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Gestion des demandes de détachement : Solidaires-Justice saisit le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris

Le 21 mai dernier, notre organisation saisissait le DISP de Paris pour lui demander de rapporter une instruction du 1er avril 2021 relative au traitement des demandes de détachement.

Monsieur le directeur interrégional,

Alerté par plusieurs agents de difficultés rencontrées à l’occasion de leur demande de mobilité par la voie du détachement au cours de ces derniers mois, nous avons pris connaissance de l’instruction du 1er avril 2021 (pj) par laquelle votre directrice des ressources humaines et des relations sociales adjointes enjoignait aux services déconcentrés de la DI de Paris de considérer « en abandon de poste » les agents qui, après acceptation de leur demande du fait du silence gardé pendant 2 mois par l’administration, quitteraient leur fonction actuelle pour prendre leur nouveau poste.

Tout d’abord, contrairement à l’interprétation fantaisiste de vos services, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois sur une demande détachement n’est pas «sensé» valoir acceptation ; en effet au termes de l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 « (le) silence gardé (par l’administration) pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »

Par conséquent, une fois le délais de 2 mois écoulé, les agent.e.s concerné.e.s sont légalement bénéficiaires d’une décision d’acceptation de leur demande de détachement.

La jurisprudence considère par ailleurs qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettent, dès lors qu’elle n’est pas illégale, le retrait d’une telle décision.

Dès lors, et d’autant plus lorsque les agent.e.s concerné.e.s ont fait l’objet d’un arrêté de nomination de leur administration d’accueil, il ne saurait être admissible de les considérer en « abandon de poste » et d’engager des poursuites disciplinaires à leur encontre.

L’administration ne peut se réfugier derrière sa propre inertie ou désorganisation pour mettre ses agents en difficulté ou les sanctionner, pas plus qu’elle ne peut s’autoriser à enfreindre la loi et bafouer les droits des fonctionnaires.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer sans délai cette instruction du 1er avril dernier et de bien vouloir porter ce retrait à la connaissance de l’ensemble des services déconcentrés de la DISP de Paris.

Dans l’attente d’une action rapide de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le directeur interrégional, l’expression de nos salutations distinguées.

Le co-secrétaire national

Stéphane Bouchet

Pour télécharger le courrier, cliquer sur l’image :

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Appel pour les libertés, contre les idées d’extrême droite

[ APPEL AU 12 JUIN ]

Solidaires-Justice est signataire de l’appel pour les libertés, contre les idées d’extrême droite. A ce titre notre organisation soutient également l’appel à la mobilisation du 12 juin 2021 dont nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse :

Depuis maintenant plusieurs mois nous constatons un climat politique et social alarmant. S’allier avec l’extrême droite ou reprendre ses idées ne constituent plus un interdit. Les propos et actes racistes et sexistes au travail et dans la vie se propagent. Les attaques contre les libertés et les droits sociaux s’accentuent gravement. Dans ce contexte politique, économique, social et sanitaire les injustices ex- plosent et génèrent une forte misère sociale.

Plusieurs lois liberticides organisent une société autoritaire de surveillance et de contrôle qui empêcheraient d’informer sur des violences policières, déjà trop importantes. De plus, si certaines de ces lois stigmatisent une partie de la population en raison de sa religion, d’autres en ciblent en raison de leur activité militante.

Comme les signataires de l’appel pour les libertés et contre les idées mortifères de d’extrême droite (https://www.appelpourleslibertes.com), nous ressentons toutes et tous l’urgence de construire une réponse forte et unitaire qui dessine l’alliance des libertés, du travail et d’un avenir durable.

Face à ce climat de haine, raciste et attentatoire aux libertés individuelles et collectives, nous avons décidé collectivement d’organiser le samedi 12 juin une première grande journée nationale de mani- festation et de mobilisations qui se déclinera localement.

Cette journée fait partie des initiatives unitaires qui se multiplient. D’ores et déjà, nos organisations syndicales, politiques, associations, collectifs, signataires de l’appel, ont décidé de co-construire ce combat dans la durée.

Les premiers signataires :

Syndicats : CGT, FSU, Union syndicale Solidaires, Syndicat des Avocats De France, Syndicat de la Magistrature, Unef (Union nationale des Étudiants de France), Unl (Union nationale des Lycéens), Fidl, MNL (Mouvement national Lycéen), FSE (Fédération Syndicale Etudiante, l’Alternative, Confédération Paysanne, Union syndicale de la psychiatrie.

Associations et collectifs : Attac, LDH, FCPE, Fondation Copernic, Oxfam, Alternatiba, Amis de la terre Résilience commune, DAL, CNL (Confédération nationale du Logement), Emancipation collec- tive, Rencontre des justices, Coexister, MRAP, CRAN, Sos Racisme, comité justice pour ibo QNQF , observatoire contre l extrême droite, Mrap, association ViSA, Femmes égalité, Collectif National pour les Droits des Femmes, Collectif féministe Les Rosies, Les effronté-es, AFPS, Conseil démocratique Kurde France, FTCR, CRLDHT, UTAC, France Amérique Latine,

Médias : Regards, L’humanité, Politis, Contre temps ;

Organisations politiques : Ensemble, Generations, La France Insoumise, GDS, Nouveaux Démo- crates, NPA, Place Publique, les jeunes écologistes, JOC, MJCF (Mouvement des Jeunes Commu- nistes), UEC, PEPS, Jeunes Generation-s, Rassemblement Communiste, UCL

Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :

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POUR LE POUVOIR D’ACHAT, L’EMPLOI, LES MISSIONS PUBLIQUES

TOUTES ET TOUS MOBILISE.ES LE 15 JUIN

Alors que le gel de la valeur du point d’indice poursuivi presque sans interruption depuis plus de 10 ans entraîne des pertes de pouvoir d’achat considérables, le rendez-vous salarial n’est toujours pas fixé.
D’abord envisagé au début du printemps par la ministre, celui-ci pourrait n’intervenir que début juillet ! Un tel calendrier augure mal de la possibilité de négocier réellement.
De surcroît, dans les thèmes qui seraient abordés, le pouvoir exécutif est totalement muet sur le chapitre des augmentations générales. Ce silence obstiné, en dépit des demandes réitérées de l’ensemble des organisations syndicales, est bien le signe que le gouvernement n’a aucune intention de procéder à des revalorisations du point d’indice, y compris pour 2022.

Cette situation est inacceptable !

La reconnaissance des agentes et des agents de la Fonction publique, de leurs qualifications et de leur engagement, passe nécessairement par le dégel du point d’indice et des mesures générales indiciaires notamment l’attribution d’un nombre de points d’indice identique à tous-tes ainsi que la revalorisation des filières féminisées.
Quelles que soient les appréciations que l’on puisse porter sur des mesures ciblées et catégorielles, elles ne sauraient être suffisantes et elles n’endigueront pas la dégradation continue du pouvoir d’achat des personnels ni le décalage croissant entre les exigences de qualifications et la rémunération ».
De surcroît, elles génèrent des iniquités et, souvent, mettent à mal la grille indiciaire.

Nos organisations syndicales, CGT, FA-FP, FSU et SOLIDAIRES, estiment indispensable de peser pour que s’ouvrent sans tarder de véritables négociations salariales où l’incontournable augmentation de la valeur du point d’indice et des mesures générales seront examinées et prises en compte.
Pour cela, elles appellent à faire du 15 juin prochain une journée d’actions et d’interventions au cours de laquelle les personnels des trois versants porteront à nouveau, haut et fort, leurs légitimes revendications.
Si, bien entendu, celles touchant au pouvoir d’achat seront au cœur de la mobilisation, d’autres exi- gences essentielles touchant à l’emploi, au temps de travail, aux missions publiques feront partie intégrante de cette journée unitaire.
Nos organisations syndicales ont d’ores et déjà prévu de se revoir le 27 mai pour préciser les modalités d’actions du 15 juin.
Sans attendre, elles souhaitaient rendre publique cette journée de mobilisations pour que le plus grand nombre puisse s’en emparer.

ENSEMBLE LE 15 JUIN

FAISONS-NOUS ENTENDRE

POUR OBTENIR DE RÉELLES AVANCÉES

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Refus tardif de détachement : la DAP sanctionnée par le juge !

[ DAP – SPIP 95 – Gestion des RH ]

A la suite de la décision de la DAP de refuser tardivement et illégalement la demande de détachement de notre collègue assistante de service social du milieu fermé, nous avons accompagné celle-ci dans ses démarches, notamment pour la saisine le juge administratif en lui conseillant de déposer une requête en annulation accompagnée d’une requête en référé-suspension (procédure d’urgence). Il ne faisait aucun doute pour notre organisation que la décision était entachée d’illégalité manifeste et qu’il y avait urgence à réformer cette décision.

Et de fait, par ordonnance du 30 avril 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a effectivement relevé la double condition nécessaire à la suspension de la décision de la DAP : doutes sérieux quant à la légalité de la décision et à urgence à faire cesser le préjudice grave porté aux intérêts de la requérante.

En conséquence de quoi le refus de détachement est suspendu et l’administration devra réexaminer la situation de notre collègue sous 15 jours.

Un nouveau refus est-il de nouveau envisageablelors de ce réexamen ? Certainement pas car, comme rappelé par le tribunal :

  • « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service » ;
  • En l’espèce « les nécessités du service ne sont pas démontrées » le chef de service ayant de plus émis un avis favorable à la demande de l’intéressée ;

Nous attendons donc fermement que l’administration fasse droit sans délais à la demande détachement de notre collègue.

Cependant, pour nous il ne s’agit pas d’une « victoire », car la victoire serait que les agents ou leurs représentants n’aient plus à saisir les juridictions pour faire simplement respecter leurs droits et contester des décisions manifestement illégales et assumées comme telle par l’administration.

Nul n’est censé ignoré la loi

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

En contrevenant volontairement à nos statuts, aux lois, décrets et circulaires qui organisent nos carrières et déterminent nos droits, l’administration fait preuve d’un mépris et d’une violence intolérable envers ses agents.

Pour que cela cesse, nous ne devons rien laisser passer et contester systématiquement toutes les forfaitures de l’administration, qu’elles soient le fruit d’une volonté de nuire, d’un manque de moyen (à qui la faute ?) ou d’une méconnaissance coupable des textes.

Dans cette optique, n’hésitez pas à nous saisir et à nous signaler toute situation qui porterait préjudice à vos intérêts.

En attendant, nous devons aussi nous organiser et nous regrouper; les organisations syndicales ne vous « représentent » pas seulement, elles sont avant tout constituées d’agents, qui s’unissent pour défendre, ensemble, leurs droits individuels et collectifs.

Pour ne pas rester seul.e face à l’administration

Syndiquez-vous

Rejoignez Solidaires-Justice

Notre force, nos moyens, dépendent de votre engagement.

Pour télécharger le tract de la section « SPIP 95 », cliquer sur l’image :

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Gestion des RH à la DAP : incompétence et mépris érigés en règle de gestion ??

[ DAP – SPIP 95 – demande de détachement ]

Alors qu’une de nos collègues a souhaité faire valoir son droit à partir en détachement pour rejoindre les services du Conseil Départemental ;
Alors qu’elle a respecté la procédure et les délais pour faire sa demande ;
Alors que tout indiquait que l’administration ne s’opposait pas à cette mutation ;
Alors que sa future administration d’accueil l’attendait sereinement le 1er avril ;

Les services centraux de la DAP, par une décision du 30 mars communiquée à la collègue le 31 mars, décident de refuser ce détachement, au mépris des règles de droits et des délais qui s’imposent dans ces procédures et malgré l’avis favorable du DFSPIP 95 !

Si cela avait été un poisson d’avril, il aurait été de mauvais goût !

Comment, au sein du ministère du droit, une administration aussi importante et essentielle que la nôtre peut-elle sérieusement et sans honte agir de la sorte et prendre une décision qui :

  • nie tout respect et  toute considération à l’agente, à ses droits comme à sa personne, et la place dans une situation professionnelle et personnelle insupportable ;
  • tant par la forme que par le fond, porte atteinte à la santé de l’agente, victime d’un choc psychologique depuis le 31 mars ;
  • ne se fonde sur aucune justification ni factuelle ni réglementaire ;
  • affecte négativement l’ensemble du SPIP 95 et en perturbe le fonctionnement  ;
  • brise durablement le lien de confiance qui devrait unir les personnels à leur administration ;
  • dégrade l’image et la crédibilité de notre institution vis à vis de la collectivité d’accueil (laquelle est deplus l’un de nos partenaires institutionnels dans nos missions quotidiennes)

SOLIDAIRES-JUSTICE demande :

Que la DAP reconnaisse ses erreurs dans la gestion de ce dossier : pour l’agent, pour le SPIP du val d’Oise, et pour sa propre crédibilité !

Que la DAP assume ses défaillances et fasse cesser le préjudice subit par notre collègue  en autorisant sans délai son départ en détachement !

Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :