Pour d’autres informations concernant la fonction publique, ses différents secteurs, les mobilisations, etc. rendez-vous sur le site de Solidaires Fonction Publique :
UN OBSERVATOIRE POUR MIEUX ANALYSER SES CONSEQUENCES POUR LES ENFANTS
[ Communiqué de presse ]
Depuis l’annonce d’une réforme de la justice pénale des enfants par voie d’ordonnance, à la fin de l’année 2018, nos institutions et organisations, réunies au sein du Collectif Justice des Enfants, ont porté la nécessité d’un débat approfondi sur cette question, laquelle ne peut d’ailleurs être dissociée de celle de la protection de l’enfance. Nous, professionnel.le.s de l’enfance, de la justice des enfants et associations intervenant auprès des familles et des jeunes, avons revendiqué un véritable code de l’enfance, regroupant tous les textes concernant les enfants, au civil comme au pénal et non un code réduit à la justice pénale des mineurs.
Dans cet objectif, nous avons porté des propositions communes, à toutes les étapes de l’élaboration du texte, en faveur notamment de la fixation d’un véritable seuil d’âge de responsabilité pénale, et d’une diminution des procédures rapides et des mesures coercitives, pourvoyeuses d’incarcération. Surtout, nous avons alerté le gouvernement comme les parlementaires sur les risques que comportait ce texte en termes de respect des principes à valeur constitutionnelle qui fondent la justice des enfants : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité et la spécialisation des acteurs et de la procédure.
En dépit de cette mobilisation large et unanime des principaux acteurs et actrices, le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, dans une version similaire à celle initialement présentée par le gouvernement, qui rapproche la justice pénale des mineurs de celle des majeurs, consolidant ainsi le volet répressif au détriment de l’éducatif.
Deux mois après sa mise en œuvre, les premiers retours que nous en avons confirment nos craintes : les défèrements se multiplient dans les juridictions de taille importante, comme Marseille ou Paris. Cette procédure en vue d’une audience unique, ultra rapide et pour des faits sans gravité, censée être exceptionnelle, paraît largement utilisée, tout particulièrement à l’encontre des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Dans ce contexte, le recours à l’enfermement semble s’amplifier de nouveau, certains établissements pénitentiaires pour mineurs arrivant déjà à saturation.
Face à ces constats inacceptables, il nous apparaît indispensable de réaliser un travail sérieux de recensement des difficultés posées dans la mise en application du code de justice pénale des mineurs, tant dans les tribunaux pour enfants que dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et d’analyser les conséquences que ce texte a sur les pratiques éducatives, sur l’enfermement et plus largement, sur la prise en charge des enfants.
A cet effet, nos institutions et organisations ont fait le choix d’unir leurs forces pour centraliser l’ensemble des informations qu’elles peuvent recevoir chacune de leur côté, en constituant un Observatoire du code de la justice pénale des mineurs, lequel dressera un premier bilan de cette réforme au début de l’année 2022.
Les membres actifs et partenaires de l’observatoire : Ligue des droits de l’homme (LDH) Conseil national des barreaux (CNB), SNPES-PJJ/FSU, Confédération générale du travail (CGT), Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), Barreau de Paris, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédérération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), SNUASFP-FSU, SNUTER-FSU, Observatoire international des prisons section française (OIP-SF), Solidaires- Justice, Barreau de Seine-Saint-Denis
pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :
Dans la continuité de la mobilisation générale pour la justice, prévue le 15 décembre prochain à Paris, Solidaires justice 63 sera présent devant la Cour d’Appel de Riom le même jour, à 8h30.
Cette mobilisation intervient après la publication, le 24 novembre, d’une tribune signée à ce jour « par plus de 5 200 magistrats, 1 200 greffiers et 500 magistrats actuellement en formation » pour dénoncer leurs conditions de travail et leur mal-être grandissant.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter notre structure locale par mail :
Cette journée de grève et de mobilisations est couverte par le préavis « Solidaires Fonction-Publique » déposé auprès de la ministre de la fonction publique pour le mois de décembre :
La reconnaissance du rôle des agents de la fonction publique passe par une augmentation générale de leurs salaires, souligne dans une tribune au « Monde » un appel collectif de syndicalistes, de militants de la vie associative, de la vie politique et de la culture :
La crise issue de la pandémie a eu au moins une vertu : la reconnaissance de l’engagement et des compétences des agentes et agents de la Fonction publique.
Qui prétendrait aujourd’hui que les femmes et les hommes de l’hôpital public, celles et ceux de l’Education nationale, des services départementaux d’incendie et de secours perçoivent une juste rémunération?
Et ce qui est vrai pour ces professions l’est également pour toutes celles qui œuvrent à l’intérêt général et à la protection des populations, qu’elles soient sur le devant de la scène médiatique ou non.
A l’heure où, de manière tout à fait légitime, le pouvoir d’achat est à nouveau la principale préoccupation de la population, les personnels des trois versants de la Fonction publique ne peuvent se contenter de discours louangeurs ou de mesures parcellaires.
Il en va aussi de l’attractivité de la Fonction publique, de sa capacité à recruter et maintenir en son sein des agentes et agents à la formation et à la qualification du plus haut niveau possible, dimension indispensable à la qualité du service public.
De significatives et urgentes augmentations générales sont indispensables.
Sans attendre, il faut donc rompre avec l’absence de mesures générales : il faut ainsi revaloriser le point d’indice, dont le gel, en plus de dix ans, a entraîné pertes de pouvoir d’achat considérables, absence de reconnaissance des qualifications et rabougrissement des carrières. D’autres mesures – telles que l’attribution d’un nombre de points uniforme à toutes et à tous – doivent être envisagées.
Nous n’oublions pas que plus de 60 % des personnels de la Fonction publique sont des femmes. Il faut donc en finir avec les inégalités professionnelles dont elles sont victimes.
Nous n’oublions pas d’avantage que plus d’un million de non titulaires et précaires travaillent dans la Fonction publique et que leur situation doit être également améliorée.
Nous, signataires de cette tribune, venons d’horizons différents : militantes et militants de la vie associative, de la vie politique, syndicalistes, femmes et hommes de la Culture…
Mais, toutes et tous considérons que les services publics pour lesquels notre attachement est sans faille ont besoin de femmes et d’hommes bénéficiant d’un salaire décent et valorisant.
C’est pourquoi, nous demandons que le Président de la République et le Gouvernement ouvrent sans attendre de véritables négociations pour procéder, dès le début 2022, aux augmentations générales de salaire que les agentes et agents de la Fonction publique méritent amplement.
