[ Communiqué intersyndical des organisations du Tribunal Judiciaire de Paris ]
Depuis 2018, dans un contexte particulier de mouvements sociaux qui ont rythmé ces dernières années, les fonctionnaires des services judiciaires ont assuré sans faillir la continuité du service public de la Justice. Ils ont également répondu présents pendant la crise sanitaire mondiale pour tenir les audiences urgentes, sans aucune protection sanitaire au départ et sans invoquer le droit de retrait, avec une entrée en vigueur de la LPJ en plein confinement national, laissant les agents seuls, avec des moyens défaillants et un logiciel pénal nullement à la hauteur de la tâche qui leur incombe.
Dans ce contexte de crise sanitaire et de fatigue physique et psychique, ont été créées, sans aucune concertation ni explication, des audiences les jours fériés suivants : le lundi 5 avril (CRPC), le samedi 1er mai (CI + CRPC), le samedi 8 mai (CI + CRPC).
Lors de l’Assemblée Générale Plénière du 9 juillet 2021, la question de ces audiences correctionnelles créées a été évoquée, et un agent s’est senti mal pendant une prise de parole. Il a dû être aidé pour sortir de la salle et le PCS a été appelé.
Il n’est jamais facile de prendre la parole de façon spontanée en AG face aux chefs de juridiction, où la pression et le stress sont grands. Et cette situation le montre. Mais ce qui est choquant est que l’AG a suivi son cours comme si rien ne s’était passé : peut-être la sidération de la situation empêchait de réagir sur le moment, mais rien n’est retranscrit dans le procès-verbal de ladite AG !
L’absence de réaction immédiate des chefs de juridiction a profondément choqué les agents présents et ceux qui l’ont appris par la suite, qui ne peuvent que constater une fois de plus que la santé des agents n’est rien face à la politique du chiffre, des statistiques, du nombre de déférés…
Au-delà de cette absence de réaction, c’est l’absence de prise en compte de leur parole qui a profondément choqué les agents.
Or, les fonctionnaires de greffe, ces travailleurs de l’ombre, pourtant indispensables au fonctionnement de la justice, portent au quotidien et à bout de bras une justice qui manque de moyens, pour un salaire dérisoire et un profond manque de reconnaissance. Ils font preuve d’un sens du service public admirable. Ces agents tentent de défendre le mieux possible au côté des magistrats, une justice de qualité, accessible, équitable pour tous et protectrice des libertés.
Et c’est dans ce contexte que le greffe correctionnel de PARIS apprend la création d’audience de CRPC les 1er novembre, 25 décembre 2021 et 1er janvier 2022.
Est-il vraiment indispensable de créer ces audiences durant les jours fériés, pour une politique pénale qui est de toujours plus déférer au détriment de la vie personnelle et la santé des agents ? Qu’est ce qui justifie objectivement ces créations qui s’imposent à tous, sans aucune concertation ?
Ce projet de création d’audience n’est pas prévue par l’ordonnance de roulement et n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable de l’AG ou à défaut des commissions restreintes comme le prévoit l’article R.212-31 du Code de l’organisation judiciaire. Mais surtout, il intervient dans un contexte de saturation totale des audiences correctionnelles, qui sont surcalibrées, trop tardives et trop fréquentes. Les personnels du Tribunal ont déjà exprimé leur opposition à ces créations d’audience, déjà évoquées en décembre 2019, et l’ont exprimé de nouveau lors des dernières assemblées générales. Force est de constater que ni leur voix ni leur épuisement n’est pris en considération par les chefs de juridiction.
Même si la délinquance parisienne ne tarit pas, la politique pénale ne peut être correctement mise en œuvre avec le peu de moyens alloués, exposant les agents à des risques psycho-sociaux évidents, et les solutions ne peuvent donc être d’incessantes créations d’audience.
LE SERVICE PUBLIC TIENT SUR LE DÉVOUEMENT DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES DE GREFFE QUI ACCEPTENT TOUT.
MAIS JUSQU’À QUAND ?
En soutien de fonctionnaires de greffe et magistrats du service correctionnel du Tribunal Judiciaire de Paris qui nous ont saisis, les organisations syndicales signent ensemble ce communiqué et demandent d’une part, qu’il soit accordé davantage de considération à leurs personnes et à leur parole plutôt qu’aux chiffres et statistiques et d’autre part, la suppression de ces trois audiences des 1er novembre 2021, 25 décembre 2021 et 1er janvier 2022.
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