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Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

Communiqué de presse

Au 1er juillet 2019, 882 adolescent.e.s étaient incarcéré.e.s, chiffre jamais atteint depuis plus d’une vingtaine d’années. Il faut y ajouter le nombre d’enfants placés dans l’un des 52 centres fermés, ceux placés en psychiatrie ou en centres de rétention, ainsi que le chiffre gris des jeunes condamnés en tant que majeur.e.s pour des faits commis du temps de leur minorité.

Pourtant, la Garde des Sceaux et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avaient assuré que certaines mesures d’application immédiate introduites dans la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice du 23 mars 2019, permettraient une diminution du nombre d’enfants placés en détention provisoire, notamment grâce à l’encadrement des conditions de révocation du contrôle judiciaire et à la réduction de la durée du maintien en détention provisoire des mineur.e.s de 13 à 15 ans une fois l’instruction terminée. Force est de constater que ces mesures n’ont eu en réalité aucun impact.

Que dire alors du projet de code de la justice pénale des mineurs déposé le 11 septembre 2019 en Conseil des ministres, dont la diminution de l’incarcération des mineur.e.s est l’un des objectifs affichés ?

Si ce projet se présente comme « innovant » et « tourné vers l’éducatif », il ne prévoit en réalité aucune mesure susceptible de renverser véritablement le paradigme de ces dernières années, à savoir l’augmentation des mesures répressives et expéditives à l’égard des enfants. Il ne fixe aucun âge effectif d’irresponsabilité pénale de l’enfant. Il fait abstraction de ce que l’enfant mis en cause est d’abord un enfant en danger. Il confond rapidité et efficacité. Il ne garantit aucunement le retour à l’application effective des principes fondateurs de l’ordonnance du 2 février 1945, à valeur constitutionnelle, et particulièrement celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Pire encore, les missions éducatives qui consistent à accompagner un enfant dans toutes les dimensions de sa problématique pour participer à sa sortie de délinquance sont amenées à disparaître au profit d’une mesure probatoire de mise à l’épreuve contrainte dans un délai particulièrement réduit, à visée principalement comportementaliste.

Sortir de la logique des politiques répressives qui se sont accumulées au fil du temps et faire le choix de l’éducation, c’est remettre radicalement en cause la logique de l’enfermement des mineur.e.s. Cela nécessite de passer par la déconstruction d’un certain nombre d’idées reçues sur la justice des enfants selon lesquelles les délinquant.e.s juvéniles seraient plus nombreux.ses, plus jeunes et plus violent.e.s qu’autrefois, préjugés que même les statistiques du ministère invalident.

Un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en danger. Il ou elle est une personne en construction qui a besoin d’être entouré par des adultes en qui il ait suffisamment confiance pour trouver une légitimité au cadre qui lui est imposé et l’envie ainsi que les ressources nécessaires pour s’insérer socialement. Pour cela, la justice des enfants a surtout besoin de temps et de moyens tant financiers qu’humains et d’une réforme humaniste et émancipatrice fondée sur la protection et l’éducation. C’est cela que nos organisations continueront de défendre au travers de la mobilisation contre ce projet de Code de la justice pénale des mineurs.

Signataires: SM, SAF, SNPES-PJJ/FSU, CGT PJJ, LDH, OIP, CGT SP, SNUTER, SNUASFP, SNEPAP, GENEPI, DEI-France, CGT, FSU, Solidaires, Solidaires Justice, FCPE75, Avocats du barreau de Paris, CNB

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Guide Solidaires « Agir syndicalement contre les violences sexistes et sexuelles au travail »

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Les violences sexuelles ou les violences sexistes au travail touchent en immense majorité les femmes, et s’ancrent dans le système patriarcal qui les engendre et permet leur perpétuation. Elles peuvent prendre plusieurs formes : harcèlement sexuel, agressions sexistes et sexuelles au sein du collectif de travail, ou venant des usager-es ou client-es… Dans tous les cas, il s’agit de pouvoir entendre et identifier ces situations de violences.

Accompagner et agir sur les lieux de travail est essentiel : questionner les préjugés, faciliter la parole, permettre des prises de conscience sur le continuum (le lien) entre « sexisme ordinaire » et violences sexistes est indispensable en direction des hommes comme des femmes. Il s’agit, en outre, de connaître les lois et de les faire appliquer pour qu’elles protègent au mieux les personnes. En tant que syndicaliste, nous devons aussi toujours mettre en avant la responsabilité de l’employeur et son obligation d’agir pour protéger les salarié·es.

Ce guide vise à donner des outils pour combattre syndicalement ces violences. Il ne prétend pas répondre à toutes les situations, mais il s’inscrit dans notre volonté d’articuler les luttes : celles contre les violences sexistes et celles contre les inégalités au travail. En effet, les violences agissent aussi sur la carrière ou la rémunération des femmes : elles peuvent entraîner des comportements d’évitement des milieux « masculins » (plus rémunérateurs), la perte de son emploi (démission ou licenciement), le cumul des arrêts maladie pour ne plus être confrontée au harceleur, le blocage de son avancement pour avoir dire non, etc. Enfin, l’accompagnement de l’équipe syndicale comme son action envers le collectif de travail est une condition pour que les femmes puissent parler des violences auxquelles elles sont confrontées, rompre l’isolement et contribuer à monter si besoin les dossiers juridiques (pénaux notamment), la prise en charge éventuelle par des acteurs-trices spécialisé·es (associations, avocat·es…) qui, ensuite, accompagneront les femmes sur cet aspect-là.

La lutte contre les violences faites aux femmes ne peut faire l’économie d’actions syndicales de sensibilisation et de formation à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les formations que l’Union syndicale Solidaires a mis en place ont notamment pour objet la déconstruction des stéréotypes de genre et des pratiques sexistes qui fondent encore les rapports sociaux de sexe. On ne peut ni identifier ni comprendre les mécanismes de ces violences spécifiques hors d’une analyse du patriarcat et des rapports sociaux de sexe : ces violences sont la manifestation et l’outil de la domination masculine comme système.

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PJJ : conditions de travail à Strasbourg

Tract de l’Union Départementale Solidaires-Justice 67 relatif aux conditions de travail dans les unités de milieu ouvert et remis aux membres du CHSCT-D du Bas-Rhin

— Strasbourg, le 27 juin 2019 —

Suite au compte rendu de visite du CHSCTD du BAS-RHIN, rédigé par le référent « Hygiène sécurité condition de travail » en date du 10 décembre 2018, nous tenons à vous signaler que si nous partageons le même constat de malaise au travail (c’est une évidence reconnue par l’ensemble des agents), en revanche, ce compte-rendu obtenu de manière détournée est excessif sur certains points, tant sur la forme que sur le fond.

Sont mises en avant, notamment, des données personnelles, subjectives, basées a priori sur des déclarations individuelles et non légitimes :

  • est évoqué un cas de dépression (cet aspect médical relevant du secret, posé comme diagnostic dans un document institutionnel nous interroge).
  • des problèmes d’alcool sont également évoqués : qui, quand, comment ? Quelle interprétation donner à ce type d’information ? Ces problèmes ont-ils eu des répercutions dans l’excercice des fonctions ? Si le référent Hygiène et sécurité pose un diagnostic, pourquoi ne fait-il pas une proposition thérapeutique !?
  • Des problèmes de violences : dans la sphère professionnelle, nous reconnaissons des tensions au sein du service liées à une insuffisance de régulation. Insuffisances qui ont pu entraîner des attitudes agressives. Nous rappelons au CHSCT que cette problématique a été mainte et mainte fois soulevée et toujours ramenée à des problèmes individuels et non pas repérée comme des déficits organisationnels. Toutefois, et c’est essentiel, les agents du service gardent à coeur d’accomplir leurs missions dans l’intérêt premier des usagers. Aussi, le terme de « désastre » faisant référence au travail avec les familles est totalement inapproprié et méprisant.
  • Concernant les RUE, nous rappelons au référent que nous avons bien conscience de l’importance de leur charge de travail, solidaires de leur mouvement de revendications, nous rappelons qu’il appartient à la hierarchie (DS, DT, DIR) de leur garantir des conditions de travail dignes et respectueuses.

Nous regrettons que le référent hygiène et sécurité reste mutique sur les réelles difficultés du métier, l’absence de référence à la grande précarité de notre public et sur les atteintes à l’éthique. Son constat reste factuel et non distancié et nous interroge sur la communication opaque du CHSCT, ce qui peut accentuer le malaise initial et finalement venir à rebours de ses missions de protection des agents.Ce document « de travail », dont la confidentialité n’a pas été respectée (loin sans faut) apparait dévalorisant et infantilisant pour l’ensemble des agents des unités situées route des Romains.

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Enquête sur les conditions de travail au TGI de Paris

De la Très Grande Insatisfaction à la Très Grande Inquiétude

– Solidaires-Justice 75 –

JOYEUX ANNIVERSAIRE ?

A l’occasion du 1er anniversaire de l’entrée des personnels dans les nouveaux locaux du TGI de Paris sur le site des Batignolles, Solidaires-Justice a voulu faire un premier bilan sur l’ambiance et les conditions de travail dans cette juridiction.
A cette fin, nous avons procédé à une grande enquête auprès des personnels volontaires du TGI et à laquelle 164 agents ont accepté de répondre.

lien vers les résultats de l’enquête :
http://solidaires-justice.fr/onewebmedia/Enquete_TGI_Paris_resultats.pdf

Quels enseignements pouvons nous tirer des résultats de cette enquête ?

Une Très Grande Insatisfaction

Des locaux mal conçus, peu ergonomiques, inconfortables, contraignant, … Bref le ministère et l’architecte se sont fait plaisir, mais les utilisateurs, agents ou justiciables, trinquent !
Ne parlons même pas de l’accessibilité par les transports : 84 % des participants se déclarent insatisfaits de l’offre de transport en commun permettant de se rendre au TGI !Pire encore, ils sont plus de 96 % à se plaindre de la gestion de la température dans les locaux !

Une Très Grande Inquiétude

Le constat est implacable, les agents sont inquiets pour leur avenir : réforme de la justice ou de la fonction publique, rien de bon à l’horizon ! Pire une grande majorité – plus de 80 % – s’attend à une dégradation du service public de la justice et de leur situation professionnelle (près de 70 %).
Quant à l’accompagnement au changement, on repassera : ils sont plus de 90 % à considérer que les réformes en cours ne prennent en considération ni leur avis de professionnels, ni leurs besoins !

Du coté des risques psychosociaux…
…Mais que fait la (police) justice ?

La prise en compte des difficultés du quotidien, de la charge de travail, des dérives du management, etc. ? Là encore notre enquête montre que ces problématiques ne sont pas prises au sérieux par l’administration : de belles déclarations d’intention, même pas très ambitieuses, quasiment rien de concrètement mis en oeuvre ! Et quand bien même cela serait – a minima – le cas, les agents l’ignorent !
Ainsi plus de 93 % des sondés ne sont pas informés du bilan des actions qui auraient été mises en oeuvre en matière de prévention des RPS, quand dans le même temps seulement 17,5 % d’entre eux déclarent avoir connaissance d’un plan d’action en la matière !

Ici comme ailleurs, la prévention contre les RPS, les risques organisationnels, les violences et la souffrance au travail, ne relèvent que de l’incantation et de la cosmétique ! L’administration brasse tellement de vent que c’est à se demander si nous n’avons pas identifier là une cause de la fraîcheur excessive des locaux !?!

Un anniversaire bien inquiétant

Les réponses à notre questionnaire, typiques des questionnaires RPS, sont particulièrement accablantes pour l’administration ! Toutes les difficultés qui existaient déjà à la Cité sont exacerbées par des locaux déshumanisés et une administration maltraitante, ne serait-ce que par son inaction sur les problématique de souffrance au travail !

Pour bousculer cette administration, il nous faut réagir collectivement, solidairement ! Seul le nombre, la mobilisation, l’action peuvent faire évoluer les choses !
Vous recherchez des outils pour agir et vous protéger ?

Solidaires-Justice est l’un de ces outils
Rejoignez-nous
Pour vos droits et vos conditions de travail !

ENSEMBLE ON EST PLUS FORT !

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Nous contacter :

Solidaires-Justice 75
35, rue de la Grange aux Belles
75010 PARIS
solidaires-justice75@solidaires-justice.fr

Section Solidaires-Justice TGI de Paris :
section-tgi-paris@solidaires-justice.fr


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Réforme de la justice des enfants : conférence de presse le 25 juin 2019

Les premières annonces concernant la réforme de la Justice des Enfants sont intervenues le 14 juin dernier, dans la presse. La Garde des Sceaux entend soumettre son projet, dès le 1er juillet prochain, au Conseil d’État pour validation dans l’objectif de le déposer devant le Parlement avant le 23 septembre 2019, date à laquelle l’habilitation de réformer par ordonnance deviendra caduque.

Sur la forme, la Ministre se targue d’une démarche pragmatique ayant associé les acteurs, actrices, les partenaires de la justice des mineur.e.s et le Parlement.

Elle s’appuie, particulièrement, sur un questionnaire semi-dirigé de quelques items, n’ayant obtenu guère plus de 900 réponses alors qu’il était diffusé très largement (pour exemple environ 8500 fonctionnaires à la PJJ). Nos organisations n’ont pas été consultées pour l’élaboration du texte. Dans un simulacre de dialogue social, elles sont tout juste invitées à émettre en moins de 10 jours leurs remarques sur le projet qui vient de leur être remis.

Sur le fond, la Chancellerie met la focale sur le passage à l’acte de l’adolescent.e plutôt que sur sa mise en danger et la nécessité d’instaurer une relation éducative dans le temps permettant d’aborder sa problématique individuelle et familiale.

Confondant rapidité de la justice et efficacité, le projet de code de la justice pénale des mineur.e.s maintient un certain nombre de procédures rapides. Alors qu’au contraire, il faut du temps et des moyens pour l’accompagner et construire la relation éducative, le lien de confiance qui donnera du sens au cadre judiciaire. En permettant aux juges de prononcer certaines peines, telles le Travail d’Intérêt Général en Chambre du Conseil, il tend à en banaliser les effets. Il en est de même du placement en centre fermé qui est envisagé comme un moyen d’éviter la prison, alors qu’il en est l’anti-chambre et qu’il contribue à augmenter le nombre d’enfants privés de liberté.

Enfin, si la réforme est envisagée afin de réduire les délais de jugement, force est de constater qu’elle impose un rythme soutenu au détriment de l’assistance éducative, ce qui peut parfois être contre-productif pour le.la mineur.e et sans que ne soit, pour l’instant, abordée la question des moyens consacrée à l’Enfance en danger.

Dans ce contexte, nos organisations, sur un front unitaire large, vous invitent à une conférence de presse, le 25 juin, à partir de 10h dans les locaux de la ligue des droits de l’homme, 138 rue Marcadet 75018 Paris afin de vous faire part de nos critiques et de vous présenter notre plate-forme commune de propositions pour une justice progressiste et émancipatrice.

Organisations signataires du communiqué : CGT – FSU – Solidaires – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature, Syndicat National des Personnels du Social et de l’Education-PJJ/FSU – SNUTER FSU – SNUAS FP FSU – SOLIDAIRES Justice – Ligue des Droits de l’Homme – Conseil National des Barreaux – Barreau de Paris – Conférence des Bâtonniers – Observatoire International des Prisons Section Française – FCPE 75

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mise à jour du 26 juin 2019 :
compte-rendu de cette conférence de presse sur le site de l’Humanité