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Projet de loi de « transformation de la fonction publique »

Le 19 mars , place à la mobilisation !

Depuis des mois, et dans la suite logique de ses prédécesseurs, le gouvernement s’attaque aux fondamentaux de notre société. Avec une violence encore jamais égalée, il détruit nos droits sociaux, les droits des salariés, des retraités, des bénéficiaires de la solidarité nationale, et compromet l’avenir de nos enfants. Et ce dans une période où des mouvements sociaux, aux revendications générales ou catégorielles, émergent sur l’ensemble du territoire pour réclamer une autre politique, plus de justice sociale et fiscale, une démocratie retrouvée ou encore une prise en compte de toute urgence des phénomènes environnementaux.

C’est dans cette même logique d’une société « réformée », selon les aspirations d’une classe dominante méprisante et autoritaire, qu’à la justice nous vivons des contre-réformes qui tendent à altérer profondément le service public (loi de programmation de la justice) et criminaliser sans vergogne la prise en charge de l’enfance en danger à travers une remise en cause totale des fondements de la justice des mineurs.

Nouvelle étape dans l’agression gouvernementale permanente :
les fonctionnaires et la fonction publique !

Les agents publiques, véritables boucs émissaires récurrents des politiques en mal d’inspiration, sont de nouveaux dans le viseur des intégristes ultra-libéraux qui nous dirigent :

  • plan de 120 000 suppressions d’emplois sur 5 ans ;
  • précarisation des agents par le recours accru aux contractuel-le-s ;
  • dégradation des conditions de travail ;
  • stagnation des rémunérations et perte de pouvoir d’achat ;
  • destruction des services publics de proximité ;
  • abandon de mission, soit pur et simple, soit au profit (et c’est le mot exact) du privé ;
  • et maintenant, la pulvérisation « façon puzzle » des statuts de la fonction publique !

Que contient ce projet de loi de « transformation de la fonction publique » ?

Ni plus ni moins que la fin programmée du statut de fonctionnaire, à la fois protecteur de la société et des agents, fait de droits et d’obligations. Le tout, évidemment, sans concertation ni discussion : un calendrier très resserré, des dispositions finales déjà arrêtées… le gouvernement ne dialogue pas, au mieux il informe !

Petit aperçu de ce qui nous attend :

  • démantèlement des organismes consultatifs : suppression du rôle des CAP pour les mutations, l’avancement et les promotions, suppression de fait des CHSCT, etc.
  • accentuation de l’individualisation des rémunérations favorisant les pratiques clientélistes ;
  • recours massif aux contractuel-le-s et marginalisation du statut ;
    dispositions organisant la mobilité forcée, vers un autre versant de la fonction publique…ou le privé !
  • et donc de nouveaux abandons ou privatisations de missions publiques.

Les instances légitimes du dialogue social (Conseils supérieurs de la fonction publique et Conseil Commun) sont bafouées, niées dans leurs compétences et court-circuitées. Il nous appartient donc désormais à tous, agents publics et citoyens, de renverser le rapport de force et de se mobiliser pour défendre nos statuts et le service publique auquel nous croyons.

Ne croyez pas les fidèles accompagnateurs de toutes les contre-réformes menées ces dernières années, validées par leurs représentants dans le confort douillet des cabinets ministériels et bien loin du quotidien des agents sur le terrain. ils préparent déjà le communiqué qui vous expliquera que « leur signature aura permis de sauver tout ce qui pouvait l’être, que des miettes c’est mieux que rien, bla, bla, bla… ». Il n’y a rien à négocier, pour Solidaires un seul mot d’ordre : retrait du projet !

C’est maintenant qu’il faut agir et il faut agir fort ! Renforçons la grève, les manifestations et toutes autres actions qui seront organisées dans les prochaines semaines !

MARDI 19 MARS 2019
Grève et manifestations partout en France

Télécharger l’appel de Solidaires-Justice

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ici le 4 pages de Solidaires Fonction Publique qui décortique les conséquences de ce projet de réforme

Vous trouverez également à ce lien, le préavis de grève de Solidaires Fonction Publique qui couvre toutes les journées allant du 1er au 31 mars 2019

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8 mars, grève des femmes

Les luttes féministes ont permis de conquérir des droits et de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais cette égalité est loin d’être effective.

C’est pourquoi la journée du 8 mars ne se « fête » pas et n’est pas la « journée de la femme » mais bien celle de lutte pour les droits des femmes !

Le 8 mars est une journée internationale de convergence de toutes nos luttes, celles des femmes d’ici et d’ailleurs.

Comme chaque année depuis 2014, l’Union syndicale Solidaires est engagée dans la préparation d’un 8 mars de grève des femmes.

Voir la page dédiée sur le site de l’Union Solidaires

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Appel intersyndical à une journée d’action, de mobilisations et de grève le 19 mars 2019

La situation sociale en France est marquée par l’expression diverse et multiple d’un mécontentement social grandissant, par l’aspiration à une véritable justice sociale et fiscale, par la dénonciation des reculs sur les libertés publiques comme individuelles. Le mouvement des gilets jaunes est l’expression récente de cette profonde crise sociale.

Alors que les annonces faites par le président de la République ou son gouverne-ment n’ont pas répondu aux attentes, alors que des lois portant atteinte aux liber-tés syndicales et de manifester sont votées, que les prix des produits de consom-mation courante continuent à la hausse, que la suppression de l’ISF n’est pas re-mise en cause, que le chômage progresse… Le « grand débat national » ne peut ni se substituer, ni contourner, encore moins être opposé aux revendications sociales et syndicales.

Pour les jeunes, les difficultés ne cessent de croitre : sélection, réforme du lycée et de la voie professionnelle, hausse des frais d’inscription des étudiant-es étranger-ères hors UE, progression de la précarité étudiante et gel des prestations sociales, ne font qu’attaquer le droit d’étudier.

En parallèle, le patronat, particulièrement celui des grands groupes, porte lui aussi une grande responsabilité dans l’exaspération sociale. C’est dans les entreprises et dans les services publics que les salarié-es sont considéré-es comme un coût et non pour ce qu’ils/elles sont : une richesse. C’est là que les conditions de travail se dégradent.

C’est partout que la précarité s’aggrave…

Dans ce contexte, il s’agit de gagner l’augmentation des salaires, des pensions et des minima sociaux, l’égalité femmes-hommes et un véritable droit à l’éducation et à la formation. Il s’agit aussi de renforcer notre protection sociale et notre système solidaire de retraite par répartition. Il s’agit enfin de répondre aux enjeux climatiques et environnementaux, tout en développant des emplois de qualité… C’est dans ce but que nos organisations appellent à l’élargissement et l’amplification de la mobilisation sociale.

Partout sur le territoire, nos organisations engagent un travail en ce sens via des initiatives diverses dans les entreprises, dans les services publics et en prise directe avec les salarié-es, les retraité-es, les privé-es d’emploi et la jeunesse. Ainsi, nous placerons le débat là où il doit être.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la construction d’une nouvelle journée d’action, de mobilisation et de grève le 19 mars prochain. Nos organisations -CGT, FO, Solidaires, UNEF, UNL- s’engagent à poursuivre un travail commun donnant des perspectives à la mobilisation sociale. Nos organisations appellent à une puissante journée d’action, de mobilisations et de grève le 19 mars !

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Ordonnance de 45 : pour une justice des enfants éducative et bienveillante

Pétition adressée à madame la ministre de la justice

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de programmation 2018‑2022 pour la justice, la garde des sceaux a déposé un amendement de dernière minute visant à obtenir une habilitation pour réformer la justice des enfants par voie d’ordonnance et rédiger un code pénal des mineurs. L’amendement a été adopté le 23 novembre 2018 et légèrement rectifié le 23 janvier lors de l’examen, puis de l’adoption du texte de loi en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte doit être examiné, en nouvelle lecture également, par le Sénat à partir du 12 février.
Si la loi est votée en l’état, le recours à l’ordonnance aura pour effet de priver de débats parlementaires, comme de discussions au sein de la société civile, un sujet aussi sensible et essentiel : celui de notre jeunesse, et plus particulièrement de sa partie en grande difficulté. Il s’agit d’un passage en force, aux dépens d’un véritable débat démocratique inscrit dans le temps et d’une concertation la plus large possible. Si la ministre affirme qu’elle ne touchera pas aux « principes essentiels » de la justice des enfants, elle souhaite rendre celle‑ci plus efficace en termes de célérité et de réponses pénales, laissant ainsi entendre qu’actuellement elle serait lente et indulgente.
Si l’exploitation politique et médiatique de faits divers concernant des enfants et des adolescents laisse croire que cette justice manque de réactivité et de sévérité, nous affirmons, nous, historiens, historiennes, sociologues, juristes, chercheurs, chercheuses, pédopsychiatres, professionnels de la justice (juges des enfants, équipes éducatives, avocats), anciens jeunes pris en charge par les institutions judiciaires, membres d’organisations, d’associations et de collectifs en lien avec la jeunesse, acteurs et actrices du monde culturel et social, citoyens, citoyennes, que cette idée est fausse.
Tandis que la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis quinze ans, le nombre d’enfants privés de liberté n’a jamais été aussi élevé en France que depuis ces deux dernières années. Sur le plan pénal, la justice des enfants est actuellement régie par l’ordonnance du 2 février 1945, issue du Conseil national de la Résistance. Dans son préambule, cette ordonnance précise que « la France n’est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul » et repose sur le principe fondateur de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Depuis 1945, ce texte a été largement modifié, dont certains articles plusieurs fois.
L’empilage législatif rend aujourd’hui la justice des mineurs chaque fois plus répressive, expéditive, et tend à la rapprocher de plus en plus de celle des majeurs. L’enfance, l’adolescence, le passage à l’âge adulte sont des périodes fragiles, complexes, qui, en fonction de l’histoire, de la problématique et de la personnalité de chaque individu nécessitent de la bienveillance, du temps et des moyens. Une justice protectrice et émancipatrice passe par la construction de relations éducatives et d’expériences sociales suffisamment étayantes pour permettre la sortie de délinquance.
Or, actuellement, les réponses apportées à la délinquance des mineurs sont de moins en moins éducatives et aidantes pour ces enfants. Au fil des années, les mesures de contrôle se sont de plus en plus substituées aux mesures éducatives, les mesures d’évaluation sont remises en question, le sens du placement a été modifié. Avec les créations de centres fermés supplémentaires prévues par le projet de loi, ceux‑ci deviendront en 2022 plus nombreux que les lieux d’hébergements classiques. Parallèlement, le placement diversifié, en famille d’accueil ou en semi‑autonomie est menacé de disparition.
La philosophie du placement s’est profondément modifiée, passant d’une mission de protection à une visée coercitive. Les solutions d’insertion proposées sont devenues des mesures « occupationnelles », qui prennent de moins en moins en compte le projet de l’adolescent. Si l’ordonnance du 2 février 1945 doit être réformée, l’empilement législatif lui ayant fait perdre tout  son sens, nous pensons qu’il est essentiel de revenir à la philosophie générale du texte d’origine. Il est important de rappeler, sans angélisme, qu’un ou une jeune qui commet un acte de délinquance est avant tout un enfant en danger.
En cela, la rédaction d’un code pénal spécifique pour mineurs viendrait inévitablement remettre en cause cette notion primordiale en réduisant l’adolescent à son passage à l’acte. La justice des enfants, pour davantage d’« efficacité », a surtout besoin de moyens. En effet, si certains adolescents attendent parfois plusieurs années pour être jugés, c’est essentiellement parce que les tribunaux n’ont pas les moyens humains et matériels, suffisants pour fonctionner et non parce que la procédure serait par essence trop longue.
De plus, comme l’ont dénoncé récemment plusieurs tribunaux pour enfants, certaines mesures éducatives prononcées par les juges restent en attente plusieurs mois et deviennent parfois caduques avant même que l’enfant ait pu rencontrer un professionnel. Derrière ces listes d’attente, il y a, en effet, des enfants et des adolescents qui ont avant tout besoin d’un accompagnement éducatif et/ou psychologique qui leur permette de se structurer, de mûrir, d’apprendre de leurs erreurs, de prendre ou reprendre confiance en eux.
Lorsque ces adolescents ne sont pas accompagnés, leurs situations sociales, scolaires, psychiques, familiales continuent, trop souvent, de se dégrader, parfois de façon inéluctable. Enfin, lorsque les mesures deviennent effectives, les services éducatifs manquent également de personnels et d’outils (lieux diversifiés de placement, d’insertion…) pour leur proposer un accompagnement adéquat. Actuellement, trop de moyens sont dévolus à l’enfermement aux dépens de la protection de l’enfance dans son ensemble.
Dans ce contexte, l’ordonnance de 1945 ne doit pas être réformée sans débat, sans prise en compte des besoins réels des adolescents accompagnés et des professionnels, sans retour à une philosophie bienveillante, protectrice et émancipatrice et sans une réelle redistribution des moyens en ce sens.

Collectif JUSTICEMINEUR

Signer la pétition sur change.org

Pétition soutenue par les organisations et associations suivantes :

La CGT ; La CGT PJJ ; La FSU; Le SNEPAP-FSU ; Le SNPES-PJJ/FSU; Le SNUAS FP FSU ; SNUTER-FSU ; Le SAF ;  Solidaires ; Solidaires-Justice ; SUD Santé Sociaux ; Le Syndicat de la Magistrature 

ARES ; Barreau de Paris ; Conférence des Bâtonniers ; Conseil National des Barreaux ; FCPE 75 ; FNUJA ; Le Génépi ; La LdH ; L’OIP 

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Justice des mineurs : «L’ordonnance de 1945 ne doit pas être réformée sans retour à une philosophie bienveillante»

Tribune commune publiée dans Le Monde le 12 février 2019.

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de programmation 2018-2022 pour la justice, la garde des sceaux a déposé un amendement de dernière minute visant à obtenir une habilitation pour réformer la justice des enfants par voie d’ordonnance et rédiger un code pénal des mineurs. L’amendement a été adopté le 23 novembre 2018 et légèrement rectifié le 23 janvier lors de l’examen, puis de l’adoption du texte de loi en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte doit être examiné, en nouvelle lecture également, par le Sénat à partir du 12 février.

Si la loi est votée en l’état, le recours à l’ordonnance aura pour effet de priver de débats parlementaires, comme de discussions au sein de la société civile, un sujet aussi sensible et essentiel : celui de notre jeunesse, et plus particulièrement de sa partie en grande difficulté. Il s’agit d’un passage en force, aux dépens d’un véritable débat démocratique inscrit dans le temps et d’une concertation la plus large possible. Si la ministre affirme qu’elle ne touchera pas aux « principes essentiels » de la justice des enfants, elle souhaite rendre celle-ci plus efficace en termes de célérité et de réponses pénales, laissant ainsi entendre qu’actuellement elle serait lente et indulgente.

Si l’exploitation politique et médiatique de faits divers concernant des enfants et des adolescents laisse croire que cette justice manque de réactivité et de sévérité, nous affirmons, nous, historiens, historiennes, sociologues, juristes, chercheurs, chercheuses, pédopsychiatres, professionnels de la justice (juges des enfants, équipes éducatives, avocats), anciens jeunes pris en charge par les institutions judiciaires, membres d’organisations, d’associations et de collectifs en lien avec la jeunesse, acteurs et actrices du monde culturel et social, citoyens, citoyennes, que cette idée est fausse.

La justice des mineurs plus répressive

Tandis que la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis quinze ans, le nombre d’enfants privés de liberté n’a jamais été aussi élevé en France que depuis ces deux dernières années. Sur le plan pénal, la justice des enfants est actuellement régie par l’ordonnance du 2 février 1945, issue du Conseil national de la Résistance. Dans son préambule, cette ordonnance précise que « la France n’est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul » et repose sur le principe fondateur de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Depuis 1945, ce texte a été largement modifié, dont certains articles plusieurs fois.

L’empilage législatif rend aujourd’hui la justice des mineurs chaque fois plus répressive, expéditive, et tend à la rapprocher de plus en plus de celle des majeurs. L’enfance, l’adolescence, le passage à l’âge adulte sont des périodes fragiles, complexes, qui, en fonction de l’histoire, de la problématique et de la personnalité de chaque individu nécessitent de la bienveillance, du temps et des moyens. Une justice protectrice et émancipatrice passe par la construction de relations éducatives et d’expériences sociales suffisamment étayantes pour permettre la sortie de délinquance.

Or, actuellement, les réponses apportées à la délinquance des mineurs sont de moins en moins éducatives et aidantes pour ces enfants. Au fil des années, les mesures de contrôle se sont de plus en plus substituées aux mesures éducatives, les mesures d’évaluation sont remises en question, le sens du placement a été modifié. Avec les créations de centres fermés supplémentaires prévues par le projet de loi, ceux-ci deviendront en 2022 plus nombreux que les lieux d’hébergements classiques. Parallèlement, le placement diversifié, en famille d’accueil ou en semi-autonomie est menacé de disparition.

Un besoin de moyens pour plus d’« efficacité »

La philosophie du placement s’est profondément modifiée, passant d’une mission de protection à une visée coercitive. Les solutions d’insertion proposées sont devenues des mesures « occupationnelles », qui prennent de moins en moins en compte le projet de l’adolescent. Si l’ordonnance du 2 février 1945 doit être réformée, l’empilement législatif lui ayant fait perdre tout son sens, nous pensons qu’il est essentiel de revenir à la philosophie générale du texte d’origine. Il est important de rappeler, sans angélisme, qu’un ou une jeune qui commet un acte de délinquance est avant tout un enfant en danger.

En cela, la rédaction d’un code pénal spécifique pour mineurs viendrait inévitablement remettre en cause cette notion primordiale en réduisant l’adolescent à son passage à l’acte. La justice des enfants, pour davantage d’« efficacité », a surtout besoin de moyens. En effet, si certains adolescents attendent parfois plusieurs années pour être jugés, c’est essentiellement parce que les tribunaux n’ont pas les moyens humains et matériels, suffisants pour fonctionner et non parce que la procédure serait par essence trop longue.

De plus, comme l’ont dénoncé récemment plusieurs tribunaux pour enfants, certaines mesures éducatives prononcées par les juges restent en attente plusieurs mois et deviennent parfois caduques avant même que l’enfant ait pu rencontrer un professionnel. Derrière ces listes d’attente, il y a, en effet, des enfants et des adolescents qui ont avant tout besoin d’un accompagnement éducatif et/ou psychologique qui leur permette de se structurer, de mûrir, d’apprendre de leurs erreurs, de prendre ou reprendre confiance en eux.

Lorsque ces adolescents ne sont pas accompagnés, leurs situations sociales, scolaires, psychiques, familiales continuent, trop souvent, de se dégrader, parfois de façon inéluctable. Enfin, lorsque les mesures deviennent effectives, les services éducatifs manquent également de personnels et d’outils (lieux diversifiés de placement, d’insertion…) pour leur proposer un accompagnement adéquat. Actuellement, trop de moyens sont dévolus à l’enfermement aux dépens de la protection de l’enfance dans son ensemble.

Dans ce contexte, l’ordonnance de 1945 ne doit pas être réformée sans débat, sans prise en compte des besoins réels des adolescents accompagnés et des professionnels, sans retour à une philosophie bienveillante, protectrice et émancipatrice et sans une réelle redistribution des moyens en ce sens.

Premiers signataires : Dominique Attias, avocate, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris ; Odile Barral, présidente du tribunal des enfants de Toulouse ; Esther Benbassa, sénatrice Europe Ecologie-Les Verts ; Ugo Bernalicis, député La France insoumise ; Jacques Bourquin, historien, ancien directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse ; Maxime Boyer, président du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (Génépi) ; Claire Brisset, ancienne défenseuse des enfants ; Laurent Cantet, cinéaste ; Audrey Chenu, professeuse des écoles, auteure de Girlfight ; Laurence De Cock, enseignante, historienne et docteure en sciences de l’éducation ; Christophe Daadouch, docteur en droit, formateur dans les institutions sociales et médico-sociales ; Yves Douchin, président du Théâtre du fil ; Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature ; Colette Duquesne, présidente de Dei-France ; Françoise Dumont, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’homme ; Lysia Edelstein, psychologue retraitée de la Protection judiciaire de la jeunesse ; Didier Fassin, professeur de sciences sociales à l’Institut d’étude avancée de Princeton ; Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Fréderic Gabet, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Seine-Saint-Denis ; Simone Gaboriau, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature ; Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers ; Roland Gori, psychanalyste, professeur émérite de la psychologie clinique à l’université Aix-Marseille ; Bernadette Groison, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Hervé Hamon, ancien président du tribunal des enfants de Paris ; Arkana Kény, rappeuse ; Elie Lambert, secrétaire national de l’Union syndicale Solidaires ; Lazare, auteur, metteur en scène ; Christine Lazerges, juriste, professeure émérite Paris-I ; Anne Leclerc, éducatrice retraitée de la Protection judiciaire de la jeunesse ; Henri Leclerc, avocat pénaliste ; Philippe Martinez, secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT) ; Marie Rose Moro, professeuse de psychiatrie de l’enfant, cheffe de service de la Maison de Solenn ; Laurent Mucchielli, sociologue ; Mourad Musset, chanteur de La Rue Kétanou ; David Niget, maître de conférences en histoire à l’université d’Angers ; Véronique Le Gouaziou, sociologue, écrivaine ; Willy Pelletier, coordinateur général de la Fondation Copernic ; Charlotte Perry, journaliste ; Laurence Petit-Jouvet, cinéaste ; Stéphane Peu, député Parti communiste français (PCF) ; Marie-Aimée Peyron, bâtonnière de l’ordre des avocats de Paris ; Olivier Peyroux, sociologue ; Serge Portelli, magistrat ; Vincent Pouplard, réalisateur ; Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme ; Nicolas Sallée, sociologue, Université de Montréal, directeur scientifique du Centre de recherche de Montréal sur les discriminations, les inégalités sociales et les pratiques alternatives de citoyenneté (Cremis) ; Laurent Solini, doctorant en sociologie sur les expériences de détention des adolescents incarcérés en établissements pénitentiaire pour mineurs ; Aurélie Trouvé, porte parole d’Attac ; Jean-Jacques Yvorel, historien

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