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DES MOYENS HUMAINS POUR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : UNE NÉCESSITÉ ABSOLUE !

[ Communiqué de soutien du collectif justice des enfants à la mobilisation du secteur de la protection judiciaire de la jeunesse le 19 septembre ]

Le 31 juillet 2024, en plein cœur de l’été, la Direction nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels de la PJJ des restrictions budgétaires importantes impactant la masse salariale. La DPJJ avait en effet pris la décision de réduire les effectifs des agents non titulaires sans préciser le nombre de personnels, les régions et les services concernés.

Ce n’est que progressivement, à travers des audiences régionales, que les organisations syndicales ont découvert l’étendue de ces restrictions et l’ampleur de leurs conséquences sur le fonctionnement des services et l’accompagnement des mineurs et de leurs familles.

La Protection Judiciaire de la Jeunesse est déjà en grande souffrance du fait d’un nombre insuffisant de personnels. C’est le cas dans toutes les structures, et c’est encore plus criant dans les structures d’enfermement où le manque de moyens humains a des conséquences désastreuses (incarcération en quartier de majeurs, absence de suivi psychologique).

Les professionnel·les de la PJJ mobilisé·es les 14 et 29 août 2024 ont été rejoint·es par de nombreux acteur·ices de la justice des enfants et de la protection de l’enfance.

Si, à la suite des mobilisations, le ministère de la Justice a annoncé le déblocage en urgence de 3 millions d’euros de la réserve budgétaire, la DPJJ n’a aucunement garanti son imputation sur les personnels.

Malgré un engagement, qui reste à confirmer, d’un recrutement de 239 contractuel.les pour la mi-octobre, le compte n’y est pas.

D’ailleurs, le mal est déjà fait : plusieurs centaines de contractuels n’ont pas été renouvelés à leur poste, partis poursuivre leurs carrières au sein d’autres institutions.

Ainsi, depuis le 1er septembre, des suivis en cours se sont brutalement arrêtés, les nouvelles mesures ordonnées par les juridictions ne sont plus affectées et sont sur liste d’attente, de nombreux services sont en sous-effectifs. Pour la justice des enfants, ces décisions sont catastrophiques. L’éducatif ne se calcule pas à l’aune de chiffres déconnectés de la réalité des services.

Le lien de confiance avec les jeunes se créé et se travaille. Il est le fondement d’un accompagnement efficient des mineur·es et des familles suivis par la PJJ. Ces restrictions de personnels le mettent à mal.

Cette situation rend encore une fois la justice inopérante et décrédibilise l’ensemble des acteur.trices concerné.es. Le collectif justice des enfants dénonce depuis plusieurs années la lente mais inéluctable dégradation de la protection de l’enfance.

Le collectif justice des enfants :

  • Exige un recrutement immédiat de professionnel.les formé.es pour que l’ensemble des postes vacants soient pourvus ;
  • Rappelle la nécessité de prévoir la pérennisation des postes en question toute contractualisation étant par essence précaire et inadaptée ;
  • Déplore et refuse que des considérations budgétaires priment sur l’accompagnement de la jeunesse, pourtant décrétée « cause nationale », ;
  • Rappelle que l’éducatif nécessite des professionnel·les compétent·es et formé·es ;
  • Rappelle que ce n’est qu’en accordant à la protection de l’enfance les moyens financiers, humains et matériels suffisants qu’elle pourra assurer sa mission.

4 organisations syndicales réunies en une intersyndicale PJJ appellent à une nouvelle journée de grève et de mobilisation ce jeudi 19 septembre.

Les membres du collectif Justice des enfants soutiennent ces personnels en grève et demandent que les moyens soient donnés à la PJJ pour permettre à leurs professionnel·les d’accompagner ces jeunes.

C’est une nécessité absolue !


Organisations du collectif signataires :

  • Syndicat des Personnels de l’Education et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES PJJ – FSU)
  • Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP – FSU)
  • Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP – FSU)
  • FSU
  • CGT – PJJ
  • CGT
  • Observatoire international des prisons – section française (OIP)
  • Union syndicale Solidaires
  • Solidaires-Justice
  • LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  • Syndicat de la magistrature
  • Syndicat des avocats de France
  • Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)
  • Barreau de Paris



Pour télécharger le communiqué, cliquer sur l’image :

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LE PASSAGE DE JURISTE ASSISTANT‧E A ATTACHE‧E DE JUSTICE : L’ARNAQUE DU « DROIT D’OPTION » ?

Quand le ministère du droit…
… s’assoit dessus !

Comme toute bonne arnaque, l’emballage donnait envie : la loi du 20 novembre 2023 acte la disparition du statut de juriste assistant‧e, remplacé par celui d’attaché‧e de justice, des missions élargies, une évolution de la fonction, et la possibilité d’accéder à un CDI. Le 12 juillet 2024, la Direction des Services Judiciaires (DSJ) a émis une note à destination des chefs de juridiction relative à « la mise en œuvre de l’option offerte aux juristes assistants pour devenir attaché de justice. »

Cela ça pourrait ressembler à une bonne nouvelle : enfin la fonction de juriste assistant‧e si mal nommée et si dévalorisée va évoluer, sera ouverte aux fonctionnaires et intégrée dans la fonction publique. Sauf que derrière les mots se cache une réalité aux antipodes de cet horizon.

Sous l’intitulé « droit d’option », il s’agit en réalité pour tou‧tes les juristes assistant‧es qui ne veulent pas perdre leur boulot de se soumettre à une modification substantielle de leur contrat de travail sans aucune garantie que ces modifications seront plus intéressantes que leur contrat actuel.

Tout comme la DSJ évoque un « droit » pour parler d’une obligation, elle envisage la « demande » formulée par chaque juriste assistant entre le 1er août et le 31 octobre 2024… sauf que « Le contrat du juriste assistant qui aura refusé de devenir attaché de justice ne pourra pas se poursuivre au-delà du 1er novembre 2024. »

La note accompagnée de ses annexes mentionne que l’accès au poste d’attaché‧e de justice sera plus étendu que celui de juriste assistant, en effet « aucune expérience professionnelle requise dans le domaine juridique » ; ce qui ne va pas sans interpeller, notamment parce que la rédaction des décisions de justice est une partie importante du travail. Elle nous annonce pudiquement que nous pourrons avoir « des missions élargies ». Si certaines sont bienvenues, comme la possibilité d’assister aux délibérés, d’autres sont nettement plus problématiques, comme celle d’avoir une délégation de signature en matière de traitement des procédures pénales et civiles ; ces missions étant dévolues aux greffier‧es qui ont besoin d’être plus nombreux‧ses et non pas que leurs fonctions soient peu à peu détricotées. Les missions pourront également être élargies à des « missions de soutien à l’activité administrative » et « assistance à la mise en œuvre des politiques publiques. » Il s’agit bien de changements substantiels des contrats de travail des agents qui ont été embauché‧es pour un métier de juriste qui pratique le droit auprès des magistrat‧es du siège ou du parquet.

Ces intitulés fourre-tout promettent le pire : les attachés de justice vont servir de bouche-trous à un ministère en très grande souffrance du fait d’un manque de personnel extrêmement criant dans l’immense majorité des juridictions. Tels de loyaux couteaux-suisses, les agent‧es vont devenir corvéables à merci, au bon vouloir des chefs de pôle et des chefs de juridiction qui se succèdent aussi vite que nos missions vont changer du tout au tout.

Avec cette nouvelle fonction il n’y aura plus aucune protection sur le sens du métiers des juristes assistant‧es entamant la confiance dans la pérennité de leurs missions . Si dans la case « ce qui ne change pas » figure les « missions résultant du contrat et, le cas échéant, de la fiche de poste » absolument rien dans la loi et cette note du 12 juillet 2024 ne nous le garantit ; d’autant plus que refuser une modification de ses missions revient à refuser la modification des dispositions essentielles du contrat pour nécessité de service… motif pouvant entraîner la rupture du contrat.

Cerise sur le gâteau déjà bien rance : cette note pondue en pleine période estivale ne dit pas un mot concernant la rémunération qui est pourtant un sujet de tension majeur pour la plupart des agent‧es qui subissent de plein fouet l’inflation et le gel des salaires en cours en France depuis des dizaines d’années.

STOP A LA CASSE DU SERVICE PUBLIC ET LA PRÉCARISATION DES AGENT‧ES ! DÈS MAINTENANT APPLIQUONS LA LOI VOTÉE ET REVENDIQUONS :

L’abrogation de ce « droit d’option » ou, a minima, un moratoire jusqu’à ce que les contours en soient précisés ;

La fin de la précarité pour l’ensemble des juristes assistant‧es actuellement en poste dans les juridictions : répondant à un besoin permanent du service public de la justice, les juristes assistant‧es et les futur‧es attaché‧es de justice doivent être des fonctionnaires titulaires ;

Une revalorisation salariale équitable et substantielle pour celles et ceux qui exercent ces missions ;

La clarification des missions des futur‧es attaché‧es de justice et dans l’immédiat, le strict respect des missions présentées dans le cadre du recrutement et qui ont été contractualisées ;

La communication d’une grille indiciaire de A type dans les plus brefs délais ; Le recrutement massif de personnel de greffe et de magistrat‧es.



Pour télécharger le tract, cliquer sur l’image :