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Projet de loi sur la protection de l’enfance

Nous exigeons un débat pour établir un code de l’enfance qui protège tous les enfants Et adolescent.e.s de ce pays

Tribune collective

Présenté le 16 juin dernier au Conseil des Ministres, le projet de loi sur la protection de l’enfance est en cours d’examen à l’Assemblée nationale

Les principaux points de ce texte auraient pour finalité « de mieux protéger les enfants contre les violences » et de « mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance », avec la priorité du placement dans la famille de l’enfant, la normalisation de l’évaluation des situations de danger sur l’ensemble du territoire, ou encore une infime amélioration des conditions de travail et de rémunération des familles d’accueil… Néanmoins, ce texte est aussi celui qui , sous certaines conditions, autorise les placements d’enfants à l’hôtel, qui sont unanimement décriés , en faisant mine de poser une interdiction de principe. Il prévoit enfin des mesures particulièrement inquiétantes concernant les mineur.e.s isolé.e.s étrangers.eres.

Ce projet de loi, établi et discuté dans la précipitation, le gouvernement ayant encore une fois recours à la procédure accélérée, ne permet pas de garantir suffisamment l’intérêt des enfants et ne répond pas aux attentes légitimes des acteurs et actrices intervenant en protection des enfants. Il n’évoque pas la notion de prévention de l’enfance en danger et surtout le manque de moyens pour assurer l’ensemble des missions de prévention et de protection de l’enfance.

En effet, la protection de l’enfance connaît une crise profonde en raison du défaut criant de moyens et d’une politique globale de prise en charge des enfants erratique et morcelée dans de nombreux départements. Ainsi des décisions judiciaires en assistance éducative restent inappliquées ou retardées par manque de moyens humains et d’accueil ; des enfants sont laissés à domicile dans un contexte de danger avéré ou bien placés à l’hôtel faute de place en institution; ou bien encore confiés à des structures inadaptées à leur problématique ou éloignées de leurs attaches sociales et familiales, par défaut de diversité des hébergements ou de place ; le travail indispensable d’intégration des familles dans le processus éducatif est souvent « oublié » dans le stress du quotidien de travail, etc.

Dans ce contexte particulièrement oppressant, les professionnels ne se reconnaissent plus dans des demandes centrées en permanence sur l’urgence, le chiffre et les gestions comptables à l’origine d’ un épuisement psychique et physique et d’une perte de sens de leur engagement professionnel.

Ces graves dysfonctionnements ne seront pas réglés par ce texte qui élargit au contraire les possibilités de délégation d’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance, amoindrissant de fait le contrôle du juge,, ne garantit pas l’absence d’éloignement des enfants faute de structures de proximité et prévoit de trop nombreuses dérogations à l’interdiction d’héberger des enfants en hôtel ou en centres de vacances, Il est aussi une occasion manquée de permettre une pleine et entière assistance en justice du mineur, particulièrement vulnérable, à tous les stades de la procédure et la question de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance est à nouveau ignorée.

Pire, ce texte organise la scission entre protection de l’enfance et prise en charge des enfants isolés étrangers. Loin de répondre aux véritables problématiques qui rendent l’accompagnement de ces

enfants discriminatoire (invisibilisation de leurs difficultés, accompagnement éducatif insuffisant, absence d’hébergement ou hébergement à l’hôtel, éloignement géographique forcé pour satisfaire les quotas par département), il organise un glissement dangereux et inacceptable de la protection de l’enfance vers la politique d’immigration.

Le recours de fait obligatoire au fichier dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » induit une logique de contrôle, au détriment de la protection de ces jeunes particulièrement vulnérables et au risque de refuser par erreur la protection à un enfant.

Par ailleurs, ce projet de loi est discuté alors qu’entre en application, le 30 septembre 2021 le code de la justice pénale des mineurs, très contesté également qui affiche des réponses fermes et rapides au détriment du temps essentiel de l’accompagnement éducatif.

En définitive, il ne prend pas en compte la protection de l’enfant dans sa globalité. . Il fait l’impasse sur la dimension pourtant essentielle de la prévention, n’évoquant aucunement certains des lieux de vie des enfants et adolescents tel que l’école.

Pour éviter ces différents écueils, nous demandons que le débat soit réorienté sur la réflexion autour d’une véritable protection de l’enfance, globale et dotée des moyens adéquats, dont les dispositions seraient réunies dans un code de l’enfance intégrant les deux dimensions que sont la protection des enfants et la prévention, dont font pleinement partie les mineur.e.s non accompagné.e.s, et la justice pénale des mineur.e.s.

Tous ces enfants sont les mêmes : ils ont besoin d’un accompagnement et d’une aide cohérente et bienveillante.

Cette jeunesse reste l’avenir de notre société. Demain adulte, comment peut-elle se construire dans cet état de relégation, d’abandon, de stigmatisation qui lui est imposé ? Quels citoyens et citoyennes seront ces jeunes demain? Il s’agit de l’urgence de leur protection immédiate, mais aussi d’un investissement humain à long terme dans la construction d’une société plus apaisée.

Organisations signataires :
Conseil National des Barreaux – Syndicat de la Magistrature – Syndicat des Avocats de France – SNPES-PJJ/FSU – La CGT – FSU – Ligue des Droits de l’Homme – Solidaires – SNUASFP FSU – SNUTER FSU – DEI France – SNEPAP FSU – SUD Santé Sociaux – Solidaires Justice – SUD Collectivité Territoriales

Une version « courte » de cette tribune est publiée sur le site internet du journal Libération, lire à ce lien.


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Conférence salariale: l’absence inacceptable de mesures générales

Ci-dessous le communiqué intersyndical suite aux annonces faites par Amélie de Montchalin lors du rendez-vous salarial ce 6 juillet 2021, renommé « conférence sur les perspectives salariales ». Concernant les agent-es de catégorie C, il faut tout de même souligner que la mesure annoncée ne concerne qu’une partie seulement des agent.e.s de cette catégorie et qu’elle prend en compte par ailleurs les 15 euros pour la Protection Sociale Complémentaire (qui concerne principalement le versant Etat). Les 40 à 100 euros pour 1,2 millions d’agent-es de catégorie C annoncés par la ministre dans la presse ne sont donc pas exacts.

Lors de la réunion sur les salaires des agentes et agents des trois versants de la fonction publique, la ministre a annoncé certaines mesures qui, sous réserve d’un examen approfondi, peuvent être considérées comme des avancées même si elles sont très insuffisantes.

Les dispositions concernant les bas salaires et celles pouvant conduire à des carrières moins longues notamment vont dans le bon sens bien que parcellaires.

C’est bien au compte des mobilisations et de notre action déterminée et continue qu’il faut mettre ces points positifs.

Cependant, les déclarations de la ministre du matin parlant de 40 à 100 euros mensuels d’augmentation relèvent de la manipulation.

Ceci posé, au nom du gouvernement, la ministre a confirmé son refus du dégel de la valeur du point d’indice comme de toute augmentation générale.

Nos organisations condamnent la poursuite de cette politique d’austérité dont les effets sont dévastateurs pour le pouvoir d’achat des personnels.

Sans revalorisation forte et urgente de la valeur du point, sans mesure générale, les salaires et les carrières continueront de se dégrader de manière aggravée et les inégalités entre les femmes et les hommes ne pourront être résorbées.

Les syndicats CGT, FA, FSU, Solidaires prennent date dès aujourd’hui. Ils n’acceptent pas cette absence d’augmentation générale pourtant indispensable à une véritable reconnaissance des qualifications et de l’engagement des agentes et des agents de la fonction publique.

Ils ont d’ores et déjà prévu de se revoir pour préparer les indispensables mobilisations de la rentrée.



Pour télécharger le communiqué, cliquez sur l’image :

Vous trouverez par ailleurs, en téléchargement ci-dessous, un compte-rendu détaillé de ce rendez-vous par les représentants de Solidaires Fonction-Publique :

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Action sociale interministérielle La ministre choisit de faire ses annonces au CSFPE

Communiqué Solidaires Fonction Publique du 2 juillet 2021

Les représentants des organisations syndicales au CIAS avaient interpellé la DGAFP en décembre dernier sur les risques importants de sous consommation budgétaire pour 2021, ce qui déjà avait été le cas pour l’exercice 2020. De plus, depuis de nombreux mois, voire des années, des revendications sont régulièrement portées pour la revalorisation des barèmes des prestations mais aussi l’élargissement des publics bénéficiaires. Car de fait, des barèmes (CESU, C.V, AMD…) sont restés figés durant de trop nombreuses années, ou ont même fait l’objet de réduction du nombre de tranches aboutissant à réduire fortement les publics cibles.

Sous la pression des organisations syndicales, des révisions ont été opérées ces derniers temps sur les plafonds des RFR et sur les tranches. Il en a été ainsi notamment du CESU en début 2020 ainsi que de l’A.I.P et de l’AMD au printemps 2021. Pour le CESU, les effets du rajout d’une tranche supplémentaire plafonnée tardent cependant à se faire sentir et le recours à la prestation est encore bien en deçà du niveau de 2013, année où la DGAFP a révisé le barème à la baisse.

La DGAFP a tardé à répondre à la demande des OS de fin 2020 (courrier à la Directrice Générale) et les représentant.es du CIAS ont souhaité que les responsables des fédérations et unions de la fonction publique s’adressent à la ministre de façon unitaire pour appuyer les revendications. Un courrier signé de l’ensemble des secrétaires généraux de la FP de l’état a ainsi été envoyé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à la mi juin.

La ministre a profité du CSFPE de ce 29 juin sur le sujet de la protection sociale complémentaire (PSC) pour répondre au courrier et faire des annonces pour l’exercice 2021 sur les prestations du chèque vacances (C.V) et de l’Aide à l’Installation des Personnels (A.I.P). Elle souhaite dans ce cadre y voir un sujet d’attractivité pour les métiers de la FPE. Elle se dit attachée à l’ASI qui est un accompagnement utile venant compléter l’action sociale ministérielle. Elle a aussi insisté sur le fait que les crédits d’action sociale devaient être consommés le plus complètement possible et a affirmé vouloir éviter toute sous consommation.

Sur la base d’un document remis en séance, elle a décidé de mesures pour que les sous consommations prévisibles à ce stade pour le budget 2021 (environ 9 M d’€) soient contraintes au minimum. Elle a ainsi annoncé une bonification exceptionnelle de 60 € des

chèques vacances pour tous les plans qui arriveront à échéance en 2021. Cela devraient concerner plus de 100.000 agent.es.

La ministre a par ailleurs prévu un rehaussement substantiel des montants de l’A.I.P versés sur chacune des 2 tranches ainsi que l’extension du bénéfice de la prestation aux contractuels (pour les contrats de plus d’un an).

Si ces avancées peuvent être saluées, car elles devraient d’une part effectivement limiter la sous consommation en partie liée à la crise sanitaire et elles répondent d’autre part en partie aux revendications de l’ensemble des syndicats, il n’en reste pas moins qu’elles ont des limites.

Pour Solidaires, outre le fait que ces annonces arrivent tardivement par rapport aux revendications exprimées et particulièrement pour le C.V, cela ne permettra pas à celles et ceux qui ouvrent un plan dès maintenant de bénéficier de la mesure. De plus, les OS souhaitaient une mesure tournée plus précisément vers les jeunes agent.es qui sont moins attiré.es cette prestation.

Pour l’AIP, il faudra que la mise en œuvre se fasse dans les meilleurs délais et qu’une communication large soit réalisée à destination du public potentiel notamment pour éviter que les délais limites de dépôt des demandes ne soient dépassés.

Pour l’année 2022, au-delà de l’AIP dont les mesures n’ont pas vocation à être remises en cause, la ministre attend la fin des débats autour du PLF pour des annonces plus pérennes dans le temps. Solidaires sera donc attentif à la suite donnée aux revendications concernant le C.V, le barème des PIM, la poursuite du travail sur la réservation de logement pérenne, une vraie réflexion et des mesures pour étendre la garde d’enfants et être en mesure d’offrir des solutions adaptées à l’ensemble des personnels. Solidaires a rappelé à la ministre que le logiciel de gestion des places en crèches avait pris un retard préjudiciable à une amélioration de l’identification des attentes des personnels en la matière. La restauration collective doit aussi faire l’objet d’un suivi attentif en lien notamment des effets à long terme de la crise du Covid. Sur ce sujet, la ministre a indiqué qu’elle souhaitait un audit sur la situation et les difficultés des RIA.

Au final, même si Solidaires ne voit pas l’action sociale comme un sujet d’attractivité et encore moins à une contrepartie à l’absence d’évolution générale des rémunérations des agents publics, cet échange avec la ministre dans le cadre du CSFPE a permis à l’ensemble des O.S d’exprimer leur sensibilité à un sujet insuffisamment débattu à ce niveau.


Pour télécharger le communiqué, cliquez sur l’image :