[Du respect du droit au ministère de la justice]
Depuis quelques mois, Solidaires-Justice a été alerté, et a pu constater, de graves dysfonctionnements au sein du TJ de Lille et notamment de la part de la direction du greffe de ce tribunal.
Ces dysfonctionnements portent principalement et gravement atteintes aux droits des agent.e.s.
Tout d’abord nous avons été informé qu’avait été instaurée dans ce tribunal, en totale illégalité, une « coutume » qui voudrait qu’aucune absence pour raison religieuse* ne soit accordée aux agent.e.s qui en ferait la demande, avec une invitation systématique à poser un jour de congés (révélant ainsi l’absence de nécessité de service, unique motif recevable pour refuser une telle demande). Cette pratique est illégale, s’apparente à un déni de droit et est susceptible de constituer une discrimination religieuse.
Par ailleurs, il a été également porté à notre connaissance que, pour accorder des autorisations d’absence syndicale (ASA 13 ou 16), la hiérarchie du greffe exige au préalable d’être informée du souhait des agent.e.s de s’engager dans une activité syndicale ou de participer à la vie d’une OS. Pire, après avoir refusé, sans motif valable issu notamment d’une nécessité de service avérée et explicitée, la direction est également capable d’inviter les agent.e.s à poser, encore une fois, un jour de congés ! Cette pratique est une nouvelle fois totalement illégale, constitutive d’une discrimination syndicale et une atteinte au droit syndical.
Et comme 2 ne va jamais sans 3, notre organisation (et plus précisément notre UD Solidaires- Justice 59) qui souhaitait organiser une réunion d’instance dans les locaux du TJ de Lille s’est vu refuser l’accès au tribunal et l’attribution d’une salle de réunion au motif que nous ne serions pas « représentatifs » dans cette juridiction, ce qui est en contradiction totale avec les articles 4 à 7 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et constitue une entrave à l’activité syndicale.
Qu’il s’agisse d’atteintes volontaires, pénalement répréhensibles, ou d’incompétence, cette méconnaissance caractérisée des statuts de la fonction publiques et du droit syndical doit cesser sans délai !
La direction de ce greffe doit s’expliquer et être rappelé à l’ordre.
Solidaires-Justice a d’ores et déjà alerté la DSJ et saisira la Défenseure des droits concernant ces dysfonctionnements récurants.
Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :
