Appel collectif – journée d’action du 30 septembre 2021
Le collectif national des professionnel.le.s de la justice des enfants et des adolescent.e.s en appelle au rassemblement des professionnels le jeudi 30 septembre 2021, jour de l’entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs, pour rappeler les difficultés présentes et à venir posées par ce nouveau texte et réaffirmer la nécessité d’une justice des enfants protectrice et éducative.
Vous, professionnel.le.s, de l’enfance et l’adolescence, qui chaque jour répondez aux besoins des enfants et de leurs familles, savez combien ce texte n’offre aucune perspective positive dans l’accompagnement des jeunes.
Vous, parents et citoyen.nes, qui êtes préoccupé.es par l’avenir de vos enfants, sachez que ce texte aggravera la situation des enfants en danger.
Avec ce nouveau texte, le Gouvernement impose, sans avoir écouté les revendications portées par le collectif, un texte qui renforce une idéologie sécuritaire et gestionnaire entérinant une politique pénale toujours plus expéditive et répressive.
Nous le savons tous et toutes, les difficultés de la justice des enfants ne sont pas liées au texte de l’ordonnance de 1945 mais bien au manque récurrent de moyens alloués à la justice et au secteur de l’enfance depuis plusieurs décennies.
Aujourd’hui, tous les secteurs de l’enfance, de la justice, du social et du médico-social souffrent d’un manque de professionnel.le.s formé.e.s et de lieux d’accueil permettant l’effectivité des décisions prises et un accompagnement de qualité.
Aujourd’hui, la situation est telle que les professionnel.le.s ne peuvent plus collaborer les un.e.s avec les autres. La gestion de l’urgence fait perdre tout sens aux décisions judiciaires et au travail éducatif qui en résulte. Elle ne permet plus aux enfants et à leurs familles de comprendre la décision et la portée des actes jugés.
Le contrôle, la répression ne sont pas des leviers pertinents pour agir sur l’ensemble des difficultés rencontrées par les jeunes et leurs familles.
Le CJPM n’est pas la réponse attendue des professionnel.le.s laissé.e.s pour compte des décisions politiques. Les inquiétudes sont profondes et les attentes d’autant plus fortes que les carences devenues endémiques de la justice des enfants risquent d’aggraver les difficultés.
Depuis le premier jour, nos institutions, leurs représentations syndicales et les associations impliquées demandent une autre justice pénale des mineurs au sein d’un Code de l’Enfance, en étant force de propositions pour une justice adaptée aux enfants et aux adolescent.e.s .
Nous exigeons un débat pour établir un code de l’enfance qui protège tous les enfants Et adolescent.e.s de ce pays
Tribune collective
Présenté le 16 juin dernier au Conseil des Ministres, le projet de loi sur la protection de l’enfance est en cours d’examen à l’Assemblée nationale
Les principaux points de ce texte auraient pour finalité « de mieux protéger les enfants contre les violences » et de « mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance », avec la priorité du placement dans la famille de l’enfant, la normalisation de l’évaluation des situations de danger sur l’ensemble du territoire, ou encore une infime amélioration des conditions de travail et de rémunération des familles d’accueil… Néanmoins, ce texte est aussi celui qui , sous certaines conditions, autorise les placements d’enfants à l’hôtel, qui sont unanimement décriés , en faisant mine de poser une interdiction de principe. Il prévoit enfin des mesures particulièrement inquiétantes concernant les mineur.e.s isolé.e.s étrangers.eres.
Ce projet de loi, établi et discuté dans la précipitation, le gouvernement ayant encore une fois recours à la procédure accélérée, ne permet pas de garantir suffisamment l’intérêt des enfants et ne répond pas aux attentes légitimes des acteurs et actrices intervenant en protection des enfants. Il n’évoque pas la notion de prévention de l’enfance en danger et surtout le manque de moyens pour assurer l’ensemble des missions de prévention et de protection de l’enfance.
En effet, la protection de l’enfance connaît une crise profonde en raison du défaut criant de moyens et d’une politique globale de prise en charge des enfants erratique et morcelée dans de nombreux départements. Ainsi des décisions judiciaires en assistance éducative restent inappliquées ou retardées par manque de moyens humains et d’accueil ; des enfants sont laissés à domicile dans un contexte de danger avéré ou bien placés à l’hôtel faute de place en institution; ou bien encore confiés à des structures inadaptées à leur problématique ou éloignées de leurs attaches sociales et familiales, par défaut de diversité des hébergements ou de place ; le travail indispensable d’intégration des familles dans le processus éducatif est souvent « oublié » dans le stress du quotidien de travail, etc.
Dans ce contexte particulièrement oppressant, les professionnels ne se reconnaissent plus dans des demandes centrées en permanence sur l’urgence, le chiffre et les gestions comptables à l’origine d’ un épuisement psychique et physique et d’une perte de sens de leur engagement professionnel.
Ces graves dysfonctionnements ne seront pas réglés par ce texte qui élargit au contraire les possibilités de délégation d’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance, amoindrissant de fait le contrôle du juge,, ne garantit pas l’absence d’éloignement des enfants faute de structures de proximité et prévoit de trop nombreuses dérogations à l’interdiction d’héberger des enfants en hôtel ou en centres de vacances, Il est aussi une occasion manquée de permettre une pleine et entière assistance en justice du mineur, particulièrement vulnérable, à tous les stades de la procédure et la question de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance est à nouveau ignorée.
Pire, ce texte organise la scission entre protection de l’enfance et prise en charge des enfants isolés étrangers. Loin de répondre aux véritables problématiques qui rendent l’accompagnement de ces
enfants discriminatoire (invisibilisation de leurs difficultés, accompagnement éducatif insuffisant, absence d’hébergement ou hébergement à l’hôtel, éloignement géographique forcé pour satisfaire les quotas par département), il organise un glissement dangereux et inacceptable de la protection de l’enfance vers la politique d’immigration.
Le recours de fait obligatoire au fichier dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » induit une logique de contrôle, au détriment de la protection de ces jeunes particulièrement vulnérables et au risque de refuser par erreur la protection à un enfant.
Par ailleurs, ce projet de loi est discuté alors qu’entre en application, le 30 septembre 2021 le code de la justice pénale des mineurs, très contesté également qui affiche des réponses fermes et rapides au détriment du temps essentiel de l’accompagnement éducatif.
En définitive, il ne prend pas en compte la protection de l’enfant dans sa globalité. . Il fait l’impasse sur la dimension pourtant essentielle de la prévention, n’évoquant aucunement certains des lieux de vie des enfants et adolescents tel que l’école.
Pour éviter ces différents écueils, nous demandons que le débat soit réorienté sur la réflexion autour d’une véritable protection de l’enfance, globale et dotée des moyens adéquats, dont les dispositions seraient réunies dans un code de l’enfance intégrant les deux dimensions que sont la protection des enfants et la prévention, dont font pleinement partie les mineur.e.s non accompagné.e.s, et la justice pénale des mineur.e.s.
Tous ces enfants sont les mêmes : ils ont besoin d’un accompagnement et d’une aide cohérente et bienveillante.
Cette jeunesse reste l’avenir de notre société. Demain adulte, comment peut-elle se construire dans cet état de relégation, d’abandon, de stigmatisation qui lui est imposé ? Quels citoyens et citoyennes seront ces jeunes demain? Il s’agit de l’urgence de leur protection immédiate, mais aussi d’un investissement humain à long terme dans la construction d’une société plus apaisée.
Organisations signataires : Conseil National des Barreaux – Syndicat de la Magistrature – Syndicat des Avocats de France – SNPES-PJJ/FSU – La CGT – FSU – Ligue des Droits de l’Homme – Solidaires – SNUASFP FSU – SNUTER FSU – DEI France – SNEPAP FSU – SUD Santé Sociaux – Solidaires Justice – SUD Collectivité Territoriales
Une version « courte » de cette tribune est publiée sur le site internet du journal Libération, lire à ce lien.
Solidaires-Justice est signataire de l’appel pour les libertés, contre les idées d’extrême droite. A ce titre notre organisation soutient également l’appel à la mobilisation du 12 juin 2021 dont nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse :
Depuis maintenant plusieurs mois nous constatons un climat politique et social alarmant. S’allier avec l’extrême droite ou reprendre ses idées ne constituent plus un interdit. Les propos et actes racistes et sexistes au travail et dans la vie se propagent. Les attaques contre les libertés et les droits sociaux s’accentuent gravement. Dans ce contexte politique, économique, social et sanitaire les injustices ex- plosent et génèrent une forte misère sociale.
Plusieurs lois liberticides organisent une société autoritaire de surveillance et de contrôle qui empêcheraient d’informer sur des violences policières, déjà trop importantes. De plus, si certaines de ces lois stigmatisent une partie de la population en raison de sa religion, d’autres en ciblent en raison de leur activité militante.
Comme les signataires de l’appel pour les libertés et contre les idées mortifères de d’extrême droite (https://www.appelpourleslibertes.com), nous ressentons toutes et tous l’urgence de construire une réponse forte et unitaire qui dessine l’alliance des libertés, du travail et d’un avenir durable.
Face à ce climat de haine, raciste et attentatoire aux libertés individuelles et collectives, nous avons décidé collectivement d’organiser le samedi 12 juin une première grande journée nationale de mani- festation et de mobilisations qui se déclinera localement.
Cette journée fait partie des initiatives unitaires qui se multiplient. D’ores et déjà, nos organisations syndicales, politiques, associations, collectifs, signataires de l’appel, ont décidé de co-construire ce combat dans la durée.
Les premiers signataires :
Syndicats : CGT, FSU, Union syndicale Solidaires, Syndicat des Avocats De France, Syndicat de la Magistrature, Unef (Union nationale des Étudiants de France), Unl (Union nationale des Lycéens), Fidl, MNL (Mouvement national Lycéen), FSE (Fédération Syndicale Etudiante, l’Alternative, Confédération Paysanne, Union syndicale de la psychiatrie.
Associations et collectifs : Attac, LDH, FCPE, Fondation Copernic, Oxfam, Alternatiba, Amis de la terre Résilience commune, DAL, CNL (Confédération nationale du Logement), Emancipation collec- tive, Rencontre des justices, Coexister, MRAP, CRAN, Sos Racisme, comité justice pour ibo QNQF , observatoire contre l extrême droite, Mrap, association ViSA, Femmes égalité, Collectif National pour les Droits des Femmes, Collectif féministe Les Rosies, Les effronté-es, AFPS, Conseil démocratique Kurde France, FTCR, CRLDHT, UTAC, France Amérique Latine,
Médias : Regards, L’humanité, Politis, Contre temps ;
Organisations politiques : Ensemble, Generations, La France Insoumise, GDS, Nouveaux Démo- crates, NPA, Place Publique, les jeunes écologistes, JOC, MJCF (Mouvement des Jeunes Commu- nistes), UEC, PEPS, Jeunes Generation-s, Rassemblement Communiste, UCL
Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :
Les mobilisations se multiplient en ce début d’année contre les suppressions d’emplois et restructurations dans les services publics.
LE 21 JANVIER
Les agent-es du secteur de la santé, du médico-social et du social se sont mobilisé-es. Le Ségur de la Santé était bien loin des enjeux et revendications : Ils/elles revendiquent 400 € de revalorisation pour pour tout-es, et création des 400000 emplois manquant à la santé, au médico-social — EHPAD, et au social (aide à la personne). Les oublié-es du Ségur de la santé (salarié-es du médico-social et du social), se sont particulièrement mobilis-ées. Sacrifi-ées pendant la crise sanitaire, ils/elles ne bénéficient d’aucune reconnaissance financière de leur engagement et clament l’injustice qui leur est faite : ils/elles n’ont même pas eu les 183 € du Ségur. L’hôpital public, malgré le rôle central qu’il remplit face à la crise sanitaire va doit subir 4 Mds € de restrictions bud- gétaires, en 2021.
LE 26 JANVIER
Ce sont les personnels de l’Éducation nationale qui ont été en grève à 40 % pour leurs salaires, leurs emplois, le service public de l’éducation. Là aussi, le Grenelle de l’Éducation a été très loin des enjeux.
ENFIN LE 28 JANVIER
C’est au tour du service public de l’énergie de se mobiliser, confronté à une restructuration lourde avec le projet Hercule qui prévoit le démantèlement de l’énergie (avec socialisation des pertes et privatisation des profits). Les agent-es publics subissent partout restructurations (notamment la réforme de l’Organisation Territoriale de l’État…), suppressions d’emplois, coupes budgétaires… Alors que le service public, c’est plus de cohésion sociale et de redistribution des richesses !
Les populations de ce pays se trouvent fragilisées face à la crise sanitaire, et ce sont les plus précaires et les moins bien rémunéré-es qui subissent le plus ! Redonner des moyens aux services publics, c’est renforcer notre défense collective face à la crise, en solidarité avec les plus fragiles. Reconnaître les agent-es publics, c’est faire le choix d’une fonction publique forte au service de la population, œuvrant dans l’intérêt général, à l’opposé de la loi de transformation de la fonction publique, qui organise le détricotage du statut par la contractualisation à tout va, flexibilise, précarise et génère l’assujettissement de la fonction publique au politique. Cette tentative d’assujettissement se traduit aussi par de multiples cas de répression syndicale.
DANS LE PRIVÉ AUSSI, LES SALARIÉ-ES AUSSI SE SONT MOBILISÉ-ES LE 23 JANVIER
Confronté-es à des plans sociaux massifs : 657 plans de licenciements comptabilisés entre le 1er mars et le 22 novembre 2020, alors que les entreprises privées ont bénéficié de 500 milliards d’aides publiques sans aucune contrepartie. Pire, certaines grandes entreprises du CAC 40 ont versé des dividendes juteux à leurs actionnaires, la crise du COVID leur ayant été plus que profitable, comme le laboratoire SANOFI.
SOLIDAIRES REVENDIQUE
l’arrêt des suppressions d’emplois, et au contraire des créations d’emplois, de services publics,
des plans massifs de titularisation de contractuel-les,
l’arrêt de la répression antisyndicale,
le renforcement des services publics et des moyens budgétaires à la hauteur,
le partage du travail : 32 h sans flexibilité ni perte de salaire,
des contreparties en emplois pour les aides publiques, avec arrêt des délocalisations,
le partage des richesses : revalorisations salariales avec réduction des inégalités (reconnaissance desqualifications, en particulier des filières féminisées), attribution d’un nombre de points à tout-es et revalorisation du point d’indice.
RÉALISONS LA CONVERGENCE DES LUTTES PUBLIC / PRIVÉ EN GRÈVE ET EN MANIF PARTOUT LE 4 FÉVRIER À L’ APPEL DE L’INTERSYNDICALE CGT, FSU, SOLIDAIRES
Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image ci-dessous :
Retrouvez également ci-dessous le préavis de grève « fonction publique » pour cette journée :
Depuis maintenant plus de deux ans, nous exprimons nos préoccupations concernant le projet de code de justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s, et surtout sans réel débat démocratique, le choix étonnant de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, ayant été fait.
Aujourd’hui, que ce texte sera examiné au pas de course par le Parlement, contraint par un agenda extrêmement serré, à partir du 1er décembre.
Il est ainsi envisagé de faire entrer en vigueur cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels intervenant en matière de délinquance des mineurs.
Le branle-bas de combat est tel que le ministère s’apprête à saisir le Conseil d’État sur la partie réglementaire, avant le vote de la partie législative, ne faisant même plus semblant de penser que le Parlement pourrait intervenir sur le fond de cette réforme.
En plus de la forme, le fond de ce projet de code questionne et n’apparaît motivé que par des impératifs gestionnaires, le but étant finalement de faire « plus vite », sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. In fine l’efficacité de la réponse apportée aux passages à l’acte délinquants est laissée de côté.
Pourtant la « lenteur » de la justice des mineur.e.s, parfois réelle, n’est pas particulièrement liée à la procédure actuellement applicable. Elle est due principalement au manque de travail, faute de services de prévention et de protection de l’enfance suffisamment solides et nombreux.
Sans tenir compte de ces constats ni en tirer les enseignements nécessaires, le gouvernement préfère dessiner un projet centré sur l’accélération de la réponse pénale, au détriment du temps éducatif. Bien loin de revenir aux fondamentaux de l’ordonnance du 2 février 1945, maintes fois dénaturés, ce projet ne fait que conforter un progressif abandon de la spécificité de la réponse devant être apportée aux enfants, par rapport aux adultes, vers toujours plus de répression et toujours moins d’éducation.
La question aujourd’hui est donc celle de la faisabilité matérielle d’une telle réforme en l’état des services de protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, des barreaux et des tribunaux pour enfants. En effet, comme nous avons déjà pu l’indiquer à maintes reprises avant la crise sanitaire et depuis celle-ci, le réel problème de la justice des enfants, qu’elle soit pénale ou civile, est avant tout l’indigence de ses moyens, qui ne sera nullement résolue par les moyens alloués dans la loi de finances 2021 principalement concentrés sur le pénitentiaire et sur le recrutement de contractuels précaires, bénéficiant d’une formation de moindre qualité, voire aucune, ce qui n’est pas sans poser des difficultés majeures quand il s’agit de prendre en charge des enfants en souffrance.
La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 est venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour toutes et tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait soit fortement ralentis, soit surchargés pour rattraper le retard pris pendant les confinements, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants. Les lieux d’hébergement, qu’ils relèvent de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sont tout autant en difficulté pour fonctionner.
Il est évident désormais – même si ce constat aurait dû être fait bien plus tôt par les décideurs publics- que les priorités sont ailleurs et vouloir maintenir coûte que coûte une telle réforme du droit pénal des enfants ne fera qu’aggraver toutes les difficultés précédemment signalées. Tout l’enjeu est actuellement de permettre aux différents acteurs de la justice des enfants de pouvoir reprendre leur activité habituelle et rattraper le retard, sans augmenter le risque sanitaire, ce qui est déjà une gageure, et dans le respect des droits des justiciables.
Il apparaît impensable d’ajouter à cette tâche colossale la mise en œuvre d’une réforme qui est en outre loin de faire l’unanimité chez les professionnels. Si des moyens matériels doivent être débloqués, – et tous s’y accordent – ce ne doit pas être, pour financer la mise aux normes de toutes les trames et logiciels, afin de les adapter à de nouveaux textes et de nouvelles appellations, ni pour construire des centres fermés, mais plutôt pour augmenter de façon pérenne, et non par des contrats précaires, le nombre des professionnels et pour les doter en outils de travail permettant de travailler correctement.
Il serait illusoire de penser qu’au 31 mars 2021, date prévue d’entrer en vigueur du CJPM, ces difficultés seront résorbées. Les tribunaux pour enfants n’auront pas pu apurer leurs stocks et le nouveau texte imposera des délais butoirs pour les nouveaux dossiers qui seront donc paradoxalement traités en priorité, au détriment des dossiers régis par l’ancien système.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous appelons les Parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote de ce texte. L’essentiel est de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, afin de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux.
Pour signer cette pétition portée par le collectif « justice des enfants » et dont Solidaires Justice fait partie, cliquer sur le lien ci-dessous :
