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Calendrier prévisionnel des traitements et pensions 2023
Retard de salaire et prime spéciale d’installation non perçue
[ L’intersyndicale SNEPAP-FSU / SOLIDAIRES-JUSTICE Ile-de-France saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ]
Monsieur le Directeur Interrégional,
Les syndicats SNEPAP –FSU et SOLIDAIRE JUSTICE souhaitent vous interpeller sur les difficultés rencontrées depuis septembre par un grand nombre d’agents et agentes des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et d’établissement pénitentiaire (EP) de la DISP de PARIS (CPIP, personnels administratifs, DPIP élèves ou titulaires et personnels de surveillance), qu’iels soient aussi bien nouvellement titulaires en premier poste sur la DI, que titulaires arrivant suite à une mutation.
En effet une grande partie d’entre eux et elles ne perçoivent pas leur rémunération mensuelle en entier et certain.es n’ont toujours pas perçue la prime spéciale d’installation (PSI) comme prévu par le décret n°89-259 du 24 avril 1989.
Au regard de la cherté de la vie en Ile de France et de l’inflation actuelle, des collègues se retrouvent en grande précarité financière et rencontre de ce fait des difficultés dans leurs quotidiens pour assumer leurs charges courantes, leurs traitement n’étant versés que partiellement.
Il nous paraît souhaitable que vous vous penchiez, avec vos services, sur les raisons et la chaîne de responsabilité qui nous amène aujourd’hui à cette situation intolérable pour des agents et agentes qui, au quotidien, sont dévoué.es à leurs missions et qui, du fait des lenteurs et erreurs de l’administration, se retrouvent dans des situations financières et personnelles catastrophiques.
Nos organisations souhaitent que ces situations soient réglées de toute urgence et en priorité, afin que nos collègues soient rétablis dans leurs droits et que vous mettiez tout en œuvre, y compris si nécessaire par le renforcement des équipes en charge de ses questions dans vos services, pour que ce genre de difficultés ne puisse plus se reproduire à l’avenir.
Dans l’attente d’une prompte action de vos services, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Interrégional, nos salutations distinguées.
Les représentants régionaux
SNEPAP-FSU et SOLIDAIRES-JUSTICE
Pour télécharger le courrier, cliquer sur l’image :
Il fait trop chaud au boulot, on fait quoi ?
[ une fiche reflex pour l’été ]
Les risques du travail en pleine chaleur
Les épisodes de canicule se multiplient. Hors ils sont dangereux pour la santé au travail : au-delà de 33 °C, le risque d’accident est accru ou lorsque la température
nocturne est supérieure à 25 °C.
Risques pour la santé : quand une personne est exposée de manière prolongée à une chaleur excessive, elle peut développer des pathologies diverses : œdèmes, céphalées, spasmes, nausées, vomissements, et dans les cas les plus graves perte de connaissance pouvant conduire à la mort.
Au premier signe de malaise, confusion… il faut mettre la personne dans un endroit frais, la rafraîchir, et faire le 15 ! La personne qui fait un malaise devra déclarer un accident de service pour bénéficier des droits attachés, surtout si le médecin fait le lien entre les conditions de travail et le malaise.
Ce qu’on peut faire
La loi prévoit que l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salarié-es, en y intégrant les conditions de température. Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes (art. L 4121-1 du code du travail).
La législation ne prévoit pas spécifiquement des températures maximales de travail mais l’employeur doit prendre des mesures pratiques de prévention :
– organisation du travail pour éviter les tâches fatigantes physiquement, aménagements horaires pour travailler plus tôt, ou moins longtemps, pauses régulières,
– mise en place de mesure de protection collective (stores, volets, ventilation, etc )
– mise à disposition en quantité suffisante d’eau fraîche et potable à proximité des postes de travail, distribution d’eau,
– mise à disposition de pièces de repli climatisées, d’abris…
Si la situation devient intenable, n’hésitez pas à demander l’intervention des représentant-es syndicaux-ales pour :
– obliger l’employeur à prendre les mesures de prévention ;
– de déclencher un droit d’alerte (CT ou CHSCT) pour situation de danger grave et imminent… cela vous permettra si rien n’est fait de faire des droits de retrait.
(Plus d’infos sur cette fiche actualisées en 2020) : http://la-petite-boite-a-outils.org/droit-dalerte-et-droit-de-retrait-pour-les-fonctionnaires-detat-ou-comment-alerter-pour-proteger-sa-vie-et-sa-sante-au-travail ) ;
– demander la réunion dans l’urgence d es CHSCT ou CT pour acter des mesures ;
– faire intervenir la médecine de prévention pour les personnes vulnérables.
Contre la chaleur au travail on peut agir syndicalement !
Télétravail et absence pour garde d’enfant : Solidaires-Justice écrit au directeur de l’administration pénitentiaire
A la suite de consignes données par des services RH régionaux de l’AP (notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris) qui entendaient restreindre l’accès aux autorisations d’absence pour garde d’enfant (en plaçant plutôt les agents en télétravail) Solidaires-Justice a saisi, ce 14 janvier, le DAP de cette question en lui demandant de bien vouloir rappeler à l’ordre ses zélés services.
Monsieur le Directeur,
Notre organisation syndicale a été informée d’instructions excessivement restrictives des droits des agents données par vos services régionaux (notamment la DI de Paris, voir pj) à l’occasion de la journée de grève dans l’Education Nationale du 13 janvier 2022.
En effet, on peut lire dans l’exemple ci-joint* que les établissements et services sont invités à mettre d’office des agent.e.s en télétravail si celles et ceux-ci étaient amené.e.s a devoir rester chez eux pour assurer la garde de leurs enfants en cas d’impossibilité d’accueil dans l’école.
Nous vous rappelons que pour être placé.e en télétravail un.e agent.e doit nécessairement en avoir fait la demande et que, par ailleurs, les parents bénéficient de 12 jours pour « assurer la garde de leur enfant » (à partager entre les 2 parents lorsque cela est possible). La « garde d’enfant » et le « télétravail » sont 2 positions administratives différentes et incompatibles qui répondent à des situations distinctes.
Par ailleurs si l’article 13 de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique stipule qu’en « cas de circonstances exceptionnelles les employeurs peuvent imposer le télétravail » il est constant que les circonstances évoquées font référence à des situations qui n’ont rien à voir avec une journée de grève ponctuelle, dans l’Education Nationale ou ailleurs.
Cette notion renvoie habituellement à des cas tels que des intempéries exceptionnelles, des catastrophes naturelles, ou des crises pandémiques.
Nous contestons également l’interprétation, tout aussi excessivement restrictive, de la possibilité d’octroie de jours de « garde d’enfants » aux agent.e.s que vos services parisiens tentent de limiter aux cas où l’autre parent justifierait spécifiquement de ne pouvoir assurer cette garde. Comme rappelé ci-dessus, ces jours, au nombre de 12, doivent être répartis entre les parents de manière équitable (idéalement 6 jours chacun) sauf si l’autre parents n’en bénéficie pas dans son secteur d’activité ou en cas de parents isolés. En dehors de ces cas, les parents doivent pouvoir disposer comme ils l’entendent et en fonction de leur organisation personnelle de leur 6 jours chacun, sans avoir à se re-justifier à chaque demande.
Au regard des ces consignes, de nature à mettre les agent.e.s en position d’incertitude et d’insécurité permanente vis-à-vis de leurs droits et de leurs contraintes familiales et personnelles – méthodes managériales particulièrement malvenues en cette période et génératrice de risques psychosociaux – nous vous demandons de bien vouloir rappeler à vos services régionaux les règles de droits et les bonnes pratiques de gestion qui s’appliquent en matière d’autorisation d’absence pour garde d’enfant et de télétravail.
Dans l’attente de vos diligences, nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Directeur, nos sincères salutations.
* Voici les termes de l’instruction litigieuse :
Suite à l’annonce d’une journée de grève dans l’Education Nationale demain, je vous informe que les agents qui se retrouvent en difficulté de garde d’enfant devront être positionnés sur Origine en garde d’enfant (ENF). Ils devront pour cela justifier de l’impossibilité de leur conjoint de procéder à la garde (justificatif employeur) et justifier de la fermeture de la classe de leur enfant.
Lorsque ce positionnement en garde d’enfant porte atteinte dans certains services au bon fonctionnement du service public, il pourra être décidé par la hiérarchie de positionner l’agent en télétravail, si ses fonctions le permettent.
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Calendrier prévisionnel des paies et pensions des agent.es publics 2022
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