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Le 5 décembre 2019, pour l’emploi, les retraites et La Défense du service public de la justice

[ Communiqué intersyndical justice du 22 novembre 2019 ]

Face à un gouvernement dont la politique dégrade continuellement les conditions de travail de celles et ceux qui font fonctionner le service public de la justice, l’intersyndicale justice appelle l’ensemble des professionnels à la grève et aux manifestations le jeudi 5 décembre 2019.

La preuve est faite désormais que les projets de réforme du gouvernement font l’unanimité contre eux et cristallisent les oppositions de professions très diverses, des salarié.e.s aux fonctionnaires en passant par les professions libérales.

Tous ces métiers, aux intérêts pourtant souvent divergents, ne sauraient avoir tort ensemble ! Tous ces professionnels ne sauraient être taxés de défendre des intérêts corporatistes !

Lorsque chacun constate que la retraite qu’on nous promet va fracturer un peu plus les solidarités et ouvrir la voie aux régimes privés, ce n’est pas du corporatisme mais de la clairvoyance ! En effet, il ne s’agit pas ici de défendre les intérêts particuliers de telle ou telle profession. Il s’agit de défendre un système de retraite fondé sur le principe d’une prestation garantie et non sur celui d’une cotisation garantie sans certitude sur ce qui pourra être perçu à l’avenir.

Au-delà de cette question, nous manifestons notre colère face à des projets de réforme mal conçus qui ne font que dégrader le service public de la justice et qui sont maintenus coûte que coûte, jusqu’à l’absurde, malgré l’opposition des professionnels.

Il en est ainsi de la loi de programmation et de réforme pour la justice dont les dispositions les plus importantes sur l’organisation judiciaire entreront en vigueur au 1er janvier 2020 dans l’impréparation la plus totale, les décrets d’application n’étant de surcroît pas tous encore parus, notamment en ce qui concerne la procédure civile. La période de « concertation » locale, censée définir les modalités d’application de la loi, n’a fait que mettre en évidence l’absence de sens et l’inutilité de la réforme. 
Les révélations du Canard enchaîné du 22 octobre ont par ailleurs montré que les choix finalement opérés étaient sous-tendus par des motivations électoralistes et partisanes inavouables.

Il en est ainsi, encore, de l’impact de cette loi de programmation de la justice sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Tout comme la loi de transformation de la fonction publique casse les droits et missions des agents, ce texte replace les SPIP dans le pré-sentenciel, tout en créant une peine autonome de détention à domicile et l’agence du TIG. L’absence de réelle ambition pour renforcer les services en moyens humains et matériels dans ce contexte est de nature à conduire l’administration pénitentiaire à confier encore davantage de missions de service public à l’associatif, et à obérer la capacité des agents à exercer réellement leur mission de réinsertion.

Il en est également ainsi de l’ordonnance habilitant la Garde des Sceaux à abolir l’ordonnance du 2 février 1945 au profit d’un code de la justice pénale des mineurs. Une fois de plus, la vision uniquement productiviste de ce gouvernement – faire plus à moyens constants sans se soucier du reste – est à l’œuvre, maladroitement déguisée en défense de grands principes qui sont en réalité bafoués. Ainsi, le gouvernement prétend lutter contre l’enfermement massif des enfants en augmentant considérablement le nombre de centres fermés, en rationnant les moyens nécessaires aux alternatives éducatives en milieu ouvert et en portant profondément atteinte à ce qui faisait la spécificité de la justice des mineurs : une justice prenant le temps d’évaluer la situation, laissant la possibilité à l’enfant d’évoluer et de progresser, le tout pour favoriser la protection et l’éducation plutôt que la répression.

C’est finalement le projet de loi de finances pour l’année 2020 qui révèle le mieux la politique gouvernementale en matière de justice avec un budget qui n’augmente que dans des proportions ridicules au regard de notre retard sur nos voisins européens, lesdites « augmentations » étant en fait réservées à l’enfermement et au fantasme du tout numérique, au détriment de l’accès au droit, de l’accompagnement social et éducatif et d’une justice de proximité en capacité de rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables. Les premières victimes étant les justiciables les plus en difficulté…

Qu’il s’agisse du service public de la justice ou du régime des retraites le mouvement est le même, toujours moins de moyens pour l’intérêt général, toujours plus d’opportunités pour les intérêts particuliers.

C’est pourquoi nous appelons tous les professionnels de justice à participer aux différentes mobilisations qui se dérouleront partout en France le 5 décembre prochain.

Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour la défense du service public de la justice, pour l’emploi et le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

Signataires :
SAF, SM, CGT-PJJ, CGT Insertion-Probation, CGT des chancelleries et services judiciaires, SNPES-PJJ/ FSU, SNEPAP/FSU, Solidaires Justice

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