Alors qu’une de nos collègues a souhaité faire valoir son droit à partir en détachement pour rejoindre les services du Conseil Départemental ; Alors qu’elle a respecté la procédure et les délais pour faire sa demande ; Alors que tout indiquait que l’administration ne s’opposait pas à cette mutation ; Alors que sa future administration d’accueil l’attendait sereinement le 1er avril ;
Les services centraux de la DAP, par une décision du 30 mars communiquée à la collèguele 31 mars, décident de refuser ce détachement, au mépris des règles de droits et des délais qui s’imposent dans ces procédures et malgré l’avis favorable du DFSPIP 95 !
Si cela avait été un poisson d’avril, il aurait été de mauvais goût !
Comment, au sein du ministère du droit, une administration aussi importante et essentielle que la nôtre peut-elle sérieusement et sans honte agir de la sorte et prendre une décision qui :
nie tout respect et toute considération à l’agente, à ses droits comme à sa personne, et la place dans une situation professionnelle et personnelle insupportable ;
tant par la forme que par le fond, porte atteinte à la santé de l’agente, victime d’un choc psychologique depuis le 31 mars ;
ne se fonde sur aucune justification ni factuelle ni réglementaire ;
affecte négativement l’ensemble du SPIP 95 et en perturbe le fonctionnement ;
brise durablement le lien de confiance qui devrait unir les personnels à leur administration ;
dégrade l’image et la crédibilité de notre institution vis à vis de la collectivité d’accueil (laquelle est deplus l’un de nos partenaires institutionnels dans nos missions quotidiennes)
SOLIDAIRES-JUSTICE demande :
Que la DAP reconnaisse ses erreurs dans la gestion de ce dossier : pour l’agent, pour le SPIP du val d’Oise, et pour sa propre crédibilité !
Que la DAP assume ses défaillances et fasse cesser le préjudice subit par notre collègue en autorisant sans délai son départ en détachement !
Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ».
Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au contraire comme le constatent et en témoignent toutes et tous les professionnels et adultes qui les côtoient au quotidien, des mouvements tels les « patrons solidaires » allant jusqu’à être créés pour les jeunes apprentis.
Visant exclusivement la situation des mineurs non accompagnés en conflit avec la loi, qui ne représentent qu’une infime partie des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s et étrangers, et entretenant au passage la confusion entre ceux en conflit avec la loi et ceux victimes de traite, le rapport parlementaire, présente 18 recommandations particulièrement inquiétantes en ce qu’elles sont de nature à stigmatiser encore plus ces mineur.e.s, parfois très jeunes, toujours très fragiles, polytraumatisé.e.s par leurs parcours de vie.
Ce rapport oublie, dans sa problématique générale, ce qui est le plus important : ces jeunes sont en danger et ont d’abord besoin de protection. De manière encore plus inquiétante, il entend institutionnaliser un traitement différencié les concernant, fondé davantage sur leur extranéité que leur minorité.
A l’âge où la plupart de leurs pairs vont au collège, eux n’ont connu que rejets, abandons, agressions répétées, violence, et sont souvent les victimes de réseaux de traite.
Vivant pour la plupart dans des conditions d’une extrême précarité, souvent à la rue, sans accompagnement éducatif, sous dépendance médicamenteuse des adultes qui les exploitent, elles et ils ont perdu l’estime d’eux-mêmes, et leurs passages à l’acte s’inscrivent dans un mécanisme de survie, souvent pour des délits de subsistance.
Est-ce cela la vie d’un enfant ?
Il ne sert à rien de préconiser, à peu de frais, leur fichage obligatoire via le fichier AEM si décrié, la consultation obligatoire de fichiers tels VISABIO dont l’inefficacité a été démontrée, l’accroissement des sanctions, des jugements plus rapides et discriminatoires, le retour dans le pays d’origine et toujours plus de coercition.
Ceci n’aura que pour conséquence de stigmatiser ces jeunes, les rapprocher toujours plus de situations de danger, les éloigner encore plus de leur situation de mineur et des dispositifs qui n’auront plus de « protection » que le nom.
Et si le rapport parlementaire préconise une prise en charge systématique en assistance éducative ainsi que quelques mesures d’accompagnement social, rien n’est dit du budget affecté à celles-ci, des moyens dédiés aux départements, qui risquent, sous des effets d’annonce, de se réduire à peau de chagrin… Et rien ne changera.
Plus encore, ce rapport réalise la prouesse de suggérer qu’inverser la présomption de minorité, imposer à un ou une mineur.e de présenter des documents d’identité pour être protégé.e, serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant !
Où est l’intérêt supérieur de l’enfant, « considération primordiale », rappelée par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire ?
Ces jeunes doivent être protégés, accompagnés, bénéficier d’une prise en charge éducative effective qui fait actuellement cruellement défaut, pluridisciplinaire (en matière civile tant par les départements que par la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui connaît leurs problématiques particulières), basée sur la confiance en l’adulte, qu’elles et ils doivent réapprendre, ayant souvent été trompés dans leurs vies par ceux qui les ont entourés auparavant.
Alors que le débat médiatique glisse, sans surprise, vers la question plus large de l’évaluation de minorité des mineur.e.s isolé.e.s, qui n’était pas l’objet de ce rapport,
nos organisations et associations signataires demandent que soit mise en place, sans stigmatisation, sans discrimination, sans fichage, une vraie politique éducative faite d’accompagnement, de protection, d’éducation, de soins et d’insertion pour ces jeunes, qui sont avant tout des enfants en souffrance !
Liste des signataires : La Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, InfoMIE, le GISTI, l’Ordre des avocats du barreau de Paris, Le Syndicat des avocats de France, le SNPES PJJ / FSU, l’ADDE, la FSU, la CGT, la CIMADE, le SNEPAP-FSU, le Secours Catholique Caritas France, AADJAM, Solidaires Justice, Fédération SUD Collectivités Territoriales, SNUASFP FSU, UnionSolidaires, Fédération Sud Santé Sociaux, SNUTER-FSU, Soutien à 59 SAINT JUST
Pour télécharger le communiqué, cliquez sur l’image :
Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du Collectif Justice des Enfants affirment fortement leur opposition à la mise en place du projet de Code de Justice Pénale des Mineurs, imposé par le gouvernement, tant sur la forme que sur le fond, nos organisations se sont engagées à défendre la nécessité de l’accompagnement éducatif indispensable à la protection des enfants, des jeunes majeur.e.s et de leurs familles.
Aujourd’hui, dans la dernière ligne droite de la validation par le Parlement, nous appelons tous et toutes les professionnels et acteurs, de la justice des enfants à rejoindre les mobilisations interprofessionnelles et unitaires du 4 février pour poursuivre le processus engagé.
Nous rappelons notre attachement au principe premier de l’ordonnance du 2 Février 1945 prônant l’éducatif sur le répressif.
Après de nombreuses mobilisations, nos organisations constatent depuis le premier décembre dernier une accélération des actions menées et il nous parait essentiel que les professionnel.l.es du travail social et de justice puissent converger dans leur lutte.
Les situations indignes vécues par les enfants, les jeunes majeur.e.s et leurs familles, et les conditions de travail délétères dans l’accomplissement de leur mission doivent être dénoncées publiquement. Ce constat intolérable est notamment généré par l’absence de moyens pour répondre aux besoins. A cette carence budgétaire criante s’ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineur.e.s.
La Cour des comptes pointe pour la seconde fois, les dysfonctionnements majeurs dans le champ de la protection et de la justice des enfants appuyant les positions des professionnel.l.es qui dénoncent les conséquences néfastes de ces choix politiques désastreux.
Cette dernière pointe également l’absence de coordination entre les Départements et les services judiciaires, ses conséquences sur la qualité de la prise en charge des mineur.e.s. Elle épingle aussi la responsabilité de l’État dans ces manquements, ce dernier ne garantissant pas l’égalité de traitement des mineur.e.s sur le territoire.
Dans ce contexte, nos organisations ne peuvent que réaffirmer la nécessité d’un autre projet pour la protection et la justice des enfants. Nos organisations exigent :
La priorité des réponses éducatives sur les mesures répressives
Le retour de la double compétence civile/pénale à la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Une prévention à la hauteur des enjeux
L’attribution de moyens à hauteur des besoins (places en structure collective, en famille d’accueil, en accompagnement en milieu ouvert, etc. ….)
Les effectifs humains adaptés à la prise en charge
Le renforcement des partenariats prévention, protection, justice pour une prise en charge à tous les niveaux
Les moyens techniques et les procédures adaptées à la réalité du terrain
La fin de la marchandisation du travail social
Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !
***
Pour télécharger le communiqué, cliquez sur l’image :
Les mobilisations se multiplient en ce début d’année contre les suppressions d’emplois et restructurations dans les services publics.
LE 21 JANVIER
Les agent-es du secteur de la santé, du médico-social et du social se sont mobilisé-es. Le Ségur de la Santé était bien loin des enjeux et revendications : Ils/elles revendiquent 400 € de revalorisation pour pour tout-es, et création des 400000 emplois manquant à la santé, au médico-social — EHPAD, et au social (aide à la personne). Les oublié-es du Ségur de la santé (salarié-es du médico-social et du social), se sont particulièrement mobilis-ées. Sacrifi-ées pendant la crise sanitaire, ils/elles ne bénéficient d’aucune reconnaissance financière de leur engagement et clament l’injustice qui leur est faite : ils/elles n’ont même pas eu les 183 € du Ségur. L’hôpital public, malgré le rôle central qu’il remplit face à la crise sanitaire va doit subir 4 Mds € de restrictions bud- gétaires, en 2021.
LE 26 JANVIER
Ce sont les personnels de l’Éducation nationale qui ont été en grève à 40 % pour leurs salaires, leurs emplois, le service public de l’éducation. Là aussi, le Grenelle de l’Éducation a été très loin des enjeux.
ENFIN LE 28 JANVIER
C’est au tour du service public de l’énergie de se mobiliser, confronté à une restructuration lourde avec le projet Hercule qui prévoit le démantèlement de l’énergie (avec socialisation des pertes et privatisation des profits). Les agent-es publics subissent partout restructurations (notamment la réforme de l’Organisation Territoriale de l’État…), suppressions d’emplois, coupes budgétaires… Alors que le service public, c’est plus de cohésion sociale et de redistribution des richesses !
Les populations de ce pays se trouvent fragilisées face à la crise sanitaire, et ce sont les plus précaires et les moins bien rémunéré-es qui subissent le plus ! Redonner des moyens aux services publics, c’est renforcer notre défense collective face à la crise, en solidarité avec les plus fragiles. Reconnaître les agent-es publics, c’est faire le choix d’une fonction publique forte au service de la population, œuvrant dans l’intérêt général, à l’opposé de la loi de transformation de la fonction publique, qui organise le détricotage du statut par la contractualisation à tout va, flexibilise, précarise et génère l’assujettissement de la fonction publique au politique. Cette tentative d’assujettissement se traduit aussi par de multiples cas de répression syndicale.
DANS LE PRIVÉ AUSSI, LES SALARIÉ-ES AUSSI SE SONT MOBILISÉ-ES LE 23 JANVIER
Confronté-es à des plans sociaux massifs : 657 plans de licenciements comptabilisés entre le 1er mars et le 22 novembre 2020, alors que les entreprises privées ont bénéficié de 500 milliards d’aides publiques sans aucune contrepartie. Pire, certaines grandes entreprises du CAC 40 ont versé des dividendes juteux à leurs actionnaires, la crise du COVID leur ayant été plus que profitable, comme le laboratoire SANOFI.
SOLIDAIRES REVENDIQUE
l’arrêt des suppressions d’emplois, et au contraire des créations d’emplois, de services publics,
des plans massifs de titularisation de contractuel-les,
l’arrêt de la répression antisyndicale,
le renforcement des services publics et des moyens budgétaires à la hauteur,
le partage du travail : 32 h sans flexibilité ni perte de salaire,
des contreparties en emplois pour les aides publiques, avec arrêt des délocalisations,
le partage des richesses : revalorisations salariales avec réduction des inégalités (reconnaissance desqualifications, en particulier des filières féminisées), attribution d’un nombre de points à tout-es et revalorisation du point d’indice.
RÉALISONS LA CONVERGENCE DES LUTTES PUBLIC / PRIVÉ EN GRÈVE ET EN MANIF PARTOUT LE 4 FÉVRIER À L’ APPEL DE L’INTERSYNDICALE CGT, FSU, SOLIDAIRES
Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image ci-dessous :
Retrouvez également ci-dessous le préavis de grève « fonction publique » pour cette journée :
