Complément indemnitaire annuel 2020
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Mode d’emploi pour les corps à statut interministériel du ministère de la justice
Rappel : le CIA, qu’est-ce que c’est ?
Introduit en 2018 dans le cadre du nouveau régime indemnitaire des agent.e.s de la fonction publique (le RIFSEEP), le complément indemnitaire annuel est une prime facultative qui permet de reconnaître spécifiquement « l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ». Ce complément indemnitaire est, selon l’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, versé annuellement, en une ou deux fractions et sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
…Voilà pour la langue de bois administrative.
En réalité, vu du terrain et au regard de ses modalités de mise en œuvre (enveloppe allouée, pouvoir exorbitant des chefs de service, etc.) le CIA c’est surtout un outil de destruction massive de l’équité de traitement et des collectifs de travail ! Pour diviser on a rarement fait mieux.
Modalités 2020
Une note du secrétariat général du ministère de la justice précise les modalités d’attribution de cette prime. Vous trouverez en lien ci-dessous cette note du 10 juillet 2020 qui rappelle, notamment pour les catégories B et C, que le niveau de CIA retenu pour 2020 doit être cohérent avec l’évaluation générale inscrite dans le compte-rendu d’évaluation professionnelle (CREP) pour 2019.
C’est à dire que si vous avez une évaluation « insuffisante » il est probable que vous n’aurez rien, ou pas grand-chose, en tout cas surement pas le maximum. Mais, à l’inverse, il n’est pas possible de vous accorder un montant correspondant à une appréciation jugeant insuffisant, ou même juste bon, votre engagement professionnel, si par ailleurs vous avez une évaluation professionnelle dithyrambique et que vous êtes considéré.e comme un.e agent.e « excellent.e » à la lecture de votre CREP 2020 réalisé au titre de l’année 2019.
Ainsi, la jurisprudence administrative considère que « le montant du complément indemnitaire (CIA) annuel ne peut être fixé (…) que sur la base de la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée lors de l’évaluation de l’intéressé effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel ».
La décision de vous octroyer un CIA (ou pas) et son montant doit vous être notifiée. Si ce n’est déjà fait vous devriez vous la voir notifier dans les prochaines semaines. Vérifiez bien que c’est le cas car, par méconnaissance de leurs obligations ou par lâcheté, certain.e.s responsables se croient autorisé.e.s à ne pas notifier leurs décisions, notamment aux agent.e.s privé.e.s de prime.
SOYONS UNI.E.S ET VIGILANT.E.S
NE RENTRONS PAS DANS LE JEU DE CES PSEUDOS PRIMES AUX MERITES
AGISSONS CONTRE LES ABUS DE POUVOIR ET LES OUKASES DE L’ADMINISTRATION
Références :
– décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
– circulaire DGAFP du 5 décembre 2014 prise en application du décret susmentionné ;
– note du secrétariat général du ministère de la justice du 10 juillet 2020 relative aux modalités de versement du CIA au titre de l’année 2020.
Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :
