 % des enfants sont écroués dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’avoir été jugés. Cette diminution intervient dans le cadre inédit d’une urgence sanitaire durant laquelle les parloirs famille ont été interrompus, les promenades et les médias éducatifs très fortement limités, la scolarité ajournée. Ainsi des alternatives à l’incarcération ont été trouvées et acceptées, il existe donc bien une autre voie que celle de la privation de liberté !

Au regard des possibles lors de cette période de crise, nos organisations souhaitent rappeler que la détention des mineurs n’est pas une solution. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir épuisé toutes les solutions éducatives telles que l’ordonnance du 2 février 1945 le rappelle dans son préambule.
Si aujourd’hui, la détention a pu atteindre ce niveau c’est bien que nous avons collectivement les moyens de construire des réponses autres adaptées aux mineurs et à leurs besoins.

Il faudra nécessairement en tirer des conséquences au-delà du confinement.

Cette baisse est également à mettre en lien avec la diminution radicale du nombre de déferrements durant les premières semaines de l’urgence sanitaire, du nombre de déférements, porte d’entrée vers la sévérité et d’accélération de la réponse pénale.
Nos organisations souhaitent néanmoins alerter sur le fait que majoritairement les enfants présentés devant le juge des enfants depuis la 2ème semaine de confinement le sont dans le cadre d’un nouveau délit : celui de violation réitérée des mesures de confinement.

Outre le caractère juridiquement discuté d’une telle infraction, nous dénonçons que la loi instituant ce délit ne différencie pas les majeurs des mineurs. Elle nie les spécificités inhérentes à l’adolescence, encore plus celle l’adolescence en difficulté et l’impact des règles du confinement sur les familles les plus précaires.
Si déjà habituellement, la présentation d’un enfant devant le juge des enfants dans le cadre du défèrement met la focale sur l’acte davantage que sur la problématique de ce ou cette jeune, d’autant plus en ce moment, cette procédure doit rester exceptionnelle et être réservée aux situations les plus graves.

La justice pénale des enfants doit avant tout être protectrice, éducative, humaniste et émancipatrice car ils sont la richesse et le devenir de notre société.

cliquer sur l’image pour télécharger le communiqué :