Administration Pénitentiaire

SEPTEMBRE 2014

Communiqué de l'OIP - Prison des Baumettes : un an après, les travaux exigés par la justice ne sont toujours pas réalisés .

Prison des Baumettes : un an après, les travaux exigés par la justice ne sont toujours pas réalisés

 

Paris, le 18 décembre 2013

 

En décembre 2012, les révélations du Contrôleur général des prisons sur l’insalubrité du centre pénitentiaire des Baumettes provoquaient l’indignation générale et conduisaient l’Observatoire international des prisons (OIP) à engager des procédures en justice afin que soient garanties la dignité et la sécurité des détenus. Condamnée par le tribunal administratif de Marseille à exécuter des travaux de réhabilitation, l’administration pénitentiaire est, un an après, incapable de prouver que ces travaux ont effectivement été réalisés. Contraignant l'OIP à saisir à nouveau la justice...

BOYCOTT Comité technique SPIP 76

 

 

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ENTRAVE AU DROIT SYNDICAL AU CP D'AVIGNON-LE PONTET :

SOLIDAIRES-JUSTICE SAISIT LE DEFENSEUR DES DROITS

 

 

11/06/2014 Réforme pénale : de timides avancées aux prix de gages sécuritaires

 

Le projet de loi adopté hier en première lecture par l'Assemblée présente un certain nombre d'avancées par rapport au texte qui lui avait été soumis, dont la cohérence avait été largement entamée par les arbitrages présidentiels de l'été dernier. Mais, en cédant du terrain aux partisans du « donnant-donnant », les députés ont introduit des dispositions préoccupantes quant au respect des libertés fondamentales. On passe d'une logique d'enfermement à une logique de contrôle démesurée en milieu ouvert, en contradiction profonde avec les objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive.

 

Certes, les députés ont approuvé des dispositions comme la suppression des peines plancher, mesures contraires à l'individualisation des peines et contreproductives. Certes, ils ont ouvert aux récidivistes les mêmes possibilités d'aménagement de peine qu'aux autres condamnés. Mais, l'ambition annoncée de sortir de la référence prison et de favoriser l'accompagnement en milieu ouvert est largement déçue. La contrainte pénale, qui devait être une peine de référence aux côtés de l'emprisonnement et de l'amende, est venue s'ajouter aux autres peines alternatives. Sans cohérence. En choisissant de la cantonner aux délits passibles de cinq d'emprisonnement jusqu'en 2017, les députés en ont fait une mesure plus contraignante mais au champ d'action plus limité que le sursis avec mise à l'épreuve (SME). Pire, en retirant parallèlement du SME un certain nombre d'obligations (de soins, de formation), les auteurs de délits ne pouvant prétendre à une contrainte pénale ne pourront plus faire l'objet que d'un SME limité à des mesures d'interdictions et du contrôle. Le risque étant que les magistrats prononcent davantage d'emprisonnement ferme pour ces publics qu'avant la réforme.

 

Surtout, le texte s'inscrit dans une logique de contrôle démesuré en milieu ouvert, alors que garantie d'un suivi effectif est avant tout une question de moyens. La probation n'est appréhendée par le législateur que sous l'angle des interdictions et des obligations qui peuvent être imposées aux condamnés. La question de l'accompagnement et du contenu du suivi est à peine abordée, alors qu'il s'agit de l'élément le plus déterminant pour favoriser la réinsertion et les sorties de délinquance. Les députés ont par ailleurs ouvert la possibilité d'écoutes ou de géolocalisation de sortants de prison sur simple instruction du juge de l'application des peines, confiant aux forces de l'ordre des moyens de contrôle et d'enquête exorbitants. Ils ont étendu à l'ensemble des sortants de prison le principe de la surveillance judiciaire, créée pour les auteurs des infractions les plus graves : après l'exécution de leur peine, les sortants de prison pourront être soumis une série d'interdictions et d'obligations sur le temps des réductions de peine dont ils ont bénéficié en détention. Ils ont, enfin, et sans que cela ne fasse débat, confié aux conseils locaux de prévention de la délinquance et aux états-majors de sécurité une partie de la supervision de l'application des peines. Dès lors, les représentants du préfet, de la police, des impôts ou de l'éducation nationale, qui siègent dans ces instances, pourraient avoir accès à des informations qui restaient jusque-là du ressort de la justice et strictement confidentielles, tels que le casier judiciaire, les extraits de jugement ou les rapports psychiatriques de personnes libérées ; et pourraient, sur la base de ces informations, décider d’une surveillance policière renforcée. Des dispositifs susceptibles de porter atteintes aux libertés fondamentales, et qui risquent d’aboutir à une pression policière et des stigmatisations mettant en péril les processus de réinsertion.

 

Il revient désormais au Sénat de revenir sur ces dispositions, d’amener le texte au plus près de son ambition première : sortir de l’hégémonie de l’emprisonnement au bénéfice d’une probation améliorée.

 

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Condamnation de l'Administration Pénitentiaire, et de DEUX !!!

 

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