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Ceci n’est pas un comité technique !

[ Communiqué de l’intersyndicale CGT – Solidaires Justice du SPIP 95 ]

Suite à la réunion des élus au comité technique du SPIP 95, le 29 janvier dernier, nous faisons le constat que le comité technique du SPIP du Val d’Oise est empêché d’exercer ses compétences et attributions.

En effet, au delà d’un ordre du jour peu détaillé et pour lequel nous n’avions qu’un seul document préparatoire (le projet de note sur la gestion et le suivi des PSE), cette réunion ne peut décemment pas être qualifiée de « Comité Technique ».

En effet le seul point, dans l’ordre du jour proposé par la direction, qui entrait vraiment et totalement dans les compétences du comité technique (la réorganisation du secrétariat de l’ALIP de Pontoise) n’a donné lieu qu’à une discussion informelle et le comité technique n’a pas été amené à se prononcer de manière officielle (c’est à dire concrétisée par un vote), sur cette réorganisation décidée unilatéralement par la direction en décembre 2019.

Pour nos organisations, cette réorganisation reste donc temporaire et susceptible d’un recours devant le tribunal administratif, l’avis obligatoire du comité technique n’ayant pas été recueilli.

S’agissant de la note « PSE », seul point pour lequel nous savions un peu de quoi nous allions parler, la CGT et Solidaires-Justice ont souligné qu’elle ne répondait pas à un point essentiel : l’organisation du travail des agents PSE.
Cette note ne résout en rien les difficultés organisationnelles du service et tout particulièrement du pôle PSE ; en l’état il n’est même pas impossible qu’elle en ajoute quelques unes…

Le point relatif aux risques psychosociaux (RPS) a également donné lieu à un simple échange informel. La direction nous a fait part de sa volonté de reprendre le travail entamé, notamment en faisant de nouveau appel à l’association « Chemin d’Action » qui avait réalisé le diagnostic « RPS » en 2018 et qui avait accompagné la mise en place d’une groupe de travail devant réfléchir à l’élaboration d’un plan d’actions. Les travaux de ce groupe, en stand-by depuis octobre 2019, avait conduit à envisager la création d’une cellule de veille sur les RPS, projet que la direction souhaite réactiver.

Au regard de l’ambiance dans le service et de certains modes de management, la CGT et Solidaires- Justice sont extrêmement réservés sur la nature de la démarche RPS au SPIP 95. Nos organisations s’interrogent sur leur rôle dans ce qui pourrait n’être, au mieux, qu’une surveillance de la réalisation du trouble psychosocial ou, au pire, qu’une opération de communication… En l’état, nous n’y participerons plus. Ce sujet est de la responsabilité de l’administration-employeur : c’est elle qui est tenue par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents.

ACMT 2020 : nous n’avons finalement pas évoqué, faute de temps, la question des crédits pour l’amélioration des conditions matérielles de travail (ACMT). De toute façon n’ayant pas eu connaissance du montant des enveloppes allouées cette année, ni de la lettre d’orientation du DISP de Paris en la matière (même s’il n’en prend jamais…) il n’aurait pas été possible pour des représentants du personnel responsables de se positionner d’emblée en séance.

En « questions diverses », nous avons souhaité aborder la situation de l’antenne milieu fermé de la MAVO et les difficultés pour les collègues d’exercer leurs missions. La direction reconnaît un état de souffrance des agents, notamment dans le contexte particulier de l’établissement.
Mais en lieu et place de solutions organisationnelles, la direction nous informe que cette situation devrait être prise en compte dans le cadre du plan d’actions pour la prévention des RPS : mise en place de groupe de pratique, etc.

Nous pensons que cela revient à mettre la charrue avant les bœufs : agir d’abord sur les conséquences mais pas sur les causes…

Quant à nos propositions, elles se sont toutes heurtées à un refus catégorique de l’administration, souvent suivie sur cette position par l’UFAP. Et aucune n’a été soumise au vote des membres du CT.

Le télétravail : personne ne serait éligible / la DAP travaillerait à la déclinaison de la note ministérielle (qui prévoit pourtant déjà explicitement cette possibilité pour les agents affectés en SPIP) ;

La note de service du 2 décembre 2016 relative aux compensations et décharges pour activités spécialisées : l’actuelle direction nous a opposé un désaccord de principe avec cette note. Sont plutôt évoquées des considérations de cas par cas, en lien avec le cadre de proximité… Tout le contraire de ce qui avait été tenté avec cette note prise en concertation directe avec les personnels en 2016 et qui visait précisément à en finir avec l’opacité et les petits arrangements entre deux portes. Sur cette question, l’UFAP s’est rangée à la position de l’administration.

Un règlement intérieur permettant de préciser de manière pérenne et opposable un certain nombre de règles et de fonctionnements, document en théorie présent dans tout service (mais à l’AP on connaît pas…) : refus, pas opportun, trop compliqué, trop long, pas utile etc…
Il nous semble au contraire particulièrement opportun d’édicter les choses clairement et pour le long terme, plutôt que de fonctionner au coup par coup et par injonction conjoncturelle, notamment du point de vue des RPS.

La mise en place d’un groupe de travail sur l’organisation du pôle PSE : refus catégorique, de la direction mais aussi de l’UFAP, pour des considérations incompréhensibles tant cette demande répond aux besoins et aux demandes des agents qui souhaitent réellement s’impliquer dans la réflexion sur leur organisation de travail. Pourtant une telle démarche est un outil reconnu permettant de lutter réellement et efficacement contre les RPS. Bien plus qu’un « Comité Théodule » se réunissant entre pseudo- sachants tous les 36ème du mois.

Là encore nous regrettons que la prise en compte des RPS ne se fait qu’a minima et sur les conséquences sans jamais s’attaquer, ni même les rechercher, aux causes de ces risques.

Clairement, pour la CGT et Solidaires, le Comité Technique n’a pas pu remplir sa mission.

Il n’apparaît dès lors pas responsable, à l’avenir, d’accepter un tel fonctionnement en participant à un autre CT dont l’objet ne serait pas de recueillir, par un vote, l’avis obligatoire des représentants du personnel sur les projets concernant les domaines de compétence des comités techniques: organisation ou fonctionnement du service, méthodes de travail, hygiène, sécurité et conditions de travail…

Le comité technique est une instance consultative, qui rend des avis. Il ne doit pas se perdre en atermoiement.

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Lignes directrices de gestion relatives à la mobilité

L’intersyndicale du SPIP 84 écrit à la Garde des Sceaux

Madame la Garde des Sceaux,

En ces temps d’attaques tout azimut sur le statut de fonctionnaire, nous vous écrivons au sujet du projet porté par ce Ministère tout aussi destructeur de droits pour ceux qui sont sous votre responsabilité : les personnels des SPIP.

Votre Ministère a entrepris, suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier, d’élaborer des Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité.

Nous nous le sommes dits lors des audiences de l’année écoulée, et vous le répétons : les agents de ces services souffrent sans discontinuer d’absence de toute reconnaissance de la part de ce Ministère. Pour vous citer des exemples, si besoin en était, nous pourrions tirer d’une liste non exhaustive : aucun plan de requalification pour les Personnels Administratifs en SPIP, réforme des CPIP toujours pas mise en œuvre notamment quant à l’avancement au grade de classe exceptionnelle (rappelons que le taux de promotion/promouvables pour 2020 n’est toujours pas connu ou publié) et aux modalités de concours, arrêté de formation des DPIP, création du corps de psychologues du MJ toujours repoussé, exclusion des agents des SPIP de la perception de primes telles la prime de surencombrement, taux de PSS nettement inférieur à celui des surveillants, etc.

Le président Macron lui-même a souligné dès 2017 le manque de personnels au sein des SPIP, et son gouvernement, le met en avant dans son discours autour du plan de recrutement de 1500 emplois en SPIP, censé nous permettre de faire face à l’impact de la LPJ au 1er mars. A missions constantes, ces postes couvriraient à peine les manques déjà existants. Cependant l’absence d’organigrammes de référence au sein des SPIP ne permet ni de s’en rendre compte, ni d’assurer une répartition adaptée de ces 1500 postes. Et quand bien même ces organigrammes seraient une priorité tantôt affichée, tantôt arguée, force est de constater l’inertie de cette Administration sur ce sujet puisque cela en est toujours au point mort.

Ces mêmes personnels placés sous votre autorité ont appris à s’investir sans compter (heures supplémentaires non comptabilisées car dépassant un plafond de 12h mensuelles), à s’adapter en permanence aux orientations perpétuellement changeantes de l’Administration et permettent ainsi au service public pénitentiaire de prendre en charge l’ensemble des personnes qui lui sont confiées, en renvoyant une image de qualité auprès du public comme des partenaires institutionnels ou associatifs.

Vous décidez aujourd’hui d’aller plus loin et d’y ajouter la suppression de leurs droits.

Car nous en sommes bien là madame la Garde des Sceaux, les agents n’attendent plus cette vaine reconnaissance mais ils s’adressent à vous, par notre intermédiaire, pour exiger qu’on ne leur retire pas un droit fondamental.

Ce droit qui contribue, pour nombre de vos agents, à tenir face à la charge de travail épouvantable qui est la leur, ce droit qui permet encore à vos agents d’absorber les différentes réformes depuis deux décennies qui, à défaut d’être cohérentes, créent toujours plus de tâches sans que des renforts adaptés en moyens matériels et humains ne leur soient attribués et qui leur confèrent toujours plus de responsabilités face aux hiérarchies et à l’opinion publique.

Ce droit, c’est le droit à la mobilité et plus encore le droit à la mutation.

Jusqu’ici madame la Ministre, ce droit était garanti par un système équitable, partagé, accepté et connu des agents.
Ce système reposait sur des critères de cotation, objectifs, écrits et donc opposables, qui voyaient la durée d’affectation sur un même poste conférer des points, les priorités légales en conférer d’autres et les situations sociales prises en compte comme des priorités absolues.

Ces critères, madame la Ministre, garantissent à tout agent d’obtenir une mutation avec les mêmes chances, qu’il ou elle soit agent à temps partiel, qu’il ou elle ait envie d’ancrer ou fonder sa famille une fois le lieu visé rejoint, qu’il ou elle ait la perspective d’un congé parental, qu’il ou elle soit travailleur handicapé, qu’il ou elle ait besoin d’un aménagement de poste ou de temps pour une prise en charge médicale ou encore qu’il ou elle soit représentant syndical ou engagé au sein d’un service.

Mais cela ne s’arrêtait pas là, point de pouvoir du chef de départ d’empêcher la mutation de son agent, une sortie de promotion succédant à cette phase de mobilité. Point de durée minimale sur poste en dehors de la première affectation – principe qui avait même vu l’Administration au cours de la mobilité 2019 permettre à des agents, dans l’intérêt du sacro-saint service mis en avant aujourd’hui d’ailleurs pour annihiler ce système, de muter sur des postes ne faisant l’objet d’aucune demande. Encore moins de durée maximale d’affectation sur poste, ce qui sera envisagé dès 2021 par le Ministère avec également l’abandon de la possibilité de muter sur des postes susceptibles d’être vacants, il s’agit là d’un secret de dupes.

En faisant de la mobilité un système opaque permettant toutes les discriminations, les garanties aux yeux des agents que caractérisaient ce système de cotation et les principes en découlant (comme l’impossibilité pour un chef de s’opposer au départ d’un personnel) disparaîtraient.

Aussi, les agents du SPIP de Vaucluse se posent la question : mais pourquoi ?

Pourquoi priver, sciemment, vos agents de ce droit alors qu’ils y sont attachés ? Pourquoi le faire alors que personne, pas même la DGAFP affublée de tous les maux quand cela arrange le Ministère, ne le réclame ? Pourquoi persister alors que plus de 80 services sont vent debout contre ce projet ? Pourquoi avoir présenté aux représentants de ces personnels, en toute connaissance de cause puisque les arbitrages avaient déjà été rendus, un projet mensonger puisqu’y était affirmé que ces critères de cotation seraient conservés ?

Pourquoi provoquer une fronde de vos personnels qui n’aura pour seule conséquence que de braquer ceux-ci, de les démotiver et de les inciter à ne plus défendre autant l’image d’un service public pénitentiaire de qualité qui ne l’est que par leur implication ?
Pourquoi vous mettre à dos vos agents quand vous savez que vous avez besoin de toute leur adhésion pour que la LPJ, chère à ce gouvernement, soit réellement mise en œuvre au 1er mars prochain ?

Il est temps de démontrer à vos personnels, madame la Ministre, non pas de la reconnaissance ou de la valorisation, nous vous l’avons dit en préambule, ils ne l’attendent plus ; mais au moins que leurs compétences et plus encore leurs droits et attentes soient, à défaut d’être reconnus, pris en compte.

Il est encore temps d’entendre la colère de vos personnels qui s’exprime à travers une mobilisation d’ampleur en vous souciant de ce mouvement

Tout cela ne coûte rien si ce n’est du bon sens et un minimum de considération pour vos personnels.

Nous vous demandons donc d’intervenir madame la Ministre. Suspendez ce projet de Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilité et permettez que les corps des personnels composant les SPIP soient placés dans l’annexe du décret du 29 novembre 2019 comme le permet son article 9.

A défaut d’intervention de votre part, les personnels auront alors la confirmation que leurs préoccupations, leurs droits et leurs situations personnelle et familiale ne sont, décidément, pas l’une de vos priorités et plus encore que les personnels des SPIP sont bien insignifiants à vos yeux.

Dans l’attente de votre réponse,

Les agents du SPIP de Vaucluse

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