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Appel intersyndical à une journée d’action, de mobilisations et de grève le 19 mars 2019

La situation sociale en France est marquée par l’expression diverse et multiple d’un mécontentement social grandissant, par l’aspiration à une véritable justice sociale et fiscale, par la dénonciation des reculs sur les libertés publiques comme individuelles. Le mouvement des gilets jaunes est l’expression récente de cette profonde crise sociale.

Alors que les annonces faites par le président de la République ou son gouverne-ment n’ont pas répondu aux attentes, alors que des lois portant atteinte aux liber-tés syndicales et de manifester sont votées, que les prix des produits de consom-mation courante continuent à la hausse, que la suppression de l’ISF n’est pas re-mise en cause, que le chômage progresse… Le « grand débat national » ne peut ni se substituer, ni contourner, encore moins être opposé aux revendications sociales et syndicales.

Pour les jeunes, les difficultés ne cessent de croitre : sélection, réforme du lycée et de la voie professionnelle, hausse des frais d’inscription des étudiant-es étranger-ères hors UE, progression de la précarité étudiante et gel des prestations sociales, ne font qu’attaquer le droit d’étudier.

En parallèle, le patronat, particulièrement celui des grands groupes, porte lui aussi une grande responsabilité dans l’exaspération sociale. C’est dans les entreprises et dans les services publics que les salarié-es sont considéré-es comme un coût et non pour ce qu’ils/elles sont : une richesse. C’est là que les conditions de travail se dégradent.

C’est partout que la précarité s’aggrave…

Dans ce contexte, il s’agit de gagner l’augmentation des salaires, des pensions et des minima sociaux, l’égalité femmes-hommes et un véritable droit à l’éducation et à la formation. Il s’agit aussi de renforcer notre protection sociale et notre système solidaire de retraite par répartition. Il s’agit enfin de répondre aux enjeux climatiques et environnementaux, tout en développant des emplois de qualité… C’est dans ce but que nos organisations appellent à l’élargissement et l’amplification de la mobilisation sociale.

Partout sur le territoire, nos organisations engagent un travail en ce sens via des initiatives diverses dans les entreprises, dans les services publics et en prise directe avec les salarié-es, les retraité-es, les privé-es d’emploi et la jeunesse. Ainsi, nous placerons le débat là où il doit être.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la construction d’une nouvelle journée d’action, de mobilisation et de grève le 19 mars prochain. Nos organisations -CGT, FO, Solidaires, UNEF, UNL- s’engagent à poursuivre un travail commun donnant des perspectives à la mobilisation sociale. Nos organisations appellent à une puissante journée d’action, de mobilisations et de grève le 19 mars !

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Justice des mineur.e.s : une dérive vers toujours plus d’enfermement

Communiqué Union Solidaires / Solidaires Justice

La justice des mineurs, plus que jamais attaquée. Historiquement, elle est basée sur l’ordonnance du 2 février 1945, qui privilégie l’éducation, prévoit des juridictions spécifiques, exclut toute procédure rapide et dérogatoire type flagrant délit ou comparution immédiate, parle de l’irresponsabilité pénale des mineurs. Cette ordonnance, qui a été modifiée 34 fois depuis (introduction de la garde à vue et autre joyeusetés toujours plus répressives !) devrait être réécrite. Mais ce n’est pas ce que veut faire le gouvernement qui veut réformer seul par ordonnance.

La réalité, aujourd’hui, c’est un nombre record de mineurs enfermés (772 au 1er janvier 2019) dans des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (6 EPM) mais aussi dans 44 quartiers pour mineurs de prisons pour majeurs.

La réalité, c’est que 80 % de ces incarcérations sont dans le cadre de la détention provisoire. Le choix est donc fait de faire l’impasse sur les besoins inhérents à l’évolution des adolescents, l’ouverture au monde et des relations sécurisantes avec les adultes. Il est important de se rappeler, aussi, que 70 % des mineurs passant par la prison en France y retournent dans les cinq ans qui suivent, contre 63 % pour les majeurs. Elle n’est donc absolument pas une institution permettant d’éviter la récidive et de réinsérer les personnes condamnées.

La réalité, c’est 47% des mineurs jugés condamnés à des peines d’emprisonnement (21578 sur 46454 en 2016).

La réalité, c’est aussi de l’enfermement dans 52 Centres Educatifs Fermés que Belloubet veut porter à 72. Cette alternative à la prison ne remplit pas sa mission puisque l’incarcération des mineurs n’a jamais été aussi importante. Les fermetures administratives pour dysfonctionnement sont nombreuses.

Alors que des pays comme la Finlande, le Danemark et la Suède fixent l’âge minimal pour être jugé et condamné à 15 ans, l’Autriche, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et l’Espagne à 14 ans, en France c’est dès 10 ans qu’un enfant peut être jugé, condamné et sanctionné. Un enfant peut être incarcéré à partir de 13 ans. En France, il n’y a pas d’âge de responsabilité pénale, on parle d’âge du discernement, sans précision et encadrement. Une modification de l’Ordonnance de 45 pourrait s’engouffrer dans une dérive pénaliste envers des enfants beaucoup plus jeunes.

La loi justice en cours s’est vu ajouter un amendement sur la justice des mineurs où contrairement à l’ordonnance de 45, on ne parle à aucun moment de l’intérêt de l’enfant, mais d’accélérer les procédures, de donner des réponses plus rapides aux victimes et d’écrire un Code Pénal des mineurs.

Alors que de nombreux pays s’orientent vers la limitation de l’enfermement des mineurs et la priorisation de la protection de l’enfant, tels la Belgique, la Suède et l’Espagne, que l’Allemagne a étendu le droit pénal des mineurs aux jeunes majeurs de 18 à 21 ans, la France court vers toujours plus de répression, sans doute battue par le seul Royaume Uni qui, cas unique en Europe, incarcère plus de 10 000 mineurs.

Face à cette évolution mortifère pour la jeunesse, une intersyndicale large s’est créée, où se côtoient des syndicats de salariés du secteur de la PJJ – Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ-FSU, CGT et Solidaires), de magistrats (SM), d’avocats (SAF), des associations (GENEPI, LDH), mais aussi l’UNEF.

Cette intersyndicale, très présente dans les récentes mobilisations contre la loi Justice (15 novembre, 18 décembre, 15 janvier) a été aussi à l’initiative de l’action spécifique “Justice des mineurs” du 2 février.

Le but de cette mobilisation c’est de rappeler et de faire revivre une phrase clef du préambule de l’ordonnance de 45 : “ La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.”

Pour avancer dans cet objectif, il faut faire connaitre aux citoyens et travailleurs la réalité de cette justice, se battre contre les idées reçues sur la délinquance des mineurs afin de contrecarrer cette politique dangereuse que la démagogie des gouvernements successifs depuis 30 ans a préparé par un discours populiste et sécuritaire.

Un lien utile sur les idées fausses sur la justice des mineurs :
http://syndicat-magistrature.org/Idees-fausses-sur-la-justice-des.html

Sur les CEF :
http://solidaires-justice.fr/onewebmedia/Lettre_Info_fevrier2018%20(1).pdf

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Ordonnance de 45 : pour une justice des enfants éducative et bienveillante

Pétition adressée à madame la ministre de la justice

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de programmation 2018‑2022 pour la justice, la garde des sceaux a déposé un amendement de dernière minute visant à obtenir une habilitation pour réformer la justice des enfants par voie d’ordonnance et rédiger un code pénal des mineurs. L’amendement a été adopté le 23 novembre 2018 et légèrement rectifié le 23 janvier lors de l’examen, puis de l’adoption du texte de loi en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte doit être examiné, en nouvelle lecture également, par le Sénat à partir du 12 février.
Si la loi est votée en l’état, le recours à l’ordonnance aura pour effet de priver de débats parlementaires, comme de discussions au sein de la société civile, un sujet aussi sensible et essentiel : celui de notre jeunesse, et plus particulièrement de sa partie en grande difficulté. Il s’agit d’un passage en force, aux dépens d’un véritable débat démocratique inscrit dans le temps et d’une concertation la plus large possible. Si la ministre affirme qu’elle ne touchera pas aux « principes essentiels » de la justice des enfants, elle souhaite rendre celle‑ci plus efficace en termes de célérité et de réponses pénales, laissant ainsi entendre qu’actuellement elle serait lente et indulgente.
Si l’exploitation politique et médiatique de faits divers concernant des enfants et des adolescents laisse croire que cette justice manque de réactivité et de sévérité, nous affirmons, nous, historiens, historiennes, sociologues, juristes, chercheurs, chercheuses, pédopsychiatres, professionnels de la justice (juges des enfants, équipes éducatives, avocats), anciens jeunes pris en charge par les institutions judiciaires, membres d’organisations, d’associations et de collectifs en lien avec la jeunesse, acteurs et actrices du monde culturel et social, citoyens, citoyennes, que cette idée est fausse.
Tandis que la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis quinze ans, le nombre d’enfants privés de liberté n’a jamais été aussi élevé en France que depuis ces deux dernières années. Sur le plan pénal, la justice des enfants est actuellement régie par l’ordonnance du 2 février 1945, issue du Conseil national de la Résistance. Dans son préambule, cette ordonnance précise que « la France n’est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul » et repose sur le principe fondateur de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Depuis 1945, ce texte a été largement modifié, dont certains articles plusieurs fois.
L’empilage législatif rend aujourd’hui la justice des mineurs chaque fois plus répressive, expéditive, et tend à la rapprocher de plus en plus de celle des majeurs. L’enfance, l’adolescence, le passage à l’âge adulte sont des périodes fragiles, complexes, qui, en fonction de l’histoire, de la problématique et de la personnalité de chaque individu nécessitent de la bienveillance, du temps et des moyens. Une justice protectrice et émancipatrice passe par la construction de relations éducatives et d’expériences sociales suffisamment étayantes pour permettre la sortie de délinquance.
Or, actuellement, les réponses apportées à la délinquance des mineurs sont de moins en moins éducatives et aidantes pour ces enfants. Au fil des années, les mesures de contrôle se sont de plus en plus substituées aux mesures éducatives, les mesures d’évaluation sont remises en question, le sens du placement a été modifié. Avec les créations de centres fermés supplémentaires prévues par le projet de loi, ceux‑ci deviendront en 2022 plus nombreux que les lieux d’hébergements classiques. Parallèlement, le placement diversifié, en famille d’accueil ou en semi‑autonomie est menacé de disparition.
La philosophie du placement s’est profondément modifiée, passant d’une mission de protection à une visée coercitive. Les solutions d’insertion proposées sont devenues des mesures « occupationnelles », qui prennent de moins en moins en compte le projet de l’adolescent. Si l’ordonnance du 2 février 1945 doit être réformée, l’empilement législatif lui ayant fait perdre tout  son sens, nous pensons qu’il est essentiel de revenir à la philosophie générale du texte d’origine. Il est important de rappeler, sans angélisme, qu’un ou une jeune qui commet un acte de délinquance est avant tout un enfant en danger.
En cela, la rédaction d’un code pénal spécifique pour mineurs viendrait inévitablement remettre en cause cette notion primordiale en réduisant l’adolescent à son passage à l’acte. La justice des enfants, pour davantage d’« efficacité », a surtout besoin de moyens. En effet, si certains adolescents attendent parfois plusieurs années pour être jugés, c’est essentiellement parce que les tribunaux n’ont pas les moyens humains et matériels, suffisants pour fonctionner et non parce que la procédure serait par essence trop longue.
De plus, comme l’ont dénoncé récemment plusieurs tribunaux pour enfants, certaines mesures éducatives prononcées par les juges restent en attente plusieurs mois et deviennent parfois caduques avant même que l’enfant ait pu rencontrer un professionnel. Derrière ces listes d’attente, il y a, en effet, des enfants et des adolescents qui ont avant tout besoin d’un accompagnement éducatif et/ou psychologique qui leur permette de se structurer, de mûrir, d’apprendre de leurs erreurs, de prendre ou reprendre confiance en eux.
Lorsque ces adolescents ne sont pas accompagnés, leurs situations sociales, scolaires, psychiques, familiales continuent, trop souvent, de se dégrader, parfois de façon inéluctable. Enfin, lorsque les mesures deviennent effectives, les services éducatifs manquent également de personnels et d’outils (lieux diversifiés de placement, d’insertion…) pour leur proposer un accompagnement adéquat. Actuellement, trop de moyens sont dévolus à l’enfermement aux dépens de la protection de l’enfance dans son ensemble.
Dans ce contexte, l’ordonnance de 1945 ne doit pas être réformée sans débat, sans prise en compte des besoins réels des adolescents accompagnés et des professionnels, sans retour à une philosophie bienveillante, protectrice et émancipatrice et sans une réelle redistribution des moyens en ce sens.

Collectif JUSTICEMINEUR

Signer la pétition sur change.org

Pétition soutenue par les organisations et associations suivantes :

La CGT ; La CGT PJJ ; La FSU; Le SNEPAP-FSU ; Le SNPES-PJJ/FSU; Le SNUAS FP FSU ; SNUTER-FSU ; Le SAF ;  Solidaires ; Solidaires-Justice ; SUD Santé Sociaux ; Le Syndicat de la Magistrature 

ARES ; Barreau de Paris ; Conférence des Bâtonniers ; Conseil National des Barreaux ; FCPE 75 ; FNUJA ; Le Génépi ; La LdH ; L’OIP